L'hygiène et la sécurité dans les collectivités territoriales
Par Karine Brument
Dernière mise à jour : décembre 2018
- 1. Les obligations de l’autorité territoriale
- 2. Les acteurs de la prévention
- 2.1. L’élu - employeur
- 2.2. L’encadrement
- 2.3 L’assistant de prévention / le conseiller de prévention
- 2.4. L’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI)
- 2.5. Le médecin de prévention
- 2.6. Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
- 2.7. L’agent
- 3. Les partenaires
- 4. Démarche de prévention
- 5. Effets sur la santé liés au travail
- 6. Point sur les EPI
- Glossaire / sitothèque
1. Les obligations de l’autorité territoriale
1.1. Les textes applicables
Le décret 85-603 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle dans la fonction publique territoriale définit les règles applicables en matière de prévention des risques professionnels dans la fonction publique territoriale. Il précise : « Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. »
De plus, l’article 3 de ce même décret stipule que dans les collectivités territoriales, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du Code du Travail et par les décrets pris pour leur application.
A ce titre, le code du travail indique que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
- Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
- Des actions d'information et de formation ;
- La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »
1.2. Les principes généraux de prévention
L’autorité territoriale doit se baser sur les 9 principes généraux pour mettre en œuvre les mesures de prévention.
Pour en savoir plus, consulter la fiche technicien, spécialité Prévention et gestion des risques : « les principes généraux de la prévention ».
2. Les acteurs de la prévention
2.1. L’élu - employeur
Le maire/président est responsable de l’organisation et doit donner à sa structure les moyens de répondre aux obligations de la législation.
2.2. L’encadrement
Il aide l’élu-employeur à conduire la démarche de prévention des risques au travail et met en œuvre les règles et les mesures de santé-sécurité au travail en définissant l'organisation du travail, en déterminant les moyens, en donnant les instructions appropriées et en s’assurant de leur application en utilisant le pouvoir hiérarchique.
L’élu-employeur et donc par délégation l’encadrement est tenu à une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation pourrait constituer une responsabilité pénale.
Le rôle du responsable hiérarchique est incontournable dans la prévention :
- En tant que supérieur hiérarchique : autorité
- En tant que donneur d’ordres : organisation des missions et du travail
- En tant que chef d’équipe : connaissance de son équipe
- En tant qu’encadrant direct : connaissance du terrain
2.3 L’assistant de prévention / le conseiller de prévention
L’assistant de prévention assiste et conseille l’autorité territoriale, en interne, dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité au travail ; il propose des solutions visant à améliorer les conditions de travail de ses collègues.
Le conseiller de prévention est institué lorsque l'importance des risques professionnels le justifie. Il a pour mission de coordonner les actions des Assistants de Prévention.
2.4. L’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI)
Il contrôle les règles d’hygiène et de sécurité, propose des mesures visant à améliorer les conditions d’hygiène et de sécurité.
2.5. Le médecin de prévention
Il assure le suivi médical des agents et agit sur le milieu professionnel par des visites de terrain, analyse d'accident ou aménagement de poste. Les agents bénéficient d’un examen médical périodique au minimum tous les deux ans par le médecin de prévention.
2.6. Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
Il contribue à la protection de la santé et de la sécurité des agents. Il est consulté et informé pour tout ce qui touche aux risques professionnels, la mise en place de nouveaux équipements. Il émet des avis sur l'ensemble de ces points ainsi que sur la politique de prévention engagée par l'autorité territoriale.
2.7. L’agent
Il veille à sa sécurité et à sa santé ainsi qu’à celles de ses collègues et des usagers en appliquant les instructions qui lui sont données et en informant des dysfonctionnements. Il peut engager sa responsabilité pénale. En cas d’accident grave ou mortel, le juge viendra vérifier que l’agent a été correctement formé aux consignes et modes opératoires, que les équipements mis à sa disposition sont conformes, que les équipements de protection individuels lui sont fournis.
3. Les partenaires
Pour mettre en place une démarche de prévention, une collectivité peut faire appel à des experts ou des organismes institutionnels, spécialisés en santé et sécurité du travail. Elle peut ainsi s’informer sur les méthodologies d’intervention et sur les actions de prévention possibles, connaître les bonnes pratiques ou la réglementation existante, obtenir éventuellement des réponses à des questions précises, trouver une formation ou se faire accompagner dans la mise en œuvre d’une action…
3.1. Les organismes institutionnels
Plusieurs organismes diffusent de l’information pour aider les collectivités dans leur démarche de prévention des risques professionnels : le ministère chargé du Travail, la CNAMTS, l’INRS, l’ANACT, l’ARACT, l’OPPBTP, la Caisse des Dépôts et Consignations.
3.2. Le Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Ce fonds soutient les collectivités par l’octroi de subventions dans le cadre du maintien dans l’emploi des agents, qu’ils soient reconnus travailleurs handicapés (RQTH) ou non.
3.3. Les experts ou les organismes agréés
Un certain nombre d’experts ou d’organismes accompagnent les collectivités ou leurs représentants :
- des experts CHSCT agréés, en cas de risque professionnel grave constaté dans l'établissement ou en cas de projet important,
- des organismes agréés ou accrédités, pour les contrôles et vérifications périodiques (ex : APAVE, SOCOTEC, …) et pour les formations (ex : CNFPT, Centre de Gestion)
4. Démarche de prévention
La démarche de prévention des risques se construit à partir d’obligations et de documents à mettre en place.
4.1. Les registres et documents
La règlementation impose à l’employeur, donc par délégation les responsables, de tenir des registres et documents. Il doit respecter les mentions obligatoires, les mettre à jour, les conserver et les communiquer aux destinataires prévus par les textes. Le non-respect est passible de sanctions pénales.
Le Document Unique transcrit les résultats des évaluations des risques professionnels de toute la collectivité et liste les solutions à mettre en œuvre pour les réduire. Il est la base d’une véritable démarche de prévention et inscrit ainsi la collectivité dans une démarche d’amélioration continue. Il est mis à jour annuellement ou lors de modifications.
Le Registre de Sécurité est mis en place sur chaque site. Les résultats et les contrôles obligatoires, qui portent sur les appareils de levage, les moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs, désenfumage), les blocs de secours… y sont consignés.
Le registre de santé et de sécurité au travail : Chaque agent a la possibilité d'y inscrire les observations et toutes les suggestions dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail. Le responsable et/ou l’assistant de prévention appose son visa en regard de chaque inscription et l’autorité territoriale prend les mesures nécessaires.
Le registre de signalement d’un danger grave et imminent : les avis de danger grave et imminent en cas de droit de retrait exercé sont consignés sur ce registre dont les pages sont numérotées. Ce registre est tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du CHSCT.
Le Rapport Annuel sur la Santé Sécurité et les Conditions de Travail (RASSCT) est un rapport faisant le bilan de la santé, la sécurité et des conditions de travail
Le Plan de Prévention est un document qui permet à l’entreprise utilisatrice (la collectivité) de formaliser les mesures de prévention applicables par les entreprises extérieures afin de limiter les risques liés à la coactivité.
Le permis feu est un document à mettre en place dans le cadre de travaux par points chauds (soudure, oxydécoupage, travaux d’étanchéité, …) afin de prévenir le risque incendie.
4.2. Les autorisations et habilitations
La conduite d’engins doit faire l’objet d’une formation pratique et théorique, d’une aptitude médicale à l’utilisation de ces engins puis de la délivrance d’une autorisation de conduite par l’autorité territoriale.
L’habilitation électrique est, dans le domaine de l'électricité, la reconnaissance par un employeur de la capacité d'une personne à accomplir les tâches fixées en toute sécurité. Dans le cadre réglementaire et normatif français, cette habilitation est régie par une norme
4.3. Les formations relatives à l’hygiène et la sécurité
- L’accueil sécurité pour tous les nouveaux embauchés pour découvrir la collectivité et les dispositions obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité.
- La sensibilisation aux gestes et postures pour réaliser les manutentions manuelles en sécurité.
- L’utilisation des extincteurs est une formation pratique et théorique à leur utilisation face à un départ de feu
- La formation à l’évacuation pour permettre à tous les agents d’évacuer suivant les procédures définies. Les exercices doivent avoir lieu tous les 6 mois et être inscrits dans le registre de sécurité.
- La formation aux premiers secours : dans chaque service où sont exécutés des travaux dangereux, un ou plusieurs agents doit avoir reçu obligatoirement l'instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence
Il existe des formations obligatoires par rapport aux risques encourus par les agents (risque chimique, exposition au bruit, port des équipements de protection individuels, risque électrique, signalisation temporaire, certiphyto…) et par rapport aux missions (formation assistant et conseiller de prévention, ACFI, membre du CHSCT, encadrants).
