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5 = FONCTION PUBLIQUE =
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8 == Fonction publique : généralités ==
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11 **La loi de transformation de la fonction publique** / ZARKA Jean-Claude
12 Petites affiches, 10/09/2019, n° 181-182, p. 10-19
13 Cette loi a pour objectif, selon le gouvernement, de transformer la fonction publique en procédant à la modernisation du statut des fonctionnaires et en permettant à ces derniers d'exercer pleinement leurs missions. Elle réforme les instances de dialogue social et étend la possibilité de recruter des agents contractuels dans toutes les catégories d'emploi. Elle permet aux agents publics de bénéficier de nouveaux droits, en particulier en matière de mobilité ou de reconversion professionnelle. Cette loi confirme une nouvelle fois le rapprochement entre le droit du travail et le droit de la fonction publique.
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15 **La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique revisite largement les dispositions statutaires pour les employeurs et agents publics des trois versants (2e partie)** / MAGNAVAL Olivier, BRIERE Maud
16 Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 09/09/2019, n° 36, p. 4-7
17 Le Parlement a adopté la loi de transformation de la fonction publique. Cet article en présente les articles 58 à 95.
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19 **Publication de la loi de transformation de la fonction publique** / DGAFP
20 Vigie - L'actualité juridique de la fonction publique par la DGAFP, 09/09/2019, n° 904
21 [[https:~~/~~/kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/904/html>>url:https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/904/html]]
22 Dans ce numéro spécial de Vigie, la loi sur la transformation de la Fonction publique est présentée en douze points thématiques pour en faciliter la lecture et permettre ainsi d’intéresser chacun des versants de la fonction publique.
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24 **Olivier Dussopt : "Pas de logique d'extinction des recrutements titulaires" [interview]** / RALLU Bénédicte, MAZON Romain
25 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/09/2019, n° 2481, p. 24-26
26 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/636249/olivier-dussopt-pas-de-logique-dextinction-des-recrutements-titulaires/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/636249/olivier-dussopt-pas-de-logique-dextinction-des-recrutements-titulaires/]]
27 La loi de transformation de la fonction publique est entrée en vigueur le 7 août. La publication des textes réglementaires, à un « rythme soutenu », assure le secrétaire d’État auprès du ministre de l'Action et des comptes publics, devrait conduire à une application de l'essentiel des mesures au 1er janvier 2020.
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29 **Une concertation au pas de charge pour appliquer la réforme de la fonction publique** / SCORDIA Bastien
30 Acteurspublics.com, 08/09/2019
31 Réforme des commissions administratives paritaires (CAP), ouverture du recours aux contractuels, mise en place de la rupture conventionnelle, déontologie, etc. De nombreuses réunions des instances consultatives sont prévues jusqu’au mois de décembre pour examiner les textes d’application de la loi du 6 août de réforme de la fonction publique. Passage en revue du calendrier présenté aux partenaires sociaux le 5 septembre.
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33 **Application et mise en œuvre de la loi de transformation publique**
34 Direction générale de l'administration et de la fonction publique, 05/09/2019, 17 p.
35 [[https:~~/~~/drive.google.com/file/d/1-lA7CUnZ5i46wwvOEnCx6tD1cLhyx-oM/view>>url:https://drive.google.com/file/d/1-lA7CUnZ5i46wwvOEnCx6tD1cLhyx-oM/view]]
36 Ce document présente de manière synthétique les grands axes de la réforme de la fonction publique, les mesures communes aux trois versants de la fonction publique ainsi que celles propres à chacun d'eux et enfin un calendrier de mise en œuvre.
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38 **Fonction publique : vaste chantier réglementaire et suite de "l'agenda social"** / BEUREY Thomas
39 Localtis.info, 05/09/2019
40 [[https:~~/~~/www.banquedesterritoires.fr/fonction-publique-vaste-chantier-reglementaire-et-suite-de-lagenda-social?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-09-05&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne>>url:https://www.banquedesterritoires.fr/fonction-publique-vaste-chantier-reglementaire-et-suite-de-lagenda-social?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-09-05&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne]]
41 Le gouvernement va s’attaquer rapidement au chantier colossal de la préparation des mesures réglementaires permettant l’application de la loi de transformation de la fonction publique. En parallèle, il entend avancer sur plusieurs chantiers, comme la santé et la sécurité ou encore la protection sociale complémentaire des agents. D'où un calendrier du dialogue social "extrêmement chargé", selon le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt.
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43 **La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique revisite largement les dispositions statutaires pour les employeurs et agents publics des trois versants (1re partie)** / MAGNAVAL Olivier, BRIERE Maud
44 Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 02/09/2019, n° 35, p. 5-9
45 Après l'accord obtenu en commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi de transformation de la fonction publique. Les deux assemblées se sont entendues pour enrichir un texte qui, sans remettre en cause les grands principes qui gouvernent la fonction publique, réforme en profondeur le dialogue social, élargit la possibilité de recruter des agents contractuels et comporte de nombreuses dispositions, d'importance inégale, pour simplifier la gestion des ressources humaines publiques, fluidifier les parcours professionnels et favoriser l'égalité professionnelle. Le texte, pour lequel une cinquantaine de décrets d'application sont nécessaires, initie aussi d'importantes réformes qui seront prises par voie d'ordonnances (accords collectifs, formation des agents publics, protection sociale, codification). Présentation des articles 1 à 57 de la loi.
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47 **Loi de transformation de la fonction publique**
48 Direction générale de l'administration et de la fonction publique, 09/2019
49 [[https:~~/~~/www.fonction-publique.gouv.fr/loi-de-transformation-de-la-fonction-publique>>url:https://www.fonction-publique.gouv.fr/loi-de-transformation-de-la-fonction-publique]]
50 La DGAFP propose un guide pédagogique expliquant les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et son calendrier de mise en œuvre dans les prochains mois. Elle publie également trois livrets présentant de manière synthétique la loi n° 2019-828, les 20 mesures pour transformer la fonction publique et les 20 mesures de transformation de la fonction publique territoriale.
51 [[https:~~/~~/www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/20190927-guide-presentation-LTFP.pdf>>url:https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/20190927-guide-presentation-LTFP.pdf]]
52 [[https:~~/~~/www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/FP_en_France/pjl/presentation-synthetique-de-la-loi-de-TFP.pdf>>url:https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/FP_en_France/pjl/presentation-synthetique-de-la-loi-de-TFP.pdf]]
53 [[https:~~/~~/www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/FP_en_France/pjl/20-mesures-pour-transformer-la-fonction-publique.pdf>>url:https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/FP_en_France/pjl/20-mesures-pour-transformer-la-fonction-publique.pdf]]
54 [[https:~~/~~/www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/FP_en_France/pjl/Livret-FPT.pdf>>url:https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/FP_en_France/pjl/Livret-FPT.pdf]]
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56 **Analyse de la loi de transformation de la fonction publique** / Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne
57 Actualités statutaires, 08/2019, Mise à jour 27/09/2019, 20 p.
58 [[http:~~/~~/www.cigversailles.fr/download/file/cdebe423-0ea7-46c3-aab4-3b7d24625fd9>>url:http://www.cigversailles.fr/download/file/cdebe423-0ea7-46c3-aab4-3b7d24625fd9]]
59 Analyse détaillée de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
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62 == Fonction publique territoriale ==
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65 **Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : tableau de synthèse de l'entrée en application des dispositions**
66 Centre interdépartemental de gestion - petite couronne IDF, 24/09/2019
67 [[https:~~/~~/www.cig929394.fr/sites/default/files/commun/tableau_de_synthese.pdf>>url:https://www.cig929394.fr/sites/default/files/commun/tableau_de_synthese.pdf]]
68 Ce tableau présente, par article de lois (6 août 2019, 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984), une brève description des mesures et les conditions de leur entrée en vigueur.
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70 **Loi de transformation de la fonction publique : les principales mesures**
71 Centre interdépartemental de gestion - petite couronne IDF, 24/09/2019
72 [[https:~~/~~/www.cig929394.fr/sites/default/files/commun/loi_de_transformation_fonction_publique.pdf>>url:https://www.cig929394.fr/sites/default/files/commun/loi_de_transformation_fonction_publique.pdf]]
73 Ce document présente les principales dispositions de la loi du 6 août 2019, intéressant particulièrement les employeurs territoriaux.
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75 **La loi de transformation de la fonction publique passée au crible lors d'une série de journées d'actualité**
76 Maire-info.com, 12/09/2019
77 [[https:~~/~~/www.maire-info.com/fonction-publique/la-loi-transformation-la-fonction-publique-passee-au-crible-lors-dune-serie-journees-dactualite-article-23368>>url:https://www.maire-info.com/fonction-publique/la-loi-transformation-la-fonction-publique-passee-au-crible-lors-dune-serie-journees-dactualite-article-23368]]
78 La première réunion de décryptage de la loi de transformation de la fonction publique s'est déroulée le 10 septembre à Paris, au siège de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), en présence de près de 200 personnes, représentant des employeurs territoriaux mais aussi des fonctionnaires territoriaux en charge des ressources humaines.
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80 **Haute fonction publique, "la réforme devrait s'inspirer de la territoriale"** / SCHNEIDER Sophie
81 Magazine de l'ingénierie territoriale (Le), 08/2019, n° 48, p. 6-7
82 La réforme de la haute fonction publique et les propositions du rapport Thiriez, le cadre d'emplois d'ingénieurs en chef, la formation des ingénieurs territoriaux, l'adéquation de l'offre du CNFPT aux besoins des collectivités territoriales, dans un contexte très évolutif autant de points qu'analyse François Deluga, président du CNFPT, dans cet entretien.
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85 == Gestion des personnels et des effectifs ==
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88 **Loi de transformation de la fonction publique : une rupture dans la gestion des fonctionnaires**
89 Lettre de l'employeur territorial (la), 24/09/2019, n° 1644, p. 6-7
90 La loi de transformation de la fonction publique, sans revenir sur la prééminence des fonctionnaires pour pourvoir les emplois publics, amorce une rupture avec leur mode de gestion dans un double mouvement : un rapprochement avec les entreprises par la perspective d'accords collectifs opposables, et un élargissement du recrutement des contractuels qui constituerait une forme de substitut au concours.
91
92 **Égalité femmes-hommes : le public dans les pas du privé** / FRANCK Emmanuel
93 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 23/09/2019, n° 2483, p. 32-33
94 [[https:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/37208685/egalite-ew-femmes-ew-hommes-le-public-dans-les-pas-du-prive>>url:https://archives.lagazettedescommunes.com/37208685/egalite-ew-femmes-ew-hommes-le-public-dans-les-pas-du-prive]]
95 Depuis plus de trente ans, les lois mises en place pour parvenir à l'égalité professionnelle femmes-hommes dans les entreprises se succèdent en vain. Pourtant, la loi de transformation de la fonction publique transpose plusieurs de ces dispositions.
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97 **Loi de transformation de la Fonction publique. Transitions professionnelles en cas de restructuration ou de suppression d'emploi**
98 Inffo formation (l'), 15/09/2019, n° 972, p. 17
99 "La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique comporte plusieurs dispositions relatives à l'accompagnement des agents en cas de restructuration ou de suppression d'emploi". Explication.
