Les acteurs de la prévention des risques professionnels
Par Karine Brument
Dernière mise à jour : novembre 2018
Le décret 85-603 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle dans la fonction publique territoriale énonce l’organisation de la prévention dans les collectivités et établissements publics. Il décrit notamment la définition et le rôle de ces acteurs de la prévention pour concourir à l’amélioration de la sécurité et des conditions de travail des agents.
1. Les acteurs internes
1.1. L’élu - l'employeur
Suivant les articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du Travail, l’employeur (le Maire, le Président) doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des agents (tous statuts confondus) de sa collectivité sur la base d’une évaluation des risques.
Il veille personnellement au respect des dispositions légales et réglementaires dont il est responsable pénalement. Pour ce faire, l’élu-employeur met en œuvre les principes généraux de prévention (cf fiche « les principes généraux ») définis par la réglementation.
Il initie, décide et organise la prévention dans sa collectivité en tant que responsable.
1.2. L’encadrement
Le responsable hiérarchique est incontournable dans la prévention pour 3 raisons essentielles :
- Comme supérieur hiérarchique, il a autorité sur les agents placés sous sa responsabilité.
- Il ordonne les missions et en a donc une connaissance précise.
- Sa proximité avec le personnel lui permet de connaitre les différences entre travail prescrit et travail réel, souvent sources d'accident.
Son positionnement en fait un acteur fondamental et son implication dans la prévention revêt un caractère essentiel.
Il participe activement à :
- L'élaboration des fiches de poste,
- L'inventaire des risques auxquels sont exposés les agents,
- Leur retranscription dans les unités de travail du Document Unique,
- L'élaboration des solutions tendant à supprimer ou diminuer les risques et à la mise en place des actions, dans le cadre du programme annuel de prévention.
Il veille au respect et à l'application des règles édictées.
1.3. L’assistant de prévention / le conseiller de prévention
L’autorité territoriale désigne un ou des agents chargés d’assurer, sous sa responsabilité, la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité.
Ces agents sont dénommés assistants ou conseillers de prévention.
- Les assistants de prévention sont référents en matière de prévention ;
- Les conseillers de prévention assurent une mission de coordination ; ils sont institués lorsque l'importance des risques professionnels ou des effectifs le justifie.
Ils peuvent être désignés parmi les agents de la collectivité ou de l’établissement ou mis à disposition (par mutualisation ou par le centre de gestion). Les agents exercent alors leur mission sous la responsabilité de l’autorité territoriale auprès de laquelle ils sont mis à disposition.
Ils doivent recevoir une formation à la prise de fonction et une formation continue.
Ils assistent l’autorité territoriale dans la démarche d’évaluation des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques et des règles de sécurité et d’hygiène au travail.
Ils sont associés aux travaux du CHSCT et y assistent de plein droit.
1.4. L’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI)
L'ACFI a une fonction d'inspection, par opposition aux Assistants et Conseillers de prévention.
Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié impose aux collectivités de procéder à sa désignation et prévoit la possibilité de passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de cet agent.
Il doit recevoir une formation à sa prise de fonctions. Ses missions dans la démarche de prévention :
- Il contrôle les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité
- Il propose à l'autorité territoriale toute mesure pour améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. En cas d'urgence, il propose des mesures immédiates
- L'autorité territoriale doit le tenir informé des suites données à ses propositions
- Il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation
- Il peut intervenir en cas de désaccord entre l'autorité territoriale et le CHSCT, dans la résolution d'un danger grave et imminent
- Il est consulté pour avis sur les règlements et consignes que l'autorité compétente envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité ou sur tout autre document émanant de la même autorité
- Il peut assister avec voix consultative aux réunions du CHSCT, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée
Le Décret 85-603 modifié précise toutefois qu'un assistant ou un conseiller de prévention ne peut être ACFI.
S'agissant de la conformité des bâtiments (réglementation ERP incluse), du matériel et des installations nécessitant l'intervention d'organismes spécialisés et agréés, la mission de l'ACFI se limite à l'examen des observations émises et de leurs éventuelles levées, conformément à la réglementation en vigueur.
1.5. Le médecin de prévention
En application de l’article 20 du décret 85-603 modifié, les agents bénéficient d’un examen médical périodique au minimum tous les deux ans par le médecin de prévention.
Par ailleurs, celui-ci exerce une surveillance médicale particulière sur certaines catégories de personnes : celles reconnues travailleurs handicapés, les femmes enceintes, les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, les agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, les agents souffrant de pathologies particulières.
Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites que comporte cette surveillance médicale. Les visites sont obligatoires.
Il vérifie la compatibilité de l'état de santé avec les conditions de travail liées au poste occupé par l’agent.
Un dossier médical en santé au travail est ainsi constitué. Il retrace, dans le respect du secret médical, les informations relatives à l’état de santé de l’agent, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin de prévention.
Le médecin de prévention garde une place prépondérante et demeure chargé de l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail. Le décret précise expressément que cela concerne à la fois la santé physique et mentale, et que l’objectif avoué est le maintien dans l’emploi des agents.
Il précise aussi que les actions en milieu du travail sont menées sous la conduite du médecin de prévention.
Pour sa part, l’employeur doit informer le médecin de prévention des produits utilisés et transmettre les fiches de données sécurité qui y sont liées. Il doit aussi informer le médecin de toutes les mesures et analyses réalisées concernant les conditions de travail ou la prévention des risques professionnels. Le médecin a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires dans cette partie du code du travail.
1.6. Le Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT)
Un CHSCT est créé au sein d’une collectivité ou d’un établissement public d’au moins 50 agents.
Le CHSCT est composé de représentants de l’administration et de représentants du personnel, titulaires et suppléants. Le nombre de représentants dans ces deux catégories n’est pas forcément égal. Les représentants de l’administration ne peuvent cependant être plus nombreux que les représentants du personnel.
Seul l’avis des représentants du personnel est obligatoirement recueilli, les représentants de l’administration n’ayant que voix consultative. Une délibération, adoptée dans les 6 mois suivant le renouvellement de l’organe délibérant, peut cependant prévoir que les représentants de l’administration aient une voix délibérative.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales pour une durée de 4 ans, sur la base des résultats aux élections professionnelles.
Les représentants de l’administration sont désignés par l’autorité territoriale pour une durée de 6 ans.
Il est présidé par le représentant de l'autorité territoriale (Maire ou Président), ou son représentant, qu'il a lui-même désigné.
C’est ainsi le seul organisme compétent ayant une vision globale des différents travaux réalisés en matière de prévention des risques professionnels et permettant d'aider efficacement à la mise en œuvre d'une réelle politique de prévention.
Le médecin de prévention assiste de plein droit aux séances du CHSCT ainsi que le conseiller de prévention ou à défaut l’assistant de prévention lorsque la situation de sa collectivité est évoquée.
L'ACFI peut également être sollicité, tout comme des experts.
Le CHSCT a pour missions de :
- contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l’autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ;
- contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
- veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
1.7. L’agent
Situé au dernier niveau hiérarchique, il est chargé de tâches d'exécution. Il fait partie des agents les plus nombreux et ainsi les plus exposés aux risques.
Son rôle consiste principalement à effectuer les missions qui lui sont ordonnées, en intégrant les consignes édictées en matière de santé et sécurité au travail.
Il est impliqué dans la démarche de prévention et c'est sur lui que reposent les résultats des actions menées.
Il a sa place dans les groupes de travail créés pour la rédaction (et la révision) du Document Unique.
Il apporte les informations sur la réalité de l'exécution des missions et notamment sur les différences entre travail prescrit et travail réel.
Pour remplir sa mission, il a des obligations et des droits :
L'obligation d'obéir à sa hiérarchie : (Art. 28 Loi n°83.634 du 13 juillet 1983)
Tout fonctionnaire « doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ».
Conformément au Code du Travail, il veille à sa sécurité ainsi qu’à celles de ses collègues et des usagers en appliquant les instructions qui lui sont données, en relevant les dysfonctionnements et en en faisant part à sa hiérarchie.
2. Les acteurs externes
Pour mettre en place une démarche de prévention, une collectivité peut faire appel à des experts ou des organismes institutionnels, spécialisés en santé et sécurité du travail. Elle peut ainsi s’informer sur les méthodologies d’intervention et sur les actions de prévention possibles, connaître les bonnes pratiques ou la réglementation existante, obtenir éventuellement des réponses à des questions précises, trouver une formation ou se faire accompagner dans la mise en œuvre d’une action…
2.1. Les organismes institutionnels
Plusieurs organismes au niveau national élaborent et diffusent de l’information pouvant aider les collectivités dans leur démarche de prévention des risques professionnels : le ministère chargé du travail, la CNAMTS, l’INRS, l’ANACT, l’ARACT, l’OPPBTP, la Caisse des Dépôts et Consignations.
Un certain nombre d’entre eux propose également des formations en santé et sécurité du travail et/ou un service de questions/réponses.
2.2. Le Fonds pour l’Insertion Professionnelle des personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)
Ce fonds soutient les employeurs publics par l’octroi de subventions dans le cadre du maintien dans l’emploi des agents, qu’ils soient reconnus travailleurs handicapés (RQTH) ou non. Créé par la loi de février 2005 modifiée, il est alimenté par les employeurs des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière). Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
2.3. Les experts ou les organismes agréés
Un certain nombre d’experts ou d’organismes sont agréés par le ministère chargé du travail pour accompagner les collectivités ou leurs représentants :
- des experts CHSCT agréés, en cas de risque professionnel grave constaté dans l'établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail,
- des organismes agréés ou accrédités, pour certains besoins spécifiques :
- Contrôles et vérifications périodiques (ex : APAVE, SOCOTEC…)
- Formation (ex : CNFPT, Centre de Gestion…)
Sitothèque
Décret 85-603 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle dans la fonction publique territoriale
Loi n°83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- www.inrs.fr : Institut National de Recherche et de Sécurité
- www.fiphfp.fr : Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique