Par Chloé Gauthé
Dernière mise à jour : décembre 2018

1. La prise en charge du handicap

1.1. Définition

Depuis longtemps la notion de handicap s’est substituée aux notions anciennes d’infirmité, d’invalidité, ou d’inadaptation. Mais pour la première fois, la loi de 2005 introduit dans le CASF une définition du handicap en s’inspirant de l’approche de l’OMS centrée sur trois concepts : la déficience par rapport au corps, l’incapacité par rapport à l’activité, le désavantage par rapport à la situation. Ainsi, constitue un handicap « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » (L114). Le handicap psychique est ainsi reconnu.

À partir de l’enquête Handicap-Santé réalisée en 2008, sept populations ont été identifiées parmi les personnes de 16 ans et plus vivant en logement ordinaire et ayant au moins une limitation fonctionnelle ou une limitation pour raison de santé d’une durée supérieure à 6 mois ou une restriction dans les activités du quotidien. Ces populations représentent plus de 11 millions de personnes, soit 23,0 % de cette classe d’âge (dont près de 6 millions chez les personnes âgées de 60 ans ou plus, soit 44,9 % de cette tranche d’âge).

Ces sept populations se différencient les unes des autres selon qu’elles ont déclaré ou non des limitations fonctionnelles importantes et/ou beaucoup de restrictions dans les activités de la vie quotidienne et/ou des limitations fortes pour raison de santé dans les activités que les gens font habituellement.

Caractérisation des différents types de population ayant des incapacités :

1er groupe : personnes qui déclarent à la fois une limitation fonctionnelle, une limitation d'activité depuis au moins 6 mois pour raison de santé et une restriction dans les activités du quotidien. Plus de 2 300 000 personnes.

2ème groupe : personnes qui déclarent une limitation fonctionnelle et une restriction dans les activités du quotidien, mais pas de limitation depuis au moins 6 mois pour raison de santé. Plus d’un million de personnes.

3ème groupe : personnes qui déclarent une limitation fonctionnelle et une limitation depuis au moins 6 mois pour raison de santé, mais pas de restriction dans les activités du quotidien. Plus de 1 400 000 personnes

4ème groupe : personnes qui déclarent une restriction dans les activités du quotidien et une limitation depuis au moins 6 mois pour raison de santé, mais pas de limitation fonctionnelle. 75 000 personnes.

5ème groupe : personnes qui déclarent une limitation fonctionnelle mais pas de limitation depuis au moins 6 mois pour raison de santé ni de restriction dans les activités du quotidien. Près de 5 400 000 personnes.

6ème groupe : personnes qui déclarent une limitation depuis au moins 6 mois pour raison de santé mais pas de limitation fonctionnelle ni de restriction dans les activités du quotidien. 977 000 personnes.

7ème groupe : personnes qui déclarent une restriction dans les activités du quotidien mais pas de limitation depuis au moins 6 mois pour raison de santé ni de limitation fonctionnelle. 229 000 personnes.

La population en situation de handicap est très hétérogène et potentiellement étendue. Si on se limite aux effectifs de bénéficiaires des différentes prestations en faveur des personnes invalides, handicapées ou âgées, on peut dénombrer plus de 950 000 pensionnés d’invalidité, près de 1,1 million de bénéficiaires de l’allocation pour adulte handicapé (AAH), près de 70 000 bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), près de 270 000 bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), près de 1,3 million de bénéficiaires d’une rente d’incapacité suite à un accident de travail, de trajet ou à une maladie professionnelle, près de 1,3 million de personnes âgées titulaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA), et 2,3 millions de personnes percevant une retraite au titre de l’invalidité ou de l’inaptitude. S’agissant des enfants, plus de 250 000 sont bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicape (AEEH).

Il est difficile de connaître exactement le nombre de personnes handicapées qui varie selon que le handicap est ressenti, identifié, ou reconnu.

Aujourd’hui en France, 9 millions de personnes se considèrent plus ou moins handicapées, 2,7 millions bénéficient d’une reconnaissance officielle.