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101 **Contentieux du travail - Les débuts prometteurs de la médiation préalable** / GINIBRIERE Gaëlle
102 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 02/09/2019, n° 2480, p. 24-26
103 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/635687/les-debuts-prometteurs-de-la-mediation-prealable/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/635687/les-debuts-prometteurs-de-la-mediation-prealable/?abo=1]]
104 La médiation préalable à la saisine du juge administratif, dans certains litiges de la fonction publique, est assurée depuis un an et demi par les centres de gestion.
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107 == Dialogue social ==
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110 **Le comité social, lieu de réflexion sur la politique RH locale**
111 Lettre de l'employeur territorial (la), 10/09/2019, n° 1642, p. 6-7
112 Le dialogue social, tel qu'il émerge de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, accorde un rôle pivot aux nouveaux comités sociaux territoriaux, lieu de discussion de la politique RH de l'employeur. Cette fonction est renforcée par l'exigence d'un rapport social unique rassemblant l'ensemble des données sur les ressources humaines.
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114 **Un dialogue social recentré sur les politiques RH plutôt que sur les agents**
115 Lettre de l'employeur territorial (la), 03/09/2019, n° 1641, p. 6-7
116 La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 consacre 14 articles au dialogue social, qu'elle recentre sur les orientations de la politique des ressources humaines, renforçant les compétences du conseil commun et combinant, dans une instance unique, le comité social territorial, les politiques RH et les conditions de travail, sur un modèle proche de celui des entreprises.
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118 **Dialogue social : une réforme en deux temps** / MARC Emmanuelle
119 Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 09/2019, n° 5, p. 254-258
120 Le titre Ier de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique réforme les instances de concertation au sein des trois versants de la fonction publique. Il renforce l'approche transversale qui caractérise le rôle du conseil commun de la fonction publique, resserre les compétences des commissions administratives paritaires en lien avec la mise en place de « lignes directrices de gestion », et réorganise les organes de proximité par la fusion, au sein d'un « comité social » unique, des comités techniques et des CHSCT. L'objectif affiché est la simplification du dialogue social et l'amélioration de sa qualité ; les modalités sont clairement inspirées de celles qui ont cours dans le secteur privé. En revanche, les questions relatives aux accords collectifs dans la fonction publique, en particulier celle de leur portée juridique, sont renvoyées à des ordonnances.
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124 = CARRIERE DU FONCTIONNAIRE =
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127 == Recrutement ==
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130 **Étude "La Gazette"-Emploipublic.fr - Image de marque : les collectivités peuvent mieux faire pour séduire** / PARNAUDEAU Maud
131 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 02/09/2019, n° 2480, p. 28-29
132 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/635837/emploipublic-fr-image-de-marque-les-collectivites-peuvent-mieux-faire-pour-seduire/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/635837/emploipublic-fr-image-de-marque-les-collectivites-peuvent-mieux-faire-pour-seduire/?abo=1]]
133 Si les collectivités ont d’indéniables atouts pour attirer des candidats, elles ne savent pas suffisamment s’en servir. C’est le principal enseignement du baromètre sur la marque employeur créé par « La Gazette », en partenariat avec Emploipublic.fr.
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135 **Publicité de la vacance de poste**
136 Informations administratives et juridiques (les), 06/2019, n° 6, p. 26-29
137 Lorsque l'autorité territoriale souhaite pourvoir un poste créé ou vacant, elle ne peut, sauf disposition contraire, restreindre à une voie particulière l'accès à cet emploi car elle ferait ainsi obstacle au principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics. En conséquence, la publicité de la création ou de la vacance de poste ne peut être regardée comme respectée lorsque l'avis de vacance d'emploi précise, sans qu'un texte autorise une telle restriction, le mode de recrutement envisagé, en l'espèce une mutation (CE, 6 fév. 2019, n° 414066).
138 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038101451>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038101451]]
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140 **Absence de décision expresse à l'issue du stage**
141 Informations administratives et juridiques (les), 06/2019, n° 6, p. 20-24
142 Aucune obligation de procéder à la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire à la fin de la période probatoire n'incombe à l'autorité territoriale qui n'a pas pris de décision expresse de refus de titularisation ou de licenciement (CE, 10 déc. 2018, n° 416596).
143 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000037791410>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000037791410]]
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146 == Déroulement de carrière ==
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149 **Mobilité des fonctionnaires : un potentiel à exploiter** / PARNAUDEAU Maud
150 Courrier des maires et des élus locaux (le), 09/2019, n° 337, p. 22
151 Malgré plusieurs textes venus encourager et faciliter les mobilités inter-fonctions publiques, les mouvements restent marginaux. Pourtant, le recrutement de profils variés mais disposant d'une culture publique commune peut s'avérer être un atout. Témoignage de Séverine Clerc, directrice emploi et compétences à Grand Besançon Métropole.
152
153 **La mobilité et les transitions professionnelles dans la loi de « transformation » de la fonction publique** / FIALAIRE Jacques
154 Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 09/2019, n° 5, p. 258-263
155 « Transformation des métiers » et « accroissement des mobilités » font partie des objectifs poursuivis par le gouvernement à travers la réforme de la fonction publique. Amplifiant les encouragements déjà apportés à la mobilité par des lois antérieures, une part de cette réforme respecte la logique statutaire, en dépit d'apparentes novations comme le recours aux « lignes directrices de gestion ». Pour le reste, un cadre d'action néo-managérial transparaît, mu par le souci de promouvoir une fonction publique plus « ouverte ». Cette réforme n'en est pas moins confrontée à des obstacles, au point qu'on doute que l'outil législatif soit un levier d'action efficace pour peser sur les « transitions professionnelles ».
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158 == Rémunération ==
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161 **Règles de prescription des indus de pension de réversion** / DE MONTECLER Marie-Christine
162 Actualité Juridique. Droit Administratif, 30/09/2019, n° 32/2019, p. 1840
163 Dans trois arrêts du 20 septembre 2019, le Conseil d'Etat précise les règles de prescription applicables pour le remboursement de pensions de réversion perçues de manière indue.
164 CE, 20 septembre 2019, Ministre de l'action et des comptes publics, n° 419659, n° 420406 et n° 420489
165 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039120966&fastReqId=607542118&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039120966&fastReqId=607542118&fastPos=1]]
166 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039120970&fastReqId=1743448117&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039120970&fastReqId=1743448117&fastPos=1]]
167 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039120972&fastReqId=301077600&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039120972&fastReqId=301077600&fastPos=1]]
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169 **Pas d'indemnité sans texte, un point c'est tout !**
170 Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 09/2019, n° 5, p. 283
171 Saisi par un infirmier anesthésiste d'un recours visant à ce que son employeur l'indemnise des préjudices liés à l'accomplissement d'actes médicaux effectués par délégation de médecins, le tribunal administratif de Lyon sollicite l'avis du Conseil d'Etat quant au principe même et, le cas échéant, aux modalités de la rémunération d'un fonctionnaire investi de tâches excédant son statut. Le Conseil d'Etat rappelle qu'aucune indemnité ne peut être versée à un fonctionnaire si elle n'est pas instituée par un texte légal ou réglementaire, et ce quand bien même les tâches qu'il s'agirait de rémunérer déborderaient les fonctions de l'agent telles que définies dans les textes relatifs à son corps (CE, avis, 29 mai 2019, n° 428080).
172 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038559941&categorieLien=id>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038559941&categorieLien=id]]
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175 == Formation ==
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178 **Bruno Gerentes : "Un modèle fongible et unique de formation des hauts fonctionnaires gommerait nos singularités"**
179 Acteurspublics.com, 13/09/2019
180 Directeur général des services du Grand Bassin de Bourg-en-Bresse (Ain) et président du conseil de professionnalisation des promotions Nina Simone et Gaston Monnerville auprès de la direction de l’Institut national des études territoriales (Inet), Bruno Gerentes juge inquiétante la perspective d’une école unique de formation initiale pour l’ensemble des hauts fonctionnaires, qui permettrait certes "d’améliorer la reconnaissance réciproque" entre ces derniers mais éliminerait certaines singularités. Le modèle territorial, observe-t-il, n’est pas celui des administrations de l’État. La mission Thiriez doit rendre ses conclusions sur le sujet en novembre.
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182 **Transformation de la fonction publique. La loi du 6 août 2019 réforme la formation dans les trois fonctions publiques**
183 Inffo formation (l'), 01/09/2019, n° 971, p. 2-3
184 Dans la loi 2019-828 du 6/8/2019 de transformation de la fonction publique, plusieurs dispositions intéressent la formation professionnelle et l'apprentissage des agents titulaires ou contractuels des trois fonctions publiques. Elles concernent notamment :
185 - la portabilité des droits au Compte personnel de formation
186 - l'élargissement du recrutement par contrat à durée déterminée
187 - la formation au management pour les agents qui accèdent pour la première fois aux fonctions d'encadrement
188 - la possibilité de suivre une formation ou un bilan de compétences pour les agents en congé pour raison de santé et sur la base du volontariat
189 - pour les agents du cadre d'emploi de police municipale, "possibilité de déroger aux obligations de formation initiale en raison d'une expérience professionnelle avérée".
190 - et la garantie d'ouvrir aux travailleurs handicapés des formations adaptées à leurs besoins, de prévoir des dérogations aux règles de déroulement des concours et des examens.
191 Les mesures concernant l'apprentissage :
192 - le CNFPT versera une contribution fixée à 50% des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales.
193
194 **"Nous voulons solidifier la géographie des activités du CNFPT pour être plus proche des agents" -France Burgy** / QUEMARD Emmanuelle
195 Zepros Territorial, 09/2019, p. 16
196 France Burgy -directrice du Centre national de la fonction publique territoriale- répond aux questions sur la loi de transformation de la fonction publique et ses conséquences sur le Cnfpt :
197 - les attentes du Cnfpt en matière de formation
198 - ses nouvelles obligations
199 - les futures ordonnances
200 - la régionalisation et l'implantation des délégations
201 - le financement de l'apprentissage
202 - et les enjeux à venir de l'établissement.
203
204
205 == Positions statutaires ==
206
207
208 **Le point sur... la procédure d'octroi du congé pour invalidité temporaire (enfin explicitée)** / RIFFARD Jennifer
209 Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 07/2019, n° 7/8, p. 331-333
210 L'ordonnance du 19 janvier 2017 avait réformé en profondeur la prise en charge des maladies professionnelles et des accidents de service des agents publics en instituant le congé pour invalidité temporaire. Le décret du 10 avril 2019 détermine les modalités d'octroi et de renouvellement de ce congé.
211
212 **Pour l'attribution d'un congé de maladie à un fonctionnaire territorial, seules s'appliquent... les règles de la FPT** / GRIMAUD Philippe
213 Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 07/2019, n° 7/8, p. 351-352
214 Confronté, s'agissant de l'attribution d'un congé de longue durée pour maladie professionnelle à un fonctionnaire territorial, à ce qui semble un conflit de règles entre le décret du 14 mars 1986 relatif (...) au régime de congés de maladie des fonctionnaires et celui du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 et relatif (...) au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, le Conseil d’État affirme que seul ce dernier s'applique, à l'exclusion du premier, qui ne concerne que les fonctionnaires d’État.
215
216
217 == Temps de travail ==
218
219
220 **Temps de travail : un quart des collectivités locales hors des clous** / QUIRET Matthieu
221 Echos (les), 17/09/2019, p. 6
222 [[https:~~/~~/www.lesechos.fr/politique-societe/regions/regularisation-du-temps-de-travail-un-quart-des-collectivites-locales-trainent-les-pieds-1132002>>url:https://www.lesechos.fr/politique-societe/regions/regularisation-du-temps-de-travail-un-quart-des-collectivites-locales-trainent-les-pieds-1132002]]
223 Le baromètre RH 2019 de Randstad montre que 57 % des collectivités locales appliquent le régime légal des 1.607 heures de travail annuelles et 18 % sont en train de le faire. Les grandes collectivités, où s'empilent les régimes dérogatoires aux 35 heures, sont les plus mauvais élèves.
224
225
226 == Cessation de fonction ==
227
228
229 **Motifs validés des décisions de licenciement des fonctionnaires territoriaux** / CADO Thibault
230 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/09/2019, n° 2481, p. 56-57
231 [[https:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/37166974/motifs-valides-des-decisions-de-licenciement-des-fonctionnaires-territoriaux>>url:https://archives.lagazettedescommunes.com/37166974/motifs-valides-des-decisions-de-licenciement-des-fonctionnaires-territoriaux]]
232 Le licenciement d'un fonctionnaire territorial pour insuffisance professionnelle est l'un des cas prévus par l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983.
233 En cas d'inaptitude physique définitive d'un agent causée par une maladie ou un accident, ce dernier est mis à la retraite pour invalidité. A défaut, il est licencié.
234 Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refus successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration risque d'être licencié sous condition.
235
236 **L'indemnité de départ volontaire n'a pas convaincu** / CATTIAUX Séverine
237 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/09/2019, n° 2481, p. 28
238 [[https:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/37166883/l-indemnite-de-depart-volontaire-n-a-pas-convaincu>>url:https://archives.lagazettedescommunes.com/37166883/l-indemnite-de-depart-volontaire-n-a-pas-convaincu]]
239 Grenoble (Isère), 4000 agents, 158 200 hab. Après quatre années d'expérimentation, la ville a mis un terme au dispositif d'aide à la démission.
240
241 **Un (mauvais ?) accord vaut mieux qu'un (bon ?) procès en excès de pouvoir** / LEBON Alexandre
242 Droit administratif, 08/2019, n° 8-9, p. 64-67
243 En acceptant qu'une transaction prévoie le désistement par un agent public du recours pour excès de pouvoir qu'il a introduit contre une décision l'admettant à la retraite pour invalidité, le Conseil d'Etat envoie un signal attendu et prometteur aux administrations et aux juges (CE, 5 juin 2019, n° 412732).
244 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038561188>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038561188]]
245
246 **La radiation des cadres pour abandon de poste**
247 Informations administratives et juridiques (les), 07/2019, n° 7/8, p. 2-15
248 En cas d'absence irrégulière du service, un agent peut, après une mise en demeure restée infructueuse, faire l'objet d'une radiation des cadres pour abandon de poste. Cette mesure, qui se borne à constater le refus de l'intéressé de continuer d'occuper un emploi au sein de l'administration, est prononcée sans mise en œuvre de la procédure disciplinaire. L'agent radié des cadres perd la qualité d'agent public et ne peut prétendre aux allocations d'assurance chômage. Cet article présente chaque étape, des situations caractérisant l'abandon de poste, à la procédure à engager, jusqu'à la radiation des cadres.
249
250
251
252 = DROITS ET OBLIGATIONS =
253
254
255 == Déontologie ==
256
257
258 **Réforme de la fonction publique (2/5) : Le renforcement de la prévention des conflits d'intérêts** / DYENS Samuel
259 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 23/09/2019, n° 2483, p. 66-68
260 [[https:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/37208807/le-renforcement-de-la-prevention-des-conflits-d-ew-interets-ew>>url:https://archives.lagazettedescommunes.com/37208807/le-renforcement-de-la-prevention-des-conflits-d-ew-interets-ew]]
261 La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte des modifications institutionnelles et procédurales en matière de prévention des conflits d'intérêts.
262 La commission de déontologie de la fonction publique disparaît au profit de la Haute Autorité de transparence pour la vie publique qui, par conséquent, récupère de nouvelles missions.
263 La loi procède à une différenciation des contrôles préventifs, ces derniers oscillant, selon les hypothèses, entre contrôle déontologique de proximité et contrôle déontologique resserré.
264
265 **L'obligation de réserve** / SOYKURT Sophie
266 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 02/09/2019, n° 2480, p. 60-61
267 [[https:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/37131931/l-obligation-de-reserve>>url:https://archives.lagazettedescommunes.com/37131931/l-obligation-de-reserve]]
268 L'obligation de réserve s'impose même en dehors du service. Son appréciation varie selon les fonctions et le contexte dans lesquels l'agent s'est exprimé.
269 Le non-respect de cette obligation est susceptible de constituer une faute disciplinaire, l'agent faisant alors l'objet d'une sanction.
270 L'obligation de réserve s'impose aux agents publics y compris sur internet ou lorsqu'ils utilisent leur messagerie électronique.
271
272 **L'émergence d'un "droit de la fonction publique de l'ennemi" ?** / BUI XUAN Olivia
273 Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 09/2019, n° 5, p. 249
274 Dans cette tribune, l'auteure, professeure à l'université Paris-Saclay, s'inquiète des propositions du rapport de la mission d'information "sur les services publics face à la radicalisation" en ce qu'elle généralise le contrôle des agents publics et des dérives que cela pourrait engendrer.
275 [[http:~~/~~/www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-info/i2082.pdf>>url:http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-info/i2082.pdf]]
276
277 **Les missions du référent déontologue**
278 Informations administratives et juridiques (les), 07/2019, n° 7/8, p. 16-26
279 Depuis la loi "Déontologie" du 20 avril 2016, tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique réaménage en profondeur le cadre déontologique et renforce notamment le rôle du référent déontologue.
280
281
282 == Discipline ==
283
284
285 **Violation ostentatoire de la neutralité religieuse : révocation d'un agent municipal de surveillance**
286 Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 09/2019, n° 5, p. 301-302
287 L'appelante, agent de surveillance municipal titulaire, a fait l'objet d'une mesure de révocation prise par le préfet de police compte tenu du non-respect de sa hiérarchie, en particulier de ses collègues masculins, et plus largement de son attitude manifestant de façon ostentatoire ses convictions religieuses, en service et en dehors de celui-ci. Le tribunal administratif comme la cour administrative d'appel ont rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cette mesure, en exposant de manière très circonstanciée la teneur des manquements dont elle s'est rendue coupable, tant par ses propos et gestes que par les vêtements qu'elle portait (CAA Paris, 19 fév. 2019, n° 17PA00273).
288 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038145065&fastReqId=230497289&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038145065&fastReqId=230497289&fastPos=1]]
289
290 **Des absences doivent avoir gravement perturbé le fonctionnement du service pour justifier un licenciement disciplinaire**
291 Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 09/2019, n° 5, p. 298-299
292 Un agent employé par une communauté urbaine dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée est licencié pour faute grave en raison d'absences injustifiées. Il demande l'annulation de cette décision et le versement d'indemnités, ce que lui refuse le tribunal administratif. Saisie en appel, la cour exerce un contrôle normal à l'égard de la sanction, solution désormais classique en matière disciplinaire ; après avoir confirmé l'existence de fautes en raison des absences répétées, elle considère que la sanction n'est pas proportionnée, notamment en ce que l'administration n'a pas précisé "en quoi les absences du requérant auraient gravement perturbé le fonctionnement du service". La sanction est donc illégale et la responsabilité pour faute de la communauté urbaine engagée (CAA Douai, 22 nov. 2018, n° 18DA00107).
293 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=E1F2C2F80CE48610B89671CFB5E8F97F.tplgfr24s_1?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037682967&fastReqId=132786235&fastPos=2128>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=E1F2C2F80CE48610B89671CFB5E8F97F.tplgfr24s_1?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037682967&fastReqId=132786235&fastPos=2128]]
294
295
296 == Droit syndical ==
297
298
299 **Cantines, collecte des déchets, accueil périscolaire... : le service minimum étendu à six secteurs de la fonction publique territoriale**
300 Maire-info.com, 10/09/2019
301 [[https:~~/~~/www.maire-info.com/fonction-publique-territoriale/cantines-collecte-dechets-accueil-periscolaire-service-minimum-etendu-six-secteurs-la-fonction-publique-territoriale-article-23351>>url:https://www.maire-info.com/fonction-publique-territoriale/cantines-collecte-dechets-accueil-periscolaire-service-minimum-etendu-six-secteurs-la-fonction-publique-territoriale-article-23351]]
302 La mesure était presque passée inaperçue lors de l’adoption de la loi de transformation de la fonction publique, fin juillet, et sa promulgation le 7 août 2019, avant d’être relevée par plusieurs articles de presse et pointée du doigt par certains représentants syndicaux. L’article 56 de la loi encadre le droit de grève en définissant, dans six nouveaux secteurs, les modalités de mise en place du service minimum par les collectivités.
303 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F7102EABC63BF58ACA041DFDE35F80DF.tplgfr26s_2?idArticle=JORFARTI000038889228&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000038889182&dateTexte=>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F7102EABC63BF58ACA041DFDE35F80DF.tplgfr26s_2?idArticle=JORFARTI000038889228&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000038889182&dateTexte=]]
304
305
306 == Protection du fonctionnaire ==
307
308
309 **Quelle protection fonctionnelle et quel cadre pour l’usage des armes pour les policiers municipaux ?** / ROUX Florence
310 lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 25/09/2019
311 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/640112/quelle-protection-fonctionnelle-et-quel-cadre-pour-lusage-des-armes-pour-les-policiers-municipaux/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/640112/quelle-protection-fonctionnelle-et-quel-cadre-pour-lusage-des-armes-pour-les-policiers-municipaux/]]
312 Que recouvre le droit de protection fonctionnelle pour les policiers municipaux ? Comment peuvent-ils mieux maîtriser le cadre légal de l’usage des armes ? Lors de sa journée d’actualité juridique, le 20 septembre dernier à Saint-Etienne, l’association nationale des cadres territoriaux de sécurité a posé ces questions aux avocats Didier Jean-Pierre et Laurent-Franck Liénard.
313
314 **Lutter contre le sexisme dans sa collectivité ?** / BENALI Mounia
315 Journal des maires et des conseillers municipaux, 09/2019, n° 9, p. 51-52
316 Comme tous les univers professionnels, le monde territorial n’est pas épargné par les comportements sexistes et les violences sexuelles. Les employeurs qui ont l’obligation de protéger leurs agents doivent prévenir la survenue de tels agissements (1ère partie), mais aussi accompagner les victimes et sanctionner leurs auteurs.
317
318 **Lutter contre les violences sexuelles et sexistes** / POURE Clément
319 Courrier des maires et des élus locaux (le), 09/2019, n° 337, p. 58-59
320 Tout employeur public doit protéger ses agents. Focus sur les solutions permettant de lutter contre les violences sexuelles et sexistes au travail et sur les actions entreprises par certaines collectivités.
321
322 **La difficile identification de la maladie professionnelle psychique de l'agent public** / TESSON Fabien
323 Actualité Juridique. Droit Administratif, 05/08/2019, n° 28/2019, p. 1658-1663
324 Une maladie qui présente un lien direct avec l'exercice des fonctions doit être reconnue imputable au service sauf si des circonstances particulières conduisent à détacher sa survenance ou son aggravation du service.
325 Conseil d'Etat, 13 mars 2019, n° 407199
326 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038227952&fastReqId=748233384&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038227952&fastReqId=748233384&fastPos=1]]
327
328 **Lanceur d'alerte, d'utiles précisions sur la procédure applicable** / VILLENEUVE Pierre
329 Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 07/2019, n° 7/8, p. 352-354
330 Un fonctionnaire ne peut, en principe, lancer une alerte sans avoir préalablement saisi l'autorité hiérarchique dont il dépend. Toutefois, en cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages importants, un fonctionnaire peut procéder à un signalement hors de toute saisine préalable en interne et le rendre public. L'agent doit, dans ce cas, bénéficier de la protection accordée aux lanceurs d'alerte et ne faire l'objet d'aucune discrimination.
331 En l'espèce, la requérante est fondée à se prévaloir de la protection du lanceur d'alerte, conformément à la loi "Sapin II". Dès lors, la sanction disciplinaire prononcée à son encontre est nulle et de nul effet, et oblige l'administration à reconstituer la carrière de la requérante (TA Bordeaux, 30 avril 2019, n° 1704873).
332 [[http:~~/~~/jurista33.fr/dotclear/index.php/?post/2019/05/02/Faits-n-%C3%A9tant-pas-de-nature-%C3%A0-justifier-une-sanction-disciplinaire>>url:http://jurista33.fr/dotclear/index.php/?post/2019/05/02/Faits-n-%C3%A9tant-pas-de-nature-%C3%A0-justifier-une-sanction-disciplinaire]]
333
334 **Les évolutions récentes de la protection fonctionnelle** / NOEL Johanna
335 Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 03/2019, n° 2-2019, p. 349-372
336 A la lumière des évolutions législatives et des jurisprudences récentes, cet article étudie la protection fonctionnelle. Alors que son domaine connaît une extension favorable aux agents, sa mise en œuvre présente certaines incertitudes soulignant que l'Administration apprécie, sous le contrôle du juge, tant les conditions de son octroi que son contenu.
337
338
339 == Hygiène et sécurité ==
340
341
342 **L'accès au télétravail des agents en état de grossesse ou en situation de handicap**
343 Informations administratives et juridiques (les), 07/2019, n° 7/8, p. 28-30
344 Un décret du 25 juin 2019 étend aux agents en état de grossesse et à ceux en situation de handicap la possibilité de bénéficier d'une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun.
345
346
347
348 = AGENTS NON TITULAIRES =
349
350
351 == Recrutement des non-titulaires ==
352
353
354 **Réforme de la fonction publique (1/5) - L’élargissement du recours aux agents contractuels** / DYENS Samuel
355 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 16/09/2019, n° 2482, p. 54-56
356 [[https:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/37192336/l-elargissement-du-recours-aux-agents-contractuels>>url:https://archives.lagazettedescommunes.com/37192336/l-elargissement-du-recours-aux-agents-contractuels]]
357 La loi de transformation de la fonction publique élargit le recours au contrat sur emplois permanents et les hypothèses de recrutement direct pour les emplois de direction.
358 Le contrat de projet permet de recruter un agent par contrat à durée déterminée, pour mener à bien une opération ou un projet identifié, dont la réalisation constituera son échéance.
359 A la libération du recours aux agents contractuels répond la mise en place de mécanismes visant à encadrer les recrutements par contrat.
360
361
362 == Apprentissage ==
363
364
365 **Inquiétudes sur la possibilité pour les collectivités de poursuivre leur effort en matière d'apprentissage : illustration dans les communes rurales vosgiennes**
366 Alternatives économiques, 26/08/2019
367 [[https:~~/~~/blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2019/08/26/inquietudes-sur-la-possibilite-pour-les-collectivites-de-poursuivre-leur-effort-en-matiere-d-apprentissage-illustration-dans-les-communes-rurales>>url:https://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2019/08/26/inquietudes-sur-la-possibilite-pour-les-collectivites-de-poursuivre-leur-effort-en-matiere-d-apprentissage-illustration-dans-les-communes-rurales]]
368 Après l'oubli quasi complet de l'apprentissage public dans le projet de loi sur l'avenir professionnel, l'adoption de modalités pour les collectivités territoriales dans la loi de modernisation de la fonction publique est loin de clore le débat
369 Après la situation nancéienne (voir Inquiétudes sur la possibilité pour les collectivités de poursuivre leur effort en matière d'apprentissage : illustration à Nancy), c'est celle des communes rurales que met en exergue Daniel Gremillet, sénateur LR des Vosges, dans la question écrite 12 056.
370
371
372 == Rémunération des agents non titulaires ==
373
374
375 **Fonctionnaire et contractuel : à tâches comparables, rémunération comparable** / HUIGE Tiphaine
376 Dalloz Actualité, 16/09/2019
377 Le seul statut de fonctionnaire ne justifie pas, par des raisons objectives, une moindre rémunération que la qualité de contractuel, principe récemment posé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 20 juin 2019, aff. C-72/18).
378 [[http:~~/~~/curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&td=ALL&num=C-72/18>>url:http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&td=ALL&num=C-72/18]]
379
380
381 == Cessation de fonction des agents non-titulaires ==
382
383
384 **Un délai d'un jour est insuffisant pour préparer un entretien préalable au licenciement**
385 Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 09/2019, n° 5, p. 277-278
386 L'emploi du requérant, agent contractuel d'une commune, est supprimé par le conseil municipal. Il est alors licencié. Il attaque cette décision devant le tribunal administratif, qui l'estime entachée d'un vice de procédure et l'annule. Le tribunal accorde aussi à l'intéressé une indemnisation aux fins de réparer les préjudices subis. Mais l'agent, regardant la réparation comme insuffisante, demande à la cour administrative d'appel de réparer l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis. La cour confirme le caractère illégal de la décision pour vice de procédure, dès lors que le délai séparant la convocation à l'entretien de licenciement et ledit entretien était trop bref, puis en tire les conséquences conformément à la jurisprudence relative aux effets indemnitaires des vices de légalité externe (CAA Douai, 6 mai 2019, n° 17DA01422).
