Par Chloé Gauthé
Dernière mise à jour : décembre 2018

1. Historique et évolutions

1.1. Les fondations

La politique de la famille a beaucoup évolué. Si jusqu’à la fin des années 1950, elle était directement nataliste et promouvait un certain modèle familial, elle acquiert depuis les années 1960, une dimension plus « sociale », visant à s’adapter aux transformations des familles. Dans les années 1970, cette politique a orienté son action vers des catégories spécifiques de familles, le plus souvent en difficultés. Des politiques ciblées, notamment en termes de prestations, ont été menées en direction des familles monoparentales, des familles ayant un enfant handicapé, et surtout des familles ayant de faibles ressources. Parallèlement et de façon plus progressive, des initiatives se sont multipliées en faveur de l’accueil des jeunes enfants et des instruments de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Depuis les années 1990, on perçoit une attention particulière à l’appui à la parentalité et à la mission éducative des parents.

La politique de la famille constitue une préoccupation assez ancienne des pouvoirs publics puisque dès l’avant-guerre des allocations incitatives sont mises en place. En mars 1932, la loi Landry généralise le principe des sursalaires familiaux pour tous les salariés de l’industrie et du commerce ayant au moins deux enfants. L’adhésion des employeurs à une caisse de compensation devient obligatoire. En 1938, le décret-loi du 12 novembre crée des allocations familiales indépendantes du salaire et des entreprises. Il pose, en outre, des principes qui vont perdurer : allocation progressive selon la taille de la famille, versée quel que soit le revenu de celle-ci et avec un taux uniforme.

En octobre 1945, une ordonnance établit le nouveau régime de la sécurité sociale et modifie la structure administrative et l’organisation financière des caisses d’allocations familiales. Elles sont intégrées dans la structure unifiée et centralisée de la Sécurité sociale. La loi de finances pour 1946 institue, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, le quotient familial afin de privilégier les couples avec enfant et en août de la même année, une loi définit les quatre prestations de la branche famille de la sécurité sociale, les allocations familiales versées sans condition de ressources à partir du deuxième enfant, l’allocation de salaire unique versée dès le premier enfant, les allocations prénatales, l’allocation de maternité.

1.2. Un ciblage progressif vers certains publics

En juillet 1971, création de deux allocations : l’allocation aux mineurs handicapés destinée aux enfants exclus du bénéfice de l’allocation d’éducation spéciale et l’allocation aux adultes handicapés. Pour la première fois, les caisses d’allocations familiales reçoivent pour mission de gérer une population qui ne correspond plus uniquement à la famille.

En janvier 1972, une loi crée l’allocation pour frais de garde, les prêts aux jeunes ménages et l’assurance vieillesse pour les mères de famille et en juillet 1974 est mise en place l’allocation de rentrée scolaire, sous condition de ressources, pour les enfants scolarisés de six à seize ans.

En juillet 1976 est mise en place l’allocation de parent isolé et en janvier 1978 création du complément familial qui marque la priorité accordée au 3ème enfant. Avec la suppression de la condition d’activité professionnelle pour percevoir des prestations (abandon de l’idée de "sursalaire"), le système devient universel.

En juillet 1985, création de l’allocation parentale d’éducation versée pour chacune des personnes qui interrompt ou réduit son activité professionnelle à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’accueil d’un enfant de moins de trois ans dans une famille ayant déjà deux enfants à charge.

En décembre 1986, la loi relative à la famille crée l’allocation de garde d’un enfant à domicile. Versée quel que soit le nombre d’enfants de moins de 3 ans aux parents qui veulent faire garder leurs enfants à domicile, cette allocation correspond au montant moyen des charges sociales et patronales induites par l’emploi d’une garde à domicile.

1.3. Vers un nouveau mode de pilotage

En novembre 1995 sont prises des mesures de réformes de la sécurité sociale parmi lesquelles, pour la branche famille, le gel des prestations pour l’année 1996, l’élargissement de l’assiette de la CSG (élargissement dont devrait bénéficier la branche famille), le versement de l’allocation pour jeune enfant aux ménages à faibles revenus et non plus à l’ensemble des ménages, la prise en compte de l’ensemble des revenus de remplacement dans le calcul de l’allocation de logement familial et des aides personnalisées au logement, la baisse des indemnités journalières de maternité.

En juin 2000, annonce de la création d’un congé pour enfant gravement malade et d’une allocation de présence parentale,

En décembre 2001, loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 qui instaure le congé paternité.

29 avril 2003, conférence de la famille. Principales mesures adoptées : une prime à la naissance versée au 7e mois de grossesse, une prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) comportant une allocation de base versée sous condition de ressources, pour les enfants de moins de 3 ans, et deux compléments variables selon le niveau d’activité des parents et le mode de garde des enfants, un "plan crèches" pour la création de 20000 nouvelles places ; un crédit d’impôt famille accordé aux entreprises à hauteur de 60 % de sommes investies en faveur des salariés (crèches d’entreprises, formation pour le retour à l’emploi après un congé parental).

1.4. Vers une responsabilisation parentale

En mars 2006, la loi pour l’égalité des chances crée un "contrat de responsabilité parentale" qui rappelle aux parents leurs devoirs et propose des mesures d’aide et d’action sociales avec, pour sanction éventuelle, la possibilité de suspension de tout ou partie du versement des prestations familiales. En juillet, reconnaissance du statut des aidants familiaux qui sera défini par voie de décret comme "personne apportant seule ou en complément de l’intervention d’un professionnel, l’aide rendue nécessaire par la perte d’autonomie de la personne âgée" ; création d’un "congé de soutien familial" de 3 mois renouvelables jusqu’à un an, avec constitution de droits à la retraite, pour les aidants familiaux auprès des personnes âgées.

En juin 2013, présentation des mesures de "rénovation de la politique de la famille". Elles s’organisent autour de trois objectifs : réduire le déficit de la branche famille de la Sécurité sociale, accroître l’offre de garde des jeunes enfants, favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales (96,5% des bénéficiaires du congé parental sont des femmes). Sont notamment annoncés l’abaissement du plafond du quotient familial (avantage fiscal lié à la présence d’enfants à charge dans le foyer), de 2000 à 1500 euros par demi-part "enfants à charge" et, à compter du 1er avril 2014, la réduction de moitié du montant de l’allocation de base de la Prestation d’accueil jeune enfant pour les ménages dont les ressources dépassent un certain seuil.

Depuis juillet 2015, les allocations familiales sont modulées en fonction des ressources du foyer. Lorsque les ressources du foyer dépassent un certain niveau de ressources, le montant des allocations familiales est divisé par 2, voire par 4 pour les plus hauts revenus. 

Ces plafonds de revenus dépendent du nombre d'enfants à charge. Pour les familles dont les revenus dépassent légèrement les plafonds applicables, des règles de lissage sont toutefois mises en place pour limiter les effets de seuil. 

Les plafonds de revenus applicables aux allocations familiales 2019 ont été légèrement augmentés par rapport à ceux de 2018 (+1 %). Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours de l'année 2017.

2. Une diversité d’objectifs

La politique de la famille recouvre les mesures prises par l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les familles à élever leurs enfants et à faire face aux charges financières qu’entraînent leur naissance et leur éducation. Ces mesures peuvent prendre la forme de prestations financières versées aux parents ou d’aides publiques versées à des infrastructures qui facilitent la garde des enfants ou l’exercice des fonctions parentales.

Les objectifs assignés à la politique de la famille sont nombreux : contribuer au renouvellement des générations par une politique de soutien à la natalité, maintenir le niveau de vie des familles, malgré les coûts engendrés par la naissance et l’éducation d’enfants, favoriser l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle, apporter un soutien à la parentalité pour aider les familles en difficulté relationnelle et éducative avec leurs enfants. Pour atteindre ces objectifs, la politique de la famille mobilise de nombreux opérateurs (caisses d’allocations familiales, conseils départementaux, centres communaux d’action sociale…) et des dispositifs variés. On peut en repérer 6 grandes catégories auxquelles s’en ajoute aujourd’hui une 7ème :