4.4. Les risques
Le risque professionnel est le risque (direct ou indirect) inhérent à l’exercice d’un métier. Ces risques doivent être identifiés et hiérarchisés dans le Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels. Les grandes familles de risques selon la fiche ED840 de l’INRS* sont :
- Risques de chutes de plain-pied
- Risques de chutes de hauteur
- Risques routiers
- Risques liés à la manutention manuelle et mécanique
- Risque chimique
- Risque biologique
- Risques liés aux machines
- Risques liés aux effondrements et chutes d’objets
- Risques liés au bruit
- Risques liés aux ambiances thermiques
- Risques liés aux ambiances lumineuses
- Risques d’incendie et d’explosion
- Risques liés à l’électricité
- Risques liés aux rayonnements
- Risques psychosociaux
5. Effets sur la santé liés au travail
5.1. Les accidents de service
L'accident de service résulte « de l'action violente et soudaine d'une cause extérieure provoquant au cours du travail ou d'un trajet une lésion du corps humain »
Un accident peut être considéré comme un accident de service si les conditions suivantes sont remplies :
1) Il est survenu dans l'exercice des fonctions ou au cours des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail (dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel ou indépendant de l'emploi)
2) Il a provoqué une lésion du corps humain
3) Il résulte de l'action violente et soudaine d'un événement extérieur déterminant une lésion et sa cause n'est pas étrangère à l'exercice des fonctions
Si la collectivité veut contester que l’accident soit imputable au service, elle saisit la commission de réforme.
5.2. Les maladies professionnelles
La maladie professionnelle se définit comme la maladie qui a été contractée dans l’exercice des fonctions. La demande de reconnaissance est faite par l’agent auprès de son employeur. Si la collectivité veut contester que la maladie soit imputable au service, elle saisit la commission de réforme.
6. Point sur les EPI
6.2. Définition
Un EPI (équipement de protection individuelle) est un dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par un agent en vue de le protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé au travail.
Une analyse de risque préalable dans le cadre du Document Unique permet de mettre en œuvre des EPI adaptés. Le choix se fait en fonction des risques à prévenir, des conditions de travail et des utilisateurs.
6.2. Principes d’utilisation
L’employeur doit s’assurer d’une bonne utilisation des EPI. Pour cela, ils devront être :
- Fournis gratuitement.
- Appropriés aux risques à prévenir et au travail à réaliser.
- Utilisés conformément à leur conception.
- Vérifiés et entretenus périodiquement.
- Changés après dépassement de la date limite d’utilisation ou détérioration.
- Compatibles entre eux si la situation de travail nécessite l’utilisation combinée de plusieurs EPI, et conserver la même efficacité de chaque équipement.
- Réservés à un usage personnel
- Choisis en concertation avec l’utilisateur.
- Certifiés conformes (Marquage CE) avec une notice d’utilisation en français.
En contrepartie, tout agent qui refuse ou s’abstient d’utiliser les EPI, conformément aux instructions, peut engager sa responsabilité et s’exposer à des sanctions.
Une formation est nécessaire pour permettre aux agents d'apprendre comment ajuster et porter les EPI et comment en prendre soin.
L’employeur et donc par délégation le responsable doit procéder ou faire procéder à des vérifications périodiques afin que soit décelée en temps utile toute défectuosité de l’EPI.
6.3. Les différents types d'EPCI
Les EPI vont du casque aux chaussures de sécurité, en passant par les lunettes, les masques de protection respiratoire, les bouchons d'oreille, les gants, les vêtements de protection, les harnais, etc. On distingue :
- E.P.I. pour la tête
- E.P.I pour les oreilles
- E.P.I. pour les yeux et le visage
- E.P.I. pour les voies respiratoires
- E.P.I. pour le corps
- E.P.I. pour les membres supérieurs
- E.P.I. pour les membres inférieurs
Glossaire / sitothèque
- www.legifrance.gouv.fr :
- Décret 85-603 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle dans la fonction publique territoriale
- Loi n°83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- www.inrs.fr : Institut National de Recherche et de Sécurité
- www.fiphfp.fr : Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique