Par Gilbert Lemardeley
Dernière mise à jour : décembre 2018

• 1. L’acte I : 1982-2002
  • 2 mars 1982 (loi 82-213)
  • 7 janvier et 22 juillet 1983
  • 26 janvier 1984 (84-53)
  • 6 février 1992 (92-125)
  • 12 juillet 1999 (99-586)
• 2. L’acte II : 2003-2007
  • 28 mars 2003 (2003-276)
  • 13 août 2004 (2004-809)
• 3. L’acte III : 2007 à nos jours
  • 16 décembre 2010 (2010-1563)
  • 27 janvier 2014 (2014-58)
  • 7 août 2015 (2015-991)

On parle de décentralisation lorsqu’il existe, à côté de l’administration d’Etat, une administration locale composée de collectivités territoriales, dotées de la personnalité morale et disposant de compétences propres qu’elles exercent sous la direction d’organes indépendants du pouvoir d’Etat.

La décentralisation française s’est effectuée en trois actes ponctués de lois majeures.

1. L’acte I : 1982-2002

2 mars 1982 (loi 82-213)

Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions renforce et développe le processus décentralisateur sur les principaux points suivants :

• La région créée en 1972 sous la forme d’un établissement public devient une collectivité territoriale
• Le préfet n’est plus l’exécutif du département
• Les compétences décentralisées sont réparties entre régions, départements et communes
• Les tutelles administratives, techniques et financières sont supprimées et remplacées par des contrôles juridictionnels confiés aux tribunaux administratifs

7 janvier et 22 juillet 1983

Ces lois transfèrent :

Aux régions :

• La formation professionnelle et l’apprentissage
• La construction, l’aménagement et l’entretien des lycées

Aux départements :

• Les archives et les bibliothèques départementales de prêts
• Les transports scolaires
• La construction, l’aménagement et l’entretien des collèges

Aux communes :

• La délivrance des permis de construire
• La construction, l’aménagement et l’entretien des écoles primaires

26 janvier 1984 (84-53)

Détermine et définit le statut de la Fonction Publique Territoriale (FPT) en substituant le système de la carrière à celui de l’emploi et en créant les cadres d’emplois.

6 février 1992 (92-125)

Relative à l’administration territoriale de la République (ATR) relance la coopération intercommunale et institue dans chaque département une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) chargée de tenir à jour un état de cette coopération.

12 juillet 1999 (99-586)

Relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale dite loi Chevènement. Elle fait disparaitre les districts et les communautés de villes au profit de trois structures :

• Les communautés de communes
• Les communautés d’agglomération
• Les communautés urbaines.

2. L’acte II : 2003-2007

28 mars 2003 (2003-276)

Cette loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République prévoit notamment :

• Un principe de subsidiarité et de proximité : aucune collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre
• Autonomie financière

Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales doivent représenter une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. Toute création ou extension de compétences engendrant des dépenses est accompagnée de ressources.

13 août 2004 (2004-809)

Loi relative aux libertés et responsabilités locales. Elle énumère l’ensemble des compétences transférées par l’Etat aux collectivités territoriales dont le transfert des agents techniques et ouvriers (TOS) aux régions dans les lycées et aux départements dans les collèges ainsi que le transfert des routes nationales et des agents de la DDE aux départements.

3. L’acte III : 2007 à nos jours

16 décembre 2010 (2010-1563)

Loi relative à la réforme des collectivités territoriales crée le conseil territorial qui siègera au conseil régional et au conseil général et supprime la clause de compétence générale aux régions et aux départements.

27 janvier 2014 (2014-58)

Loi relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM).

Cette loi :

• Supprime le conseiller territorial
• Rétablit la clause compétence générale aux départements et aux régions
• Précise la notion de chef de file
• Opère une refonte du statut des métropoles

7 août 2015 (2015-991)

Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE).

Cette loi :

• Supprime à nouveau la clause de compétence générale aux régions et aux départements, ces derniers un temps menacés, étant finalement maintenus.
• Renforce le rôle économique de la région
• Affirme le partage des compétences entre régions, départements et communes en matière de culture, sport et tourisme.
• Renforce l’intercommunalité en fixant le seuil de création des EPCI à 15 000 habitants tout en prônant la réduction du nombre de ces derniers.