En France la réparation sociale du handicap n’est pas unifiée, et reste liée à l’origine du handicap : accident du travail, accident de droit commun, handicap de naissance ou lié à une maladie, vieillissement.

1.2. La reconnaissance sociale du handicap

La loi du 11/2/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées succède à la loi de 1975 dans une nouvelle perspective : il ne s’agit plus de définir un statut pour la population handicapée, mais de partir des besoins de la personne pour permettre sa participation à la vie sociale, de placer la personne handicapée au cœur du dispositif qui la soutient en passant d’une logique de prestations anonymes et uniformes à une logique d’accompagnement individualisé.

Les personnes reconnues handicapées peuvent bénéficier de cartes qui leur procurent certains avantages : la carte d’invalidité atteste la situation de handicap d’une personne présentant un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80% et procure priorité d’accès aux places assises dans les transports, une demi part fiscale dans le calcul de l’impôt sur le revenu, des réductions d’impôt pour certaines charges notamment l’aide à domicile… La carte « priorité pour personne handicapée » offre une priorité dans les transports aux personnes présentant un taux d’incapacité inférieur à 80% rendant la station debout pénible. La carte de stationnement reste délivrée par le préfet.

La loi de 2005 affirme avec force que les personnes handicapées ont droit à la solidarité nationale en vue de leur garantir le plein exercice de leur citoyenneté et notamment l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens.

L’Etat est le garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et tous les acteurs doivent être mobilisés. Il s’agit d’assurer aux personnes handicapées toute l’autonomie dont elles sont capables, l’accès aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et le maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail ou de vie chaque fois que c’est possible. La loi garantit également l’accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées.

En application de ce principe de reconnaissance et de solidarité, des engagements nationaux sont prévus : une conférence nationale du handicap doit être réunie tous les trois ans par le gouvernement qui dépose à l’issue des travaux un rapport au Parlement sur la politique du handicap, une politique de prévention du handicap doit être poursuivie et une politique de recherche doit recenser les personnes touchées par le handicap et améliorer leur qualité de vie. Il est créé un observatoire national, l’ONFRIH, et les personnels de santé et du secteur médico-social doivent être formés aux problématiques du handicap.

1.3. L’accessibilité

La loi de 1975 prévoyait déjà le principe d’accessibilité mais sans obligation de résultat, celui-ci avait connu peu d’application concrète.

La loi de 2005 impose une vision globalisante de l’accessibilité : l’accès de tous à tout qui devait être effectif en 2015. Ainsi le code de la construction a été modifié, l’obligation d’accessibilité pèse en premier lieu sur les bâtiments nouveaux collectifs qui doivent prendre en charge l’ensemble des handicaps et pas seulement le handicap moteur. Les établissements recevant du public (ERP), qu’ils soient publics ou privés, doivent répondre aux exigences d’accessibilité d’ici 2015 et les collectivités territoriales sont tenues de vérifier le dossier d’accessibilité pour accorder leurs subventions.

La loi pose le principe de la chaîne de déplacement qui comprend la voirie, le cadre bâti, les transports, les aménagements des espaces publics ; là encore un calendrier est imposé, les services de transports collectifs ont dix ans pour devenir accessibles aux personnes handicapées, ils ont dû élaborer un schéma directeur d’accessibilité. En cas d’impossibilité technique avérée, des moyens de transports adaptés doivent être mis à disposition des personnes handicapées.

Les communes sont participantes de cette politique d’accessibilité : elles doivent établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, intégré dans le plan de déplacement urbain quand il existe. Dans les communes de plus de 5000 habitants, le maire doit créer et présider une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées. L’octroi des aides publiques au développement des transports collectifs est subordonné à la prise en compte de l’accessibilité.

La communication électronique et les loisirs doivent également répondre à cette exigence d’accessibilité, notamment les services en ligne des collectivités publiques. Afin de favoriser l’accès aux loisirs et aux vacances, un agrément « vacances adaptées organisées » est obligatoire pour toute personne qui organise spécifiquement des activités de vacances avec hébergement de plus de 5 jours pour des groupes constitués d’au moins 3 personnes handicapées majeures.

La politique d’accessibilité a pris du retard, elle présente également un coût et l’échéance de 2015 n’a pas tenue.

Les agendas d’accessibilité programmée sont des documents de programmation financière sur 3 ou 4 ans des travaux d’accessibilité de chaque ERP, qui doivent être adoptés par une délibération de la collectivité territoriale concernée. Les Ad’AP restent un "dispositif d'exception" qui doit permettre de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d'accessibilité après le 1er janvier 2015.

La prise en compte de toutes les formes de handicap se traduit par la généralisation de la formation des personnels chargés de l’accueil de clients et d’usagers handicapés, le renforcement de la sécurité des déplacements et une simplification de l’adaptation des logements.

La question de l’accessibilité s’élargit aujourd’hui à celle de qualité d’usage : il ne s’agit plus seulement d’adapter un espace aux besoins d'une personne en perte d'autonomie mais d'élargir l'approche vers une démarche qualitative d'analyse de projet beaucoup plus large, qui est celle de la qualité d'usage des espaces de vie pour tous, que ce soit en matière d’évaluation des besoins, de programmation, de conception ou de réalisation des espaces de vie pour tous ceux qui en seront les utilisateurs.

2. Le guichet unique : les MDPH

Pour mettre fin au parcours difficile des personnes handicapées et à l’éclatement de la distribution des aides, la loi instaure les maisons départementales des personnes handicapées, (MDPH), guichets uniques réunissant l’ensemble des partenaires. Les MDPH ont pour objectif d’offrir un accès unique aux droits et prestations accordés aux personnes handicapées, à toutes les possibilités d’appui dans l’accès à la formation, à l’emploi et à l’orientation vers des établissements et services, et de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leurs familles.

2.1. Les missions des MDPH

  • Une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leurs proches ainsi qu’un rôle de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Les MDPH doivent avoir en leur sein un référent pour l’insertion professionnelle et mettre en place pour les appels d’urgence un numéro téléphonique en libre appel gratuit.
  • Une mission d’organisation et de gestion

La MDPH doit assurer à la personne handicapée l’aide nécessaire à la formulation de son projet de vie et à la mise en œuvre des décisions prises : la MDPH organise les équipes pluridisciplinaires qui doivent procéder à l’évaluation des besoins de compensation de la personne et de son incapacité permanente au regard de son projet de vie et de références réglementaires, puis proposer un plan personnalisé de compensation du handicap comportant un volet emploi, formation professionnelle… ou un projet personnalisé de scolarisation. Cette équipe tenue au secret professionnel se rend sur le lieu de vie de l’intéressé et lors de l’évaluation la famille peut se faire assister de la personne de son choix. Une fois élaboré, le plan personnalisé de compensation est transmis à la personne handicapée qui a 15 jours pour formuler ses observations, le projet est ensuite transmis à l’instance décisionnaire de la MDPH, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, CDAPH.

La MDPH doit mettre en place en son sein la CDAPH, cette commission prendra les décisions d’orientation et de financement sur la base de l’évaluation par l’équipe pluridisciplinaire.

La MDPH doit également faire fonctionner une équipe de veille pour les soins infirmiers et gérer un fonds départemental de compensation du handicap qui peut aider les personnes handicapées à faire face aux frais de compensation qui restent à leur charge après déduction de la prestation de compensation du handicap.

  • Une mission de médiation : il est prévu une procédure de conciliation interne par une personne qualifiée quand une personne handicapée estime qu’une décision de la CDAPH a méconnu ses droits, ainsi qu’une procédure de traitement amiable des litiges, une personne référente au sein de chaque MDPH doit orienter les réclamations individuelles vers les autorités compétentes.

2.2. Statut des MDPH

Actuellement les MDPH sont constituées sous forme de groupement d’intérêt public (GIP) réunissant obligatoirement l’Etat, le département, les organismes locaux d’assurance maladie et la CAF, et sur leur demande les personnes morales gestionnaires d’établissements et services pour personnes handicapées, les communes et les mutuelles. Le département assure la tutelle administrative et financière de la MDPH administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil départemental.

Un quart des membres de cette commission sont des représentants des personnes handicapées. 

Les MDPH reçoivent des aides de la CNSA et peuvent passer convention avec les CCAS et CIAS pour l’exercice de leurs missions.

2.3. LA CDAPH

La CDAPH prend les décisions d’orientation de la personne handicapée, désigne les services et établissements d’accueil en devant proposer un choix entre plusieurs solutions adaptées.

La CDAPH décide, après consultation du bénéficiaire ou de ses représentants légaux, de l’attribution des prestations : l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé), ses éventuels compléments et sa majoration spécifique pour parent isolé, l’AAH (allocation de l’adulte handicapé) et son complément de ressources, la prestation de compensation du handicap, PCH, ainsi que les cartes d’invalidité et les cartes priorité pour personnes handicapées.

La CDAPH est également compétente pour reconnaître la qualité de travailleur handicapé. La CDAPH doit comporter pour un tiers de ses membres des représentants des personnes handicapées et de leurs familles. Les décisions s’imposent aux établissements et services ainsi qu’aux organismes payeurs.

3. Les différentes prises en charge

3.1. La compensation

La loi de 2005 réaffirme que la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quelles que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Elle donne une définition large de la compensation comprenant l’accueil de la petite enfance, la scolarisation, l’insertion professionnelle, l’aménagement du domicile ou du cadre de travail, et aussi le développement de l’offre de places en établissements spécialisés par exemple, IME, IMPRO, ITEP pour les enfants, MAS, maisons d’accueil spécialisées, FAM, foyers d’accueil médicalisés pour les adultes, et aussi les aides de toute nature comme par exemple une offre de service de répit pour l’entourage. Ces besoins de compensation sont inscrits dans le plan personnalisé de compensation élaboré à partir du projet de vie de la personne.

La loi de 2005 a créé une nouvelle prestation, la PCH, prestation de compensation du handicap, accordée par la CDAPH et qui constitue le volet individuel du droit à compensation.

3.2. La scolarisation des enfants handicapés

La loi de 1975 avait instauré une obligation éducative, ordinaire ou spécialisée, au bénéfice des enfants handicapés.

La loi de 2005 crée un droit à la scolarisation en milieu ordinaire et réaffirme la responsabilité de l’Etat à travers le service public de l’éducation ; tout enfant ou adolescent présentant un handicap doit être inscrit dans l’établissement scolaire le plus proche de son domicile qui constitue son établissement de référence ; la scolarisation en milieu ordinaire devient la règle ; toutefois dans le cadre du projet personnalisé, l’enfant peut aussi être inscrit dans un établissement adapté, à temps complet ou à temps partagé avec l’établissement de référence. Dans tous les cas, la décision d’orientation est prise par la CDAPH avec l’accord des parents et à chaque enfant doit être assuré un parcours de formation adaptée qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation.

Dans chaque département, le suivi des décisions de la CDAPH sera assuré par des équipes de suivi de la scolarisation et chaque élève handicapé bénéficie d’un enseignant référent afin de favoriser la cohérence de son parcours. 

Ainsi, un enfant handicapé peut être intégré individuellement dans une classe ordinaire de l’éducation nationale avec éventuellement un soutien spécifique, il peut aussi bénéficier d’une intégration collective dans les classes spécialisées au sein de l’éducation nationale comme les CLIS, classes d’intégration scolaire à l’école élémentaire, les ULIS, unités localisées pour l’inclusion scolaire au collège, ou pour le second degré fréquenter un EREA, établissement régional d’éducation adaptée ou un SEGPA qui n’est pas réservé aux enfants handicapés. Il peut enfin être inscrit dans une structure de l’éducation adaptée (106 900 places en 2010) : jardins d’enfants spécialisés, IME (instituts médico-éducatifs), IMP (instituts médico-pédagogiques), IMPRO à partir de 14 ans, pour les déficients intellectuels ; ITEP (instituts accueillant des enfants présentant des troubles du comportement) ; établissements pour déficients moteur ; instituts pour déficients sensoriels ; instituts pour polyhandicapés. Ces dernières années, les SESSAD, services d’éducation spéciale et de soins à domicile se sont considérablement développés, offrant près de 44 000 places et accompagnant des enfants majoritairement scolarisés en milieu ordinaire.

Entre 2005 et 2010 la scolarisation en milieu ordinaire s’est accrue de 33%.

La loi prévoit également de développer l’accueil des étudiants handicapés dans l’enseignement supérieur, avec la mise en place d’auxiliaires de vie sociale à l’université.

La CNSA, dans son dernier rapport, confirme le maintien des efforts sur la scolarisation des enfants handicapés. Ainsi, à la rentrée 2018, la scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat a progressé de 25 % par rapport à 2012.

Afin d’apporter une meilleure définition des besoins de l’enfant, la CNSA et l’Education nationale ont mis à la disposition des équipes depuis la rentrée 2012 un outil de dialogue et d’échange entre les MDPH et les équipes éducatives, le GEVA-Sco.

3.3. L’intégration professionnelle des personnes handicapées

  • Une obligation nationale

L’insertion professionnelle des personnes handicapées qui connaissent aujourd’hui un taux de chômage de 22% est une condition essentielle de leur intégration sociale. La loi de 1975 en avait déjà fait une obligation nationale ; en 1991 sont mis en place les PDITH, plans départementaux pour l’insertion des travailleurs handicapés, réunissant tous les acteurs sous l’égide du préfet.

La loi de 2005 renforce le rôle de l’AGEFIPH, association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées qui joue un rôle important à travers le réseau CAP EMPLOI. La loi de 2005 clarifie le statut des organismes spécialisés d’accompagnement et de reclassement qui doivent être conventionnés avec l’Etat et passer convention avec la MDPH. Le principe de non -discrimination est réaffirmé et les employeurs doivent prendre les mesures appropriées pour permettre l’accès à l’emploi des personnes handicapées, par exemple, le bénéfice d’horaires individualisés. Dans le secteur privé, le thème des travailleurs handicapés doit obligatoirement faire l’objet d’une négociation annuelle dans l’entreprise.

  • Le renforcement de l’obligation d’emploi

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) a été posée par une loi de 1987 : tout employeur, qu’il relève du secteur privé ou du secteur public, est tenu d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% des effectifs, pour chaque établissement employant au moins 20 salariés.

Cette obligation d’embauche peut être acquittée par l’embauche directe de salariés handicapés (69% des entreprises assujetties emploient au moins un travailleur handicapé) ou pour moitié par le recours à un ESAT ou à un centre de distribution de travail à domicile pour des contrats de sous-traitance ou de fourniture de services. Il est également possible pour une partie de l’obligation d’accueillir des stagiaires de la formation professionnelle ou de développer des actions au bénéfice des personnes handicapées dans le cadre d’un accord de branche.

En cas d’absence ou d’insuffisance de ces mesures, l’employeur du secteur privé doit verser au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (FDITH géré par l’AGEFIPH) une contribution en fonction des effectifs de l’entreprise. Seulement 7% des établissements assujettis s’acquittent de leur obligation d’emploi en versant uniquement une contribution financière à l’AGEFIPH.

L’employeur qui ne respecte pas ces quotas ou n’effectue pas de déclaration annuelle est passible de sanctions financières versées au Trésor Public.

La loi de 2005 pose le principe de la modulation de la contribution à l’AGEFIPH pour les entreprises qui ne s’acquittent pas de leur obligation par l’embauche directe de salariés handicapés et relève substantiellement la contribution des entreprises qui n’ont occupé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi depuis 3 ans.

