La commission sécurité et les maintenances périodiques
Rémi ARAGON
Directeur Complexe Nautique dans le Haut-Rhin (68)
Président de l’ANDIISS Nord Est
Dernière mise à jour : juillet 2018
- 1 La commission de sécurité
- 2 Les visites périodiques de contrôle des installations
- 3 Le registre de sécurité
1 La commission de sécurité
Source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Etablissements-recevant-du-public,13420.html
La commission de sécurité est une instance qui possède des compétences particulières en matière de sécurité et dont le rôle est de fournir une aide technique à l’administration.
Cette commission est organisée de la façon suivante :
- au niveau central :
Elle est composée de représentants de différents ministères et de personnes compétentes dans divers domaines. Elle donne son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l’incendie et les risques de panique dans les ERP et elle est consultée sur les projets de modification du règlement de sécurité,
- au niveau départemental :
Elle examine les plans et effectue des visites à l’ouverture des établissements, puis de manière régulière et éventuellement inopinée, ainsi qu’après des travaux importants, afin de rendre un avis favorable ou défavorable à l’ouverture du site.
L’autorisation d’ouvrir un site est donnée par le maire par arrêté municipal. La décision de fermer un établissement peut être prise par le maire par arrêté municipal, ou éventuellement par le préfet par arrêté préfectoral, dans le cas où le maire refuse la fermeture malgré une mise en demeure.
La commission donne un avis après différents types de visites :
- examens des projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements,
- visites préalables à l'autorisation d'ouverture,
- contrôles périodiques ou inopinés,
- contrôles sur demande du maire.
En cas de manquement à des points de sécurité qui ne peuvent être corrigés, la commission peut proposer des mesures de sécurité complémentaires pour compenser la situation (par exemple augmenter les issues de secours, mise en place de détecteurs d'incendie…).
Elle est composée notamment d'un sapeur-pompier préventionniste, du Maire ou un de ses représentants (un adjoint), d'un agent de la Direction Départementale des Territoires, d'un fonctionnaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et de représentants d'associations de défense des handicapés.
« Les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories doivent être visités périodiquement par les commissions de sécurité selon la fréquence fixée au tableau suivant en fonction de leur type et de leur catégorie : »
| PERIODICITE | TYPE D’ETABLISSEMENT | |||||||||||||
| et catégories | J | L | M | N | O | P | R | S | T | U | V | W | X | Y |
| 3 ans | ||||||||||||||
| 1re catégorie | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | |
| 2e catégorie | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | |
| 3e catégorie | X | X | X | X | X | X | ||||||||
| 4e catégorie | X | X | X | X | ||||||||||
| 5 ans | ||||||||||||||
| 1re catégorie | X | |||||||||||||
| 2e catégorie | X | |||||||||||||
| 3e catégorie | X | X | X | X | X | X | X | X | ||||||
| 4e catégorie | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | ||||
Réf : Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). modifié par arrêté du 20 octobre 2014. Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
2 Les visites périodiques de contrôle des installations
Référence code de construction, arrêtés du 25 juin 1980 et du 24 septembre 2009
Les visites périodiques de contrôle et de maintenance jouent un rôle préventif prépondérant. En effet, nous pouvons noter que les installations électriques sont responsables d’une grande partie des feux. La réglementation impose qu’elles soient vérifiées tous les ans par un organisme agréé.
Le tableau ci-dessous récapitule les principaux contrôles périodiques à réaliser. Tous ces contrôles sont à consigner dans le registre de sécurité.
| Périodicité des principaux contrôles des installations | |
| Tous les ans | Autre périodicité |
ELECTRICITE : - Installation électrique - Protection contre la foudre INCENDIE : - Installation de désenfumage CHAUFFAGE : - Installations de chauffage, ventilation, réfrigération, climatisation et conditionnement d’air EQUIPEMENT SPORTIF : Equipements sportifs : parcours acrobatique en hauteur, structure artificielle d’escalade,… HYGIENE : - Contrôle des disconnecteurs | INSTALLATIONS : - Equipements et aires de jeux, et buts sportifs (périodicité définie par l’exploitant) INCENDIE : - Installation de désenfumage mécanique, système d’alarme, de détection et de sécurité incendie, moyens de lutte contre l’incendie, dispositifs d’obturation coupe-feu. (5 ans) ASCENCEUR : - Contrôle technique des ascenseurs (5ans) |
3 Le registre de sécurité
Réf : L’article R. 123-51 du Code de la Construction et de l’Habitation
« Dans les établissements soumis aux prescriptions des Etablissements Recevant du Public, doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :
- l'état du personnel chargé du service d'incendie ;
- les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie ;
- les dates des divers contrôles, vérifications et visites ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu.
- les informations ayant trait aux travaux d'aménagement et de transformation »
Le registre doit être tenu à disposition de la sous-commission E.R.P ou du groupe de visite. »