Modifié par Julien Lenoir le 27 septembre 2018
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2 Par Guy Boudaud
3 Dernière mise à jour : septembre 2015
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8 = 1. Les dépenses obligatoires =
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11 Le principe est la libre administration des collectivités territoriales.
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14 == 1.1. Définition ==
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17 Le code général des collectivités territoriales définit ainsi les dépenses obligatoires :
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20 «Ne sont obligatoires que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé ».
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23 === 1.1.1. Les dettes exigibles ===
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26 Pour le conseil d’état, la dépense doit être :
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28 * certaine : l’origine doit être indiscutée (contrat, délibération….),
29 * liquidée : montant exactement calculé ou mode de calcul qui ne soulève pas de difficultés,
30 * non sérieusement contestée : pas de remise en cause sur son principe.
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33 === 1.1.2. Les dépenses décidées par la loi ===
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36 La loi doit en préciser l’objet et la portée. Les dépenses sont de plus en plus nombreuses.
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39 Le CGCT (code général des collectivités territoriales) dresse une liste non limitative de 31 dépenses obligatoires qui peuvent être classées en cinq grandes catégories :
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41 * les dépenses de personnel,
42 * les dépenses de travaux et d’entretien,
43 ** mairie, hôtel du département,
44 ** bâtiments enseignement 1er degré pour la commune, collège pour les départements et lycées pour les régions,
45 ** voirie,
46 ** …
47 * les dépenses relatives aux services publics obligatoires,
48 ** enseignement suivant sa compétence pour la commune, le département et la région,
49 ** état-civil pour la commune,
50 ** désinfection, hygiène, salubrité et santé,
51 ** …
52 * les dépenses financières,
53 ** le remboursement des emprunts et avances,
54 ** les dépenses concernant la participation à une autre collectivité (un syndicat intercommunal).
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57 == 1.2. Procédure en cas de non inscription au budget ==
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60 === 1.2.1. La procédure de droit commun ===
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63 La procédure se déroule en deux étapes :
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66 ==== 1.2.1.1. L’inscription d’office au budget ====
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69 La chambre régionale des comptes (CRC) peut être saisie par le préfet, le trésorier ou toute personne y ayant un intérêt.
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72 En cas de non inscription budgétaire ou d’insuffisance de crédits, le préfet saisira la CRC qui, si elle reconnaît le caractère obligatoire de la dépense, mettra en demeure l’exécutif de proposer à l’assemblée délibérante une décision modificative.
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75 Si la mise en demeure est restée sans effet au bout d’un mois, la CRC saisira le préfet pour l’inscription d’office de la dépense au budget.
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78 Cette inscription sera couverte soit par une diminution d’une dépense facultative, soit par une recette supplémentaire.
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81 Le préfet rendra le budget exécutoire en suivant les propositions de la CRC ou en les modifiant, mais dans ce cas il devra motiver sa décision.
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84 ==== 1.2.1.2. Mandatement d’office ====
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87 En cas d’inexécution, le préfet dispose d’un pouvoir de substitution d’office, après mise en demeure de l’exécutif local défaillant, pour payer la dépense.
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90 === 1.2.2. Sur décision juridictionnelle ===
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93 Si l’exécutif ne mandate pas le paiement des sommes dues dans les 2 mois de la décision juridictionnelle, le préfet y procèdera d’office.
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96 Le préfet puisera sur les excédents de recettes, sur les dépenses imprévues ou à défaut diminuera une dépense facultative.
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99 La saisine de la CRC n’est pas nécessaire.
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102 Par contre, la décision de justice doit être définitive.
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105 = 2. Les dépenses facultatives =
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108 La dépense doit nécessairement être engagée pour satisfaire un intérêt public local au profit de ses habitants ou du territoire.
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111 Il n’y a pas de liste exhaustive.
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114 = 3. Les dépenses interdites =
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117 Seul le juge administratif (et non la juridiction financière) est compétent pour juger qu’une dépense est interdite.
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120 Le juge vérifiera notamment :
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122 * l’utilité locale et l’intérêt public (Exemple : l’entretien d’un chemin privé est interdit),
123 * si l’intervention n’est pas hors compétence (une dépense militaire….),
124 * si la compétence, pour une commune, n’a pas été transférée à l’intercommunalité (interdiction de la double compétence),
125 * la neutralité.
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128 Les dépenses interdites sont notamment les subventions à un parti politique, les aides au culte…
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131 = 4. France domaines =
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134 L’exécutif a obligation de consulter le service de FRANCE DOMAINES (service des impôts) pour tout achat de biens immeubles supérieur à 75 000 €.
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137 A défaut, les services fiscaux ne délivreront pas leur visa et l’acte ne pourra être enregistré.
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140 Comme pour une vente, le délai de réponse de France DOMAINES est d’un mois et l’assemblée délibérante peut passer outre l’estimation à la condition de motiver sa décision.
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143 = 5. Les garanties d’emprunt =
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146 Les garanties et caution d’emprunts sont très encadrées :
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148 * plafonnement à 50% des recettes de fonctionnement du montant des annuités de la dette garantie (ce qui est déjà énorme),
149 * limite de la garantie à 50% de l’emprunt contracté,
150 * limite à 10% des emprunts garantis par débiteur.
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153 = 6. Le personnel =
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156 C’est l’assemblée délibérante qui a le pouvoir de créer un poste. Par contre, c’est l’exécutif qui recrute par arrêté.
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159 Les collectivités territoriales ont obligation de joindre au budget un tableau du personnel.
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