Par Karine Brument
Dernière mise à jour : novembre 2018

• 1. La prévention des risques dans les collectivités territoriales
  • 1.1. Article L.4122-1 du Code du Travail
  • 1.2. Articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du Travail
• 2. Les 9 principes généraux de prévention
  • 2.1. Eviter les risques
  • 2.2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
  • 2.3. Combattre les risques à la source
  • 2.4. Adapter le travail à l’homme
  • 2.5. Tenir compte de l’évolution de la technique
  • 2.6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou par ce qui l’est moins
  • 2.7. Planifier la prévention
  • 2.8. Prendre des mesures de protection collective en donnant priorité sur les mesures de protection individuelle
  • 2.9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs
• Sitothèque

1. La prévention des risques dans les collectivités territoriales

Le décret 85-603 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle dans la fonction publique territoriale énonce l’organisation de la prévention dans les collectivités et établissements publics. Ce décret précise qu’au même titre que les entreprises privées, le Code du Travail s’applique pour la partie relative à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail (4^ème partie).

1.1. Article L.4122-1 du Code du Travail

Obligation du salarié

Si la santé et la sécurité au travail relèvent avant tout de la responsabilité de l’employeur, le salarié (l’agent) ne saurait être totalement exempt d’une obligation de sécurité.

« Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».
L’obligation de sécurité concerne toute personne susceptible de travailler sous l’autorité d’un employeur, et ce, quel que soit son niveau hiérarchique et son statut.
Cette obligation de sécurité de l’agent va se traduire par :

• Une obligation de prudence et de diligence
• Une obligation de ne pas nuire aux agents (sont ici en cause la santé physique mais aussi la santé mentale des autres agents)
• Une obligation de ne pas dégrader le matériel et les équipements de travail (machines, outils…)
• Une obligation d’obéissance dans le cadre des consignes, ordres et instructions données (exemple : port des EPI – équipements de protection individuels)
• Une obligation d’alerte (lorsque l’agent a un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent)

1.2. Articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du Travail

Obligations de l’employeur

« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ».
« L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'Article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention ».

Les risques liés au travail - accidents et maladies professionnelles - existent, mais ils peuvent être réduits et maîtrisés. C’est pourquoi la loi française donne à l’employeur la responsabilité d’assurer la sécurité et de préserver la santé physique et mentale de ses salariés.
En tant que technicien, vous avez délégation à prendre toutes ces mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé des agents qui sont placés sous votre autorité.

2. Les 9 principes généraux de prévention

La prévention des risques professionnels est un enjeu majeur pour la collectivité. Elle nécessite en premier lieu un engagement et une volonté forts. Chacun à son niveau est directement concerné. La démarche est guidée par les principes généraux de prévention édictés par le Code du Travail.
Ces 9 principes généraux de prévention guident à chaque instant les actions que l’autorité territoriale, et donc par délégation les encadrants mettent en place pour lutter contre les risques professionnels.
Ces principes sont à respecter dans l’ordre (de A vers I) lorsque l’on passe en revue les risques auxquels les agents sont exposés.

2.1. Eviter les risques

Supprimer le danger ou l’exposition à celui-ci.
Exemple : mon agent est chargé de nettoyer les vitres en hauteur. Jusqu’alors, il utilisait un escabeau, d’où risque de chute de hauteur.
Pour respecter ce 1^er principe, je dote mon agent d’un manche télescopique avec raclette. J’ai supprimé le risque de chute de hauteur. L’agent peut donc désormais nettoyer les vitres depuis le sol.

2.2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités

Apprécier la nature et l’importance afin de déterminer les actions à mener pour assurer la sécurité et garantir la santé des agents.
Exemple : mon agent travaille sur la voie publique pour ramasser les déchets. Le risque routier ne peut en l’occurrence pas être supprimé (à moins de fermer la circulation). Je dois donc évaluer ce risque (via la réalisation du Document Unique d’évaluation des risques professionnels de la collectivité) et mettre ainsi en place des mesures pour réduire ce risque (plan d’action). Dans ce cas, je mets en place une signalisation temporaire pour avertir les usagers de la route.

2.3. Combattre les risques à la source

Intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires.
Exemple : dans un atelier, une machine-outil fait beaucoup de bruit (plus de 90 décibels sur 7 heures de travail). Je ne peux pas supprimer le risque bruit (les agents ont besoin de cette machine). J’évalue ce risque en l’indiquant dans le Document Unique. Puis, pour combattre le risque bruit à la source, je mets par exemple le moteur sous carter et fais ainsi passer le niveau sonore sous le seuil réglementaire (85 dB) pour le bien-être des agents.

2.4. Adapter le travail à l’homme

Concevoir les postes de travail et choisir les équipements, les méthodes de travail et de production pour limiter notamment le travail monotone, cadencé ou pénible.
Exemple : la phase d’évaluation des risques peut permettre de repérer des plans de travail d’une hauteur inadaptée pour les agents (entraînant des contraintes importantes et des efforts inutiles). Ce plan peut être surélevé ou abaissé pour diminuer le risque de développer des troubles musculo-squelettiques.

2.5. Tenir compte de l’évolution de la technique

Assurer une veille pour mettre en place des moyens de prévention en phase avec les évolutions techniques et organisationnelles.
Exemple : avant la commande de produits phytosanitaires, je m’assure que les produits utilisés jusqu’alors ont toujours leur Autorisation de Mise sur le Marché (AMM).

2.6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou par ce qui l’est moins

Éviter l’utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu’un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant des dangers moindres.
Exemple : le remplacement d’un produit cancérogène par un produit moins nocif, ou l’utilisation de peintures sans solvant.

2.7. Planifier la prévention

Intégrer dans un ensemble cohérent la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’environnement.
Exemple : pour une réparation en toiture, je prépare chaque phase de l’intervention pour que les agents puissent travailler en sécurité (accès à la toiture, approvisionnement des matériaux, intervention sur place sans risque de chute de hauteur - filets de sécurité, ligne de vie, harnais…).

2.8. Prendre des mesures de protection collective en donnant priorité sur les mesures de protection individuelle

L’employeur doit donner la priorité aux mesures de protection collective. L’utilisation des équipements de protection individuelle intervient uniquement en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes.
Exemple : mon agent utilise une dégauchisseuse pour réaliser des piquets en bois. Pour éviter la dispersion des sciures de bois qui sont nocives pour l’agent, je mets en place une aspiration des sciures au niveau de chaque machine de l’atelier.

2.9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs

Donner aux salariés les informations nécessaires à l’exécution de leurs tâches dans des conditions de sécurité optimales. Il s’agit notamment de leur fournir les éléments nécessaires à la bonne compréhension des risques encourus et ainsi de les associer à la démarche de prévention. Ces principes doivent être mis en œuvre en respectant les valeurs essentielles et les bonnes pratiques de prévention. Ces principes montrent le caractère plurifactoriel (organisationnel, humain, technique…) des risques professionnels.
Exemple : les informations peuvent être visuelles (affiche, pictogramme, voyant…) ou sonores (sirène…). Elles peuvent être données à l’occasion d’une formation (consignes, procédures, autorisation, habilitation électrique, CACES…).

Sitothèque

• www.legifrance.gouv.fr :
  Décret 85-603 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle dans la fonction publique territoriale
  Articles L.4121-1 ; L.4121-2 ; L.4122-1 du Code du Travail
• www.inrs.fr : Institut National de Recherche et de Sécurité