387 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038486833>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038486833]]
388
389
390
391 = LES METIERS, FILIERES ET CATEGORIES =
392
393
394 == Filière technique ==
395
396
397 **Les agents de maîtrise territoriaux** / SOYKURT Sophie
398 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/09/2019, n° 2481, p. 64-65
399 [[https:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/37166983/les-agents-de-maitrise-territoriaux>>url:https://archives.lagazettedescommunes.com/37166983/les-agents-de-maitrise-territoriaux]]
400 Réorganisé dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux a été à nouveau modifié en 2018.
401
402
403 == Filière sécurité – police ==
404
405
406 **Comment faciliter le recrutement et la formation des agents de police municipale ?**
407 ID.Cité, 20/09/2019
408 [[https:~~/~~/www.idcite.com/Comment-faciliter-le-recrutement-et-la-formation-des-agents-de-police-municipale_a44021.html>>url:https://www.idcite.com/Comment-faciliter-le-recrutement-et-la-formation-des-agents-de-police-municipale_a44021.html]]
409 Dans une réponse écrite au sénateur Michel Laugier, le ministère de l'intérieur explique notamment les évolutions apportées au recrutement et à la formation des policiers municipaux par l'article 60 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
410
411
412 == Filière sapeurs-pompiers ==
413
414
415 **Grilles indiciaires des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels**
416 lagazettedescommunes.com, 01/10/2019
417 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/640550/grilles-indiciaires-des-lieutenants-de-sapeurs-pompiers-professionnels/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/640550/grilles-indiciaires-des-lieutenants-de-sapeurs-pompiers-professionnels/]]
418 Les traitements, ou salaires, des lieutenants de de sapeurs-pompiers professionnels sont définis par deux décrets, qui définissent des grilles indiciaires communes à plusieurs cadres d'emplois de catégorie B. Le point sur la rémunération de ces officiers de la sécurité civile.
419
420 **Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels en 10 questions**
421 lagazettedescommunes.com, 25/09/2019
422 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/639279/les-capitaines-commandants-et-lieutenants-colonels-de-sapeurs-pompiers-professionnels-en-10-questions/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/639279/les-capitaines-commandants-et-lieutenants-colonels-de-sapeurs-pompiers-professionnels-en-10-questions/]]
423 Le cadre d'emplois de capitaines, commandants, lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) est l'un des deux cadres d'emplois créés en 2017, à partir du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de SPP, aujourd'hui abrogé.
424
425 **Grilles indiciaires des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels**
426 lagazettedescommunes.com, 19/09/2019
427 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/639286/grilles-indiciaires-des-infirmiers-de-sapeurs-pompiers-professionnels/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/639286/grilles-indiciaires-des-infirmiers-de-sapeurs-pompiers-professionnels/]]
428 Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) travaillent dans les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Ils participent à l’ensemble des missions des services de santé et de secours médical. Fonctionnaires territoriaux, ils sont officiers et relèvent de la catégorie A.
429
430 **Grilles indiciaires des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels**
431 lagazettedescommunes.com, 18/09/2019
432 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/634853/grilles-indiciaires-des-sapeurs-et-caporaux-de-sapeurs-pompiers-professionnels/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/634853/grilles-indiciaires-des-sapeurs-et-caporaux-de-sapeurs-pompiers-professionnels/]]
433 Les fonctionnaires territoriaux du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) assurent des missions de prévention, de protection et de lutte contre les incendies. Ils concourent à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours d’urgence. Ces sapeurs-pompiers non officiers font partie de la catégorie C de la fonction publique. Une catégorie hiérarchique qui regroupe les emplois d’exécution
434
435 **Grilles indiciaires des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels**
436 lagazettedescommunes.com, 18/09/2019
437 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/638806/grilles-indiciaires-des-medecins-et-pharmaciens-de-sapeurs-pompiers-professionnels/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/638806/grilles-indiciaires-des-medecins-et-pharmaciens-de-sapeurs-pompiers-professionnels/]]
438 Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) travaillent dans les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), au sein des services de santé et de secours médical. Fonctionnaires territoriaux, ils sont officiers et relèvent de la catégorie A.
439
440 **Grilles indiciaires des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels**
441 lagazettedescommunes.com, 17/09/2019
442 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/638678/grilles-indiciaires-des-cadres-de-sante-de-sapeurs-pompiers-professionnels/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/638678/grilles-indiciaires-des-cadres-de-sante-de-sapeurs-pompiers-professionnels/]]
443 Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) exercent leurs fonctions dans les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), au sein de service de santé et de secours médical. Ils participent, par ailleurs, aux missions générales des sapeurs-pompiers professionnels.
444
445 **Grilles indiciaires des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers**
446 lagazettedescommunes.com, 13/09/2019
447 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/638308/grilles-indiciaires-des-capitaines-commandants-et-lieutenants-colonels-de-sapeurs-pompiers/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/638308/grilles-indiciaires-des-capitaines-commandants-et-lieutenants-colonels-de-sapeurs-pompiers/]]
448 Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels perçoivent un salaire calculé à partir de grilles indiciaires. Une échelle indiciaires particulière est applicable à ce cadre d'emplois de catégorie A. A ce salaire s'ajoute notamment un régime indemnitaire.
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