  1. Les prestations familiales sous forme d’aides financières accordées à ceux qui élèvent des enfants. Parmi ces prestations, on relève notamment les allocations familiales attribuées à partir du 2ème enfant sans condition de ressources mais dont le montant varie en fonction de celles-ci depuis 2015, la prestation d’accueil du jeune enfant elle-même composée de diverses primes et allocations, le plus souvent sous condition, le complément familial, l’allocation de logement familial, l‘allocation de soutien familial, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation journalière de présence parentale, tous attribués sous condition.
  2. Les aides fiscales. La progressivité de l’impôt sur les revenus bénéficie aux familles avec enfants les plus modestes, et principalement aux familles monoparentales. Cette progressivité permet à une part importante d’entre elles d’être non imposables. Le calcul de l’impôt prend par ailleurs en compte le nombre de personnes à charge par le mécanisme du « quotient familial ». Ainsi, le revenu imposé est divisé par un nombre de parts reflétant la composition de la famille. À revenu égal, une famille avec un enfant paiera moins d’impôt sur le revenu qu’une personne seule ou un couple sans enfants. L’impact du quotient familial est d’autant plus important que le revenu est élevé même si son bénéfice est plafonné.
  3. Les structures d’accueil de la petite enfance. Ce dispositif s’est progressivement mis en place dès le début des années 1970, lorsque l’Etat et les caisses d’allocation familiale décident de subventionner les crèches et de contractualiser avec les collectivités territoriales, de reconnaître le statut des assistantes maternelles, puis se développe dans les années 1980 et 1990 avec l’aide au financement des gardes à domicile, qui prend avec le temps une importance croissante et des dénominations variées, et la mise en place d’allocations parentales Dès 1970, l’Etat et les caisses d’allocation familiale décident de subventionner les crèches. Ce dispositif est assuré très majoritairement par les communes, secondairement par les départements et de manière résiduelle par les caisses d’allocation familiale. Il représente un budget d’environ 5 milliards d’euros.
  4. Les aides à destination de l’enfance/adolescence telles que l’aide sociale à l’enfance, l’accueil en préélémentaire et en maternelle, les bourses d’études, la Sécurité sociale étudiante.
  5. Les prestations destinées à lutter contre la précarité qui, si elles ne sont pas des prestations familiales, sont modulées en fonction de la composition familiale telles que le revenu de solidarité active, la couverture maladie universelle et l’aide à la complémentaire santé.
  6. Les droits familiaux de retraite qui visent à compenser partiellement les moindres droits à la retraite des parents liés à une plus faible activité professionnelle. Ils bénéficient à 80 % aux parents de famille nombreuse et aux 2/3 aux mères de famille. Ils représentent environ 8% de la masse des pensions de droits propres de tous les retraités.

3. Financement et gouvernance

3.1. Un financement multiple

Sur les 82 milliards d’euros de dépenses que représente la politique de la famille, la branche Famille de la sécurité sociale en représente 56 % avec 46,4 milliards d’euros.

La branche Famille de la sécurité sociale est financée à 63 % par des cotisations sociales, proportion en réduction depuis les années 1990 où elles représentaient 90 % des recettes. Parallèlement, la part des autres ressources (CSG, impôts et des produits affectés) augmente. La CSG a été créée en 1991 pour compenser la baisse des cotisations patronales affectées au financement de la branche Famille. C’est un prélèvement à base très large qui dépasse les seuls salaires, et qui reporte une partie de la charge du financement notamment sur les ménages. La CSG représente aujourd’hui 24% des ressources de la branche. Concernant les impôts et taxes affectés à la branche Famille, on trouve notamment, pour un tiers, la taxe sur les salaires ainsi que divers droits sur les tabacs et sur les alcools, les cotisations sur les primes d’assurance automobile, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. La part des impôts et taxes affectés a très fortement progressé dans le budget de la branche, passant de 0,6% en 2005 à près de 16% en 2014 (9,2 Mds€). Du fait de cette évolution, la branche Famille est depuis 2011 celle qui, au sein de la sécurité sociale, dispose de la part de financement la plus fiscalisée (15,1% contre 11,8% pour toutes les branches et 14,7% pour l’assurance maladie). Deux raisons principales sont la cause de cette évolution. D’une part, la mise en adéquation de la nature des ressources avec la logique de plus en plus universelle de la politique familiale. On est en effet passé progressivement de prestations perçues par les seuls salariés avec enfant à une politique beaucoup plus large de redistribution horizontale entre foyers et de réduction des écarts de revenus entre familles avec enfants. D’autre part, les politiques d’exonération de charges sociales sur les bas salaires qui allègent les charges patronales obligent les pouvoirs publics à compenser cette perte de cotisations dans le budget de la branche Famille par d’autres sources de revenus (principalement des impôts et taxes affectés et des compensations de charges par l’État), ce qui diminue la part des cotisations dans le total.