Selon la DARES, 370 900 travailleurs handicapés relevant de l’OETH occupaient un emploi en 2011 ; le taux d’emploi dans le secteur privé s’est établi à 3,1% contre 2,8% en 2010.

La loi de 2005 créé également un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) qui jusque- là, bien qu’assujettie à l’obligation d’emploi, n’était soumise à aucune déclaration annuelle ni pénalité. Ce fonds est alimenté par une contribution annuelle des employeurs publics pour chacun des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qu’ils auraient dû employer.

Le gouvernement doit déposer chaque année au Parlement un rapport sur l’emploi des personnes handicapées dans chacune des trois fonctions publiques.

  • Les milieux de travail

Le milieu ordinaire regroupe les entreprises ordinaires et les entreprises adaptées. Les entreprises adaptées ont remplacé les anciens ateliers protégés et la loi leur reconnaît une place spécifique mais entière dans le milieu ordinaire de travail ; l’entreprise adaptée est une unité économique de production qui offre au salarié handicapé la possibilité d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à ses capacités. Elle est soumise au droit du travail et doit favoriser l’accession au milieu de droit commun ; elle a pour spécificité d'employer au moins 80% de travailleurs handicapés.

Le centre de distribution de travail à domicile (CDTD) est une entreprise adaptée dont la spécificité est de procurer au travailleur handicapé des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile.

Les entreprises adaptées peuvent être créées par des organismes publics notamment les collectivités territoriales, des associations et des sociétés commerciales ; elles bénéficient d’aides de l’Etat de 2 types : une aide au poste forfaitaire pour chaque travailleur et une subvention spécifique ; le salarié est rémunéré sur la base du SMIC.

Le milieu protégé est constitué par les ESAT, établissements et services d’aide par le travail, qui sont des structures médico-sociales dans lesquelles sont orientées par la CDAPH les personnes qui ne peuvent accéder au milieu ordinaire ; outre diverses activités à caractère professionnel ces structures offrent un soutien médico-social et éducatif en vue de favoriser l’épanouissement personnel et social de l’usager.

Le travailleur handicapé n’est pas lié à l’ESAT par un contrat de travail mais par un contrat de soutien et d’aide par le travail et bénéficie d’une rémunération garantie allant de 55% à 110% du SMIC ; en contrepartie l’ESAT reçoit de l’Etat une aide au poste pour chaque travailleur. Les droits à congés et à formation sont reconnus.

L’AGEFIPH recensait fin juin 2013, 387 107 actifs handicapés demandeurs d’emploi soit une hausse de 14 % en un an et en 5 ans le nombre de demandeurs d’emploi handicapés a augmenté de plus de 70 %. Cela s’explique par des destructions d’emplois massives dans les secteurs où les personnes handicapées sont surreprésentées (industrie), par un allongement de la durée de chômage des travailleurs handicapés sur un marché soumis à forte concurrence, par le recul de l’âge de la retraite et également par une forte croissance des décisions de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

L’insertion dans l’emploi semble néanmoins amorcer un mouvement plus favorable depuis 2013 et les 2/3 des insertions durables en CDI ou CDD de plus de 6 mois ont été réalisées via des contrats aidés. Depuis le 1/1/2013, l’AGEFIPH a renforcé son aide à l’insertion professionnelle et soutient les emplois d’avenir.

4. Une politique publique déclinée en trois priorités

L’action publique à destination des personnes handicapées est formalisée dans le programme de qualité et d’efficience « Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA » qui énonce trois objectifs principaux :

1. assurer un niveau de vie adapté aux personnes invalides

Les prestations d’invalidité répondent à l’approche classique de la sécurité sociale, tendant à assurer les travailleurs contre le risque de perte ou de diminution des revenus à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. Pour les personnes dont la pension d’invalidité ne serait pas suffisante pour leur garantir un minimum de ressources, l’État assure un filet de protection à travers le financement de l'allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Cette prestation non contributive, qui complète la pension d’invalidité, est attribuée sous condition d’invalidité, de résidence et de ressources. En 2015, 10 % des titulaires d’une pension d’invalidité ont bénéficié de l’ASI.

2. répondre au besoin d’autonomie des personnes handicapées

Face au besoin d'autonomie des personnes en situation de handicap, un des principaux enjeux des politiques publiques consiste à permettre à ces personnes de demeurer à domicile, dans la mesure de leurs souhaits. Si cet objectif ne peut pas être rempli, une prise en charge au sein de structures d'accueil doit être possible.

L’offre d’accueil des personnes handicapées a fortement progressé ces dernières années sous l’effet du programme pluriannuel de création de places en établissements et services lancé en 2008 et le plan autisme pour la période 2013-2017. A fin 2015, ces plans ont porté à près de 35 200 le nombre de nouvelles places en structures d’accueil ou d’accompagnement pour personnes handicapées, auquel s’ajoutent 10 000 nouvelles places en établissements et services d’aide par le travail (ESAT) financés jusqu’en 2016 par des crédits d’État et à compter de 2017 par la CNSA et l’assurance maladie au sein de l’OGD. Depuis 2004, le taux d’équipement du nombre de lits et places pour les adultes handicapés a ainsi presque doublé, s’établissant à 2,4 places pour 1 000 adultes en 2015. Dans le secteur des enfants handicapés, il s’élève à 9,5 places pour 1 000 enfants.

Les politiques du handicap ont été traditionnellement axées sur l’hébergement en établissement qui permet de répondre aux besoins les plus lourds, ce qui se traduit par une part minoritaire des services au sein des structures médico-sociales en faveur des personnes handicapées, même si elle a connu une forte progression depuis 2006. Elle s’établit à 32,4 % pour les enfants et à 19,1 % pour les adultes en 2015. Un plan a été mis en place en 2016, en collaboration avec l'ensemble des acteurs concernés (notamment le conseil départemental, la MDPH, l'ARS). Il repose notamment sur un fonds d’amorçage de 15 millions d’euros prévus par la LFSS pour 2016 pour financer des solutions de proximité sur le territoire national.

3. garantir la viabilité financière de la CNSA

La viabilité financière de la CNSA est assurée par la pluralité de ses sources de financement. Les ressources de la caisse sont essentiellement composées de la composante médico-sociale de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) et la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA). Cette contribution, assise sur les salaires et les revenus du capital au taux de 0,3 %, a été instaurée à la mi-2004 afin de pérenniser le financement de l’APA, de contribuer à la construction d’établissements médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées et de lancer la PCH.

Depuis le 1er avril 2013, la CSA est complétée par une nouvelle contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), prélevée sur les pensions de retraite et d’invalidité, et affectée à la CNSA. Ce prélèvement finance notamment le renforcement de l’APA entré en vigueur le 1er mars 2016 dans le cadre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

En matière de financement des établissements médicosociaux accueillant des personnes handicapées ou âgées, la CNSA prend en charge l’objectif global de dépenses (OGD) en faveur de ces établissements, en mobilisant l’ONDAM médico-social déterminé en loi de financement de la sécurité sociale et un apport prélevé sur ses ressources fiscales propres. En 2015, le taux d’adéquation des recettes et des dépenses de la CNSA relatives au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux est de 99,2 % sur l’ensemble du champ des personnes handicapées et des personnes âgées.

En ce qui concerne les prestations de compensation du handicap et de la dépendance – PCH et APA –, la CNSA cofinance ces dépenses avec les départements. Concernant l’APA, la part apportée par la CNSA s’établit à 31,6 %, un niveau relativement stable depuis 2009. La compensation intégrale de la réforme de l’APA par un apport de CASA devrait porter cette part à 35 % en 2016 et 36 % en 2017. S’agissant de la PCH, elle s’établit à 33,2 %, en diminution régulière, mais à un rythme moins élevé, traduisant la fin de la montée en charge de cette prestation, dont le montant progresse plus rapidement que le concours de la CNSA.

Bibliographie et sites

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