Protection de l'enfance
L'enfance en danger
Un enfant est en danger lorsque sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou risque de l’être ; ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, d’après l’Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale (ODAS).
La loi du 05/03/2007, relative à la réforme de la protection de l’enfance, a entraîné des modifications importantes dans le fonctionnement des départements.
Cette loi consacre au conseil général (CG) un rôle de pilote et d’animateur en matière de protection de l’enfance.
Le législateur décide de faire du CG, le chef de file de la protection de l’enfance avec des nouvelles organisations et nouvelles compétences.
Le service de PMI est intégré à part entière dans le code de l’action sociale et des familles.
Trois idées fortes de cette loi :
1. PRÉVENTION | Renforce la prévention et l’accompagnement de la famille par les services PMI, ASE... |
2. ORGANISATION DU SIGNALEMENT | Cellule de Recueil d’Information Préoccupante (C.R.I.P) dans chaque département. |
3. CRÉATION DE STRUCTURES INNOVANTES | Diversifier les actions et mode de prise en charge de l’enfant (aide éducative à domicile par un éducateur spécialisé…) |
- Renforcer la prévention à ce titre la loi donne un rôle de pivot au service de PMI qui est intégré à part entière dans le code de l’action sociale et des familles, aux côtés du service départemental de l’action sociale et du service de l’ASE.
2. Organiser le recueil des informations, le traitement et l’évaluation préoccupant de l’enfant
Rôle particulier de la C.R.I.P : elle apporte un conseil technique aux professionnels lors de situations préoccupantes, elle est l’interlocuteur unique du parquet en cas d’urgence et de saisine de l’autorité judiciaire après évaluation de la situation. Elle est composée d’une équipe pluridisciplinaire : psychologue, médecins, éducateurs...
La C.R.I.P aide à évaluer une situation préoccupante et donne trois suites possibles :
- Soutien éducatif à la famille et l’enfant
- Transmission du dossier au Procureur de la République
- Sans suites si le danger n’est pas avéré
3. On distingue deux grands types d’intervention en matière de protection de l’enfance :
- Les actions éducatives avec comme objectif d’exercer une action préventive pour éviter un retrait de l’enfant ou pour préparer à un placement. Ces actions sont menées au domicile par des travailleurs sociaux, auprès d’un enfant nommé, mais le travail concerne également toute la famille Exemple : soutien à la parentalité, aide dans les pratiques éducatives.
- Le placement a pour objectif de protéger rapidement l’enfant. Les placements en famille d’accueil ou en établissement sont de nature administrative ou judiciaire.
Toute personne qui connaît un enfant en difficulté ou en danger doit alerter, c’est un devoir, une obligation.
Comment alerter ?
- INFORMER est de la responsabilité de tous les citoyens et professionnels. Cela consiste à révéler, oralement ou par écrit des faits concernant un enfant en danger ou en risque de l’être. Toute information fera l’objet d’une évaluation par le service social, PMI ou ASE.
- SIGNALER l’autorité administrative ou judiciaire après une évaluation de la situation de l’enfant (rapport, faits...) Le signalement ne concerne que les professionnels de l’action médico-sociale.
Le signalement est adressé...
| En cas d’urgence ou de danger avéré | Dans tous les autres cas d’enfant en danger ou en risque de l’être |
à la police et gendarmerie au 17 ou Pompiers 18 ou 112 (d’un portable) | A la CRIP (cellule du département) |
Directement au Procureur de la République avec une copie à l’ASE/CRIP | soit allô enfance tel 119 (numéro gratuit, l’appel peut-être anonyme). Ce service d’accueil saisit les services sociaux compétents. |
Rôle et comportement de l'ATSEM
L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
- Ne restez pas seul face à une situation inquiétante
- Partagez vos observations avec l’enseignement /directeur
- Ne jamais prévenir directement la famille
- Il est déconseillé de faire répéter plusieurs fois les propos de l’enfant. Les services sociaux ou la brigade de mineurs s’en chargeront. (Évaluation des risques avant une procédure)
- Permettre aux services compétents d’évaluer la situation
Il est question d’assistance à personne en danger et non de délation.
Recommandations :
L’ATSEM ne doit craindre aucune intimidation lorsqu’elle est témoin d’une maltraitance physique ou affective concernant la sécurité d’un enfant. C’est son devoir de citoyen de signaler toute violence envers un enfant exercé par un adulte ou un enfant dans la cour, dans la classe, etc.
Dans l’institution, si l’ATSEM constate qu’un adulte de l’équipe éducative à des gestes ou des propos déplacés envers un élève : son devoir est de prévenir le directeur.
Une obligation légale, un devoir moral Le code pénal sanctionne la non assistance à personne en danger. Par ailleurs la loi condamne la non dénonciation de crime. Trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Code pénal Article 434-3. Obligation d’informer les autorités sur les mauvais traitements de l’enfant. |
Comment reconnaître un enfant en danger ?
Savoir...
| Repérer/ Observer | >>> | Reconnaître les signes |
| Transmettre | >>> | Connaître les procédures |
La maltraitance est un problème grave que chaque citoyen a le devoir de signaler.