Après un déficit de 5,1 milliards d'euros en 2017, son solde est en nette amélioration, à moins de 300 millions en 2018, selon le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale publié fin 2018. Son budget est caractérisé par une croissance de ses charges dont la progression est supérieure à l’inflation. C’est particulièrement le cas des allocations pour la garde des jeunes enfants, les prestations extralégales (action sociale de la branche Famille, principalement en faveur des établissements d’accueil périscolaire et des jeunes enfants) et les transferts entre organismes de sécurité sociale (assurance vieillesse des parents aux foyers, majorations des pensions pour enfants, congés de paternité). En regard, elle connaît une faible croissance des produits liée aux effets de la crise économique et son impact sur la progression de la masse salariale, une perte de ressources liées à la diminution des taux de CSG affectés à la branche et un apport de taxes au rendement faible ou incertain à moyen terme et une interrogation sur la pérennité de son mode de financement actuel, à la suite de l’annonce d’une suppression des cotisations patronales comme source de financement de la branche.

3.2. Une gouvernance complexe

La politique de la famille a été l’objet de transformations considérables dans son mode de gestion notamment depuis les années 1990. L’instauration des projets de loi de financement de la sécurité sociale, des conventions d’objectifs et de gestion signées entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales, la création d’un Haut conseil de la famille, devenu Haut conseil de l’enfance, de la famille et de l’âge, censé apporter des éléments d’expertise sur les questions de politique familiale ont modifié l’espace institutionnel de cette politique. Sur le long terme, aux prestations monétaires sont venus s’ajouter de plus en plus de services ou d’activités mis en œuvre au profit des familles avec le soutien financier des pouvoirs publics qui ont multiplié le nombre « d’opérateurs » de la politique familiale : collectivités publiques mais aussi les associations, les entreprises (présentes par exemple dans l’accueil du jeune enfant), les professionnels indépendants (assistantes maternelles).

Comme toutes les politiques de protection sociale, la politique de la famille fait donc intervenir une pluralité d’acteurs parmi lesquels la sécurité sociale, en l’occurrence sa branche Famille, l’Etat à travers un département ministériel dédié et le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge depuis 2015, les collectivités territoriales et le secteur associatif.

La conception de la politique de la famille est pour partie le produit de la réflexion du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (anciennement Haut conseil de la famille) dont la mission est d’animer le débat public et apporte aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle. Le Haut conseil est composé de trois conseils spécialisés dont l’un est spécifiquement en charge des questions familiales. Sa réflexion se retrouve dans les mesures à caractère législatif ou réglementaire prises par l’Etat.

Le financement et la mise en œuvre de la politique de la famille est principalement du ressort de la branche Famille de la sécurité sociale mais on perçoit une montée en importance de l’action des collectivités territoriales aussi bien les conseils départementaux, par le biais des services de protection maternelle et infantile, que les communes par l’intermédiaire des centres communaux d’action sociale.

La dimension la plus originale de cette gouvernance est la forme prise par l’intervention des bénéficiaires de cette politique, organisée par les pouvoirs publics. L’Union nationale des associations familiales et sa déclinaison départementale a pour mission d’organiser le dialogue entre les familles représentées par leurs associations, et les pouvoirs publics. Cette ambition est inscrite dans les textes dès l’ordonnance de 1945 et confirmée par une loi en 1975. Elle regroupe ainsi environ 7000 associations familiales représentant environ 700 000 familles et bénéficie, pour accomplir sa mission, de fonds publics.

4. Les acteurs et les outils de pilotage actuels de la politique familiale

Actuellement, la politique familiale est portée par la ministre en charge des solidarités et de la santé. Il n’y a pas de ministre délégué à cette question depuis 2016, ce qui marque une rupture par rapport aux gouvernement précédents de la Ve République.

4.1. Le Haut Conseil de la Famille (D30/10/2008)

À la Libération en 1945, le Comité interministériel et le Haut Comité consultatif de la population et de la famille sont créés. Ce dernier est divisé à l'aube des années 1970 entre le Haut Comité de la population et la Commission à la famille avant d'être de nouveau réuni dans sa forme actuelle en octobre 1985. Les membres de ce conseil étaient nommés par décret du président de la République et renouvelés tous les trois ans.

En juin 2009, le Haut Conseil de la population et de la famille (HCPF) qui était placé sous la présidence du président de la République est remplacé par le Haut Conseil de la famille, placé sous la présidence du Premier ministre.

Le 13 décembre 2016, le Haut Conseil de la famille devient le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA).

4.2. LA CNAF et les CAF

  • Le réseau constitué par la CNAF et les 102 CAF représente la branche Famille du régime général de la Sécurité sociale, et constitue l’opérateur majeur de la politique familiale en finançant l’ensemble des régimes de prestations familiales.

Les CAF aident les familles en versant des prestations d’accueil de l’enfant et d’éducation et en participant aux financements de services et d’équipements. Les CAF financent notamment les structures d’accueil des jeunes enfants par des aides à l’investissement et des subventions de fonctionnement qui rendent moins coûteux pour les familles le recours aux services d’accueil collectif ; la prestation de service unique (PSU) est une aide au fonctionnement des établissements accueillant des enfants de moins de quatre ans qui appliquent le barème des participations familiales fixé par la CNAF en fonction des revenus et du nombre d’enfants.

Des dispositifs d’action sociale favorisent l’accès des enfants et des jeunes aux loisirs et aux vacances.

Les CAF versent aussi sous condition de ressources les aides au logement afin de permettre aux familles de payer leur loyer ou rembourser un prêt pour leur résidence principale.

Enfin il faut noter que la branche Famille verse des aides contre la précarité pour le compte de l’Etat (AAH, ALT, ALS, RSA activité, RSA jeunes) ou des départements (RSA socle).  

Selon la Drees, le montant total des prestations de protection sociale a en effet été de 714 milliards d'euros en 2016 en cumulant les aides de santé, de retraite, de famille et de chômage. En ajoutant les frais de gestion et les frais financiers, les dépenses de protection sociale s'élevaient à 759,5 milliards d'euros.

  • La COG Etat/CNAF

Signée tous les 4 ans depuis 1996, entre l’État et les branches de la Sécurité sociale, les conventions d’objectifs et de gestion (COG) fixent par voie contractuelle des objectifs de qualité de service. Les contrats pluriannuels d’objectifs et de gestion (CPOG) signés entre chaque Caf et la CNAF déclinent les objectifs nationaux selon les réalités et les besoins locaux.

La COG 2009/2012 s’était donnée pour objectifs de créer 100 000 places supplémentaires en accueil collectif, développer des modes d’accueil « innovants », créer 340 000 places nouvelles en centre de loisir, développer les mesures spécifiques en faveur des adolescents, favoriser le recours à la médiation familiale, permettre aux CAF d’expérimenter des micro-crédits sociaux personnels, garantir un accès rapide aux droits. Enfin, pour lutter contre la fraude, les CAF peuvent désormais récupérer les indus de prestations familiales sur les autres prestations sociales.

La Convention d’Objectifs et de Gestion CNAF 2018/2022 :

Elle lie la branche Famille de la Sécurité sociale à l’Etat et porte trois priorités fortes :

  1. Agir pour le développement des services aux allocataires, avec notamment comme priorité de favoriser la conciliation vie familiale-vie professionnelle. Une augmentation du Fonds national d’action sociale de plus de 10% sur 5 ans pour atteindre 6,38 milliards d’euros en 2022 est prévue pour développer l’offre d’accueil du jeune enfant avec 30 000 places supplémentaires en crèches, 500 000 places d’accueil de loisirs supplémentaires dans le cadre du plan mercredi et la mise en place d’une nouvelle prestation à destination des jeunes.
    L’implantation de crèches dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sera favorisée grâce à la mise en place d’un bonus de 1000€ par place financé par la branche famille.
  2. Renforcer le soutien à la parentalité avec le financement de près de 500 nouveaux lieux d’accueil pour les enfants et leurs parents et 150 nouveaux postes de médiateurs familiaux, tout en continuant à développer les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAPP).
  3. Garantir la qualité et l’accès aux droits en simplifiant l’accès aux prestations. Grâce à des investissements informatiques sans précédent (555 millions d’euros), l’accès aux droits et les démarches seront facilités, avec la réalisation progressive de l’essentiel des démarches en ligne tout en préservant les autres modes de contact (accueil physique et téléphonique) et en renforçant la lutte contre la fracture numérique. Il s’agira également d’alléger les formalités et d’éviter les démarches complexes et sources d’erreurs.
  • Les contrats enfance et jeunesse (CEJ)

Le contrat enfance-jeunesse (CEJ) est un contrat d'objectifs et de cofinancement (55%) passé pour 4 ans entre la CAF et une collectivité territoriale, un regroupement de communes, une entreprise (volet enfance seulement) ou une administration de l'Etat. Ce contrat favorise le développement et optimise l'offre d'accueil des enfants et des adolescents, par un soutien ciblé sur les territoires les moins bien pourvus au regard des besoins repérés et par une politique tarifaire accessible aux familles les plus modestes. Sont ainsi éligibles au CEJ : les structures d’accueil de la petite enfance, les LAEP (lieux d’accueil parents enfants), ludothèques, les centres de loisirs, centres de vacances, l’accueil périscolaire... La COG 2018/2022 prévoit l’intégration des CEJ dans les CTG lorsqu’elles existent.

  • La convention territoriale globale (CTG)

La territorialisation des politiques familiales, comme d’autres politiques publiques, est aujourd’hui une priorité. Aussi en décembre 2013, la CNAF a décidé de déployer sur l’ensemble du territoire la convention territoriale globale (CTG) expérimentée entre 2009 et 2011. Il s’agit de disposer d’un levier favorisant la coordination avec les collectivités territoriales, l’impulsion de projets prioritaires sur certains territoires, et les gains d’efficience. La CTG doit permettre de structurer et de valoriser l’offre globale de services de la branche famille tout en objectivant les moyens financiers et humains et les partenariats sur chaque territoire. Cette démarche est mise en œuvre au niveau local par des conventions territoriales globales communales ou intercommunales, mais peuvent également comporter un accord cadre au niveau départemental. Les CTG ont vocation à intégrer les nouveaux schémas départementaux des services aux familles élaborés par les commissions départementales de services aux familles présidées par le préfet. La CTG est un accord cadre politique signé entre la CAF et une ou plusieurs collectivités territoriales pour une durée de 4 ans pour décliner sur les territoires les grandes orientations de la COG. L’élaboration de la CTG doit obligatoirement s’appuyer sur un diagnostic partagé des besoins du territoire afin de déterminer les priorités et les complémentarités.

  • Les schémas territoriaux de services aux familles

L’instauration de ces schémas généralisés dans tous les départements depuis 2015 a pour objectif de réformer la gouvernance territoriale de la politique d’accueil de la petite enfance et de soutien à la parentalité pour développer l’offre de services et corriger les inégalités sociales et territoriales d’accès à ces services. Sous l’égide du préfet, tous les acteurs sont réunis dans de nouvelles commissions départementales de services aux familles remplaçant les commissions existantes pour l’accueil du jeune enfant et le soutien à la parentalité : Conseil départemental, CAF, représentants des communes ou de l’intercommunalité, la MSA, l’UDAF, des parents…

Ces schémas établis pour 4 ans définissent les priorités dans le domaine de l’accueil de la petite enfance et du soutien à la parentalité, tant sur le plan quantitatif (nombre de solutions d’accueil ou de services) que sur le plan qualitatif, (horaires atypiques, accueil d’enfants handicapés...) ; ils comportent un plan d’action et des modalités d’accompagnement financier renforcé en direction des territoires prioritaires. Ces schémas sont insérés dans la CTG. Ce sont les CAF qui sont chargées des travaux préparatoires. Dès la signature du schéma, les zones prioritaires en matière d’accueil du jeune enfant peuvent bénéficier du nouveau fonds de rééquilibrage territorial prévu par la COG.

4.3. Le rôle des collectivités

Outre leur rôle de coordination avec les autres acteurs, le CASF reconnaît un rôle spécifique aux collectivités territoriales en faveur des familles : le département, outre ses compétences très importantes en matière de PMI et d’ASE, dispose d’une mission large de prévention et de promotion sociale au bénéfice des familles : « Dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles » (L121-2).

Les communes sont largement impliquées dans l’aménagement de structures d’accueil ; depuis 1994, les communes qui le souhaitent peuvent réaliser un schéma local pluriannuel de développement de l’accueil des jeunes enfants avec les autres acteurs.

La commune joue ainsi un rôle très important au titre de son action sociale facultative en créant des centres sociaux, des centres de vacances, en organisant, subventionnant ou gérant des modes de gardes de la petite enfance (crèches, halte garderies…). De très nombreuses communes ont signé des contrats enfance-jeunesse avec les CAF.

Les collectivités peuvent également accorder des aides individuelles aux familles, primes à la naissance, aides aux familles hébergeant un ascendant, par exemple, à condition de respecter le principe de non- discrimination.

4.4. Les associations familiales

Un dispositif original confère aux associations familiales un monopole de représentation de l’intérêt des familles face aux pouvoirs publics ; les UDAF et l’UNAF (unions départementale et nationale des associations familiales) représentent les intérêts des familles, donnent des avis, peuvent gérer des services, exercer l’action civile devant les tribunaux.

5. Une extension des politiques familiales : l’aide à la parentalité

Les politiques publiques de soutien à la parentalité apparaissent comme une réponse aux difficultés que rencontrent les parents dans un contexte de fortes mutations des structures familiales. La fréquence des séparations conjugales, le développement de la monoparentalité ou les recompositions familiales qui peuvent les suivre en sont l’un des aspects majeurs. On peut aussi évoquer la place grandissante de l’enfant et de son éducation, qui renforce les exigences adressées aux parents par la société ou par eux-mêmes.

La politique de soutien à la parentalité est relativement récente et en phase de développement et de structuration. Les deux derniers contrats d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales ont fixé des objectifs de croissance de l’offre de services, entrepris un effort pour clarifier les contours et le financement des dispositifs financés par la branche famille et prévu une substantielle augmentation des crédits qui leur sont affectés, même si une partie a servi à compenser le désengagement financier de l’Etat. Leur gouvernance se met peu à peu en place, notamment au niveau local dans le cadre du déploiement des schémas départementaux des services aux familles. Sur la base d’un diagnostic partagé, ces derniers visent à développer l’offre, à en améliorer la répartition territoriale et à mieux structurer les financements. Ces politiques peuvent s’incarner en plusieurs dispositifs parmi lesquels les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, les lieux d’accueil parents/enfants, les contrats locaux d’accompagnement à la scolarité, la médiation familiale et les espaces de rencontre.

Cette multiplicité des formes d’intervention entraîne sa faible lisibilité et met en cause sa cohérence, voire son unité même. Cette politique est ainsi difficile à chiffrer : elle représente 6% du PIB selon le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge mais 4% selon l’OCDE. Celle-ci décomposait ainsi l’effort français en 2016, de la manière suivante : 1,4% de prestations financières (prestations familiales, minima sociaux, aides au logement) ; 1,6% de prestations en nature (accès aux services de garde de la petite enfance principalement) ; Cet effort financier plaçait la France parmi les pays consacrant la part la plus importante du PIB à des mesures d’aide aux familles. Avec une moyenne dans les pays de l’OCDE de 2,6%, seuls l’Irlande, le Royaume-Uni et l’Islande consacraient un budget supérieur à celui de la France.

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Créé par Admin CNFPT le 16 janvier 2019
    
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