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3 = Veille juridique =
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5 **Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés**
6 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 17/10/2021, n° 243
7 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044214064>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044214064]]
8 Ce décret :
9 - permet aux gardes-champêtres de procéder à l'exécution d'une mesure de mise en fourrière d'un véhicule prescrite par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions ;
10 - rend facultatif pour les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire le dépistage de l'imprégnation alcoolique pour tous les contrôles d'alcoolémie ;
11 - permet aux gardes champêtres de procéder aux dépistages de stupéfiants ;
12 - rend facultatif pour les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire le dépistage de l'imprégnation alcoolique en Nouvelle Calédonie, en Polynésie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
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14 **Proposition de résolution portant sur la lutte contre les incivilités** / DEMILLY Stéphane
15 Sénat, 05/10/2021, n°8
16 [[http:~~/~~/www.senat.fr/leg/ppr21-008.html>>url:http://www.senat.fr/leg/ppr21-008.html]]
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18 = Organisation de la police =
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20 **Les chiens policiers seront bientôt mieux protégés** / DEROME Emma
21 Ledauphine.com, 05/10/2021
22 [[https:~~/~~/www.ledauphine.com/societe/2021/10/05/les-chiens-policiers-seront-bientot-mieux-proteges>>url:https://www.ledauphine.com/societe/2021/10/05/les-chiens-policiers-seront-bientot-mieux-proteges]]
23 Une association de défense animale demande une meilleure protection juridique des chiens policiers. Une avancée qu'elle serait sur le point d'obtenir.
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25 **Contrat de sécurité intégrée : Rennes mise sur la prévention** / JARJAILLE Isabelle
26 Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 04/10/2021
27 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/767350/contrat-de-securite-integree-rennes-mise-sur-la-prevention/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/767350/contrat-de-securite-integree-rennes-mise-sur-la-prevention/]]
28 Rennes et Saint-Jacques de la Lande (Ille-et-Vilaine) ont signé le 1er octobre leur Contrat de sécurité intégrée, avec le Premier ministre. L'occasion pour le gouvernement de mettre un coup de projecteur sur la sécurité, et pour la ville de Rennes de valoriser les actions en terme de prévention.
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30 **Quartiers : un nouveau contrat de sécurité intégrée et un point (discret) sur les mesures du CIV** / MEGGLE Caroline
31 Localtis.info, 01/10/2021
32 [[https:~~/~~/www.banquedesterritoires.fr/quartiers-un-nouveau-contrat-de-securite-integree-et-un-point-discret-sur-les-mesures-du-civ>>url:https://www.banquedesterritoires.fr/quartiers-un-nouveau-contrat-de-securite-integree-et-un-point-discret-sur-les-mesures-du-civ]]
33 À Rennes ce 1er octobre 2021, le Premier ministre a signé un nouveau contrat de sécurité intégrée, annonçant la conclusion prochaine d’une soixantaine de ces contrats qui prévoient des engagements réciproques entre État et villes. Jean Castex a également présidé le troisième comité de suivi du Comité interministériel des villes de janvier dernier. Fermeté d’un côté, prévention et "intégration républicaine" de l’autre : le chef du gouvernement promet notamment des résultats en matière de lutte contre le trafic de drogue.
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35 **Caméras, renforts policiers, médiateurs… À quoi sert un contrat de sécurité intégrée ?** / LECOMPTE Romain
36 Ouest-france.fr, 01/10/2021
37 [[https:~~/~~/www.ouest-france.fr/bretagne/rennes-35000/decryptage-cameras-renforts-policiers-mediateurs-a-quoi-sert-un-contrat-de-securite-integree-8b201492-22b1-11ec-bbd7-9fd0eb5422e3>>url:https://www.ouest-france.fr/bretagne/rennes-35000/decryptage-cameras-renforts-policiers-mediateurs-a-quoi-sert-un-contrat-de-securite-integree-8b201492-22b1-11ec-bbd7-9fd0eb5422e3]]
38 Les villes de Rennes et Saint-Jacques-de-la-Lande ont signé un contrat de sécurité intégrée (CSI), ce vendredi 1er octobre 2021, avec le Premier ministre Jean Castex, en visite dans la capitale bretonne.
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40 == Police municipale ==
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42 **Entretien avec Michel Felkay, Directeur de la police municipale de Paris**
43 Weka.fr, 28/10/2021
44 [[https:~~/~~/www.weka.fr/actualite/securite/article/entretien-avec-michel-felkay-directeur-de-la-police-municipale-de-paris-141690/>>url:https://www.weka.fr/actualite/securite/article/entretien-avec-michel-felkay-directeur-de-la-police-municipale-de-paris-141690/]]
45 Le 18 octobre dernier, la première promotion d’agents de la police municipale de Paris, dotée de 154 agents, a été intronisée lors d’une cérémonie officielle sur la Place de l’Hôtel de Ville.
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47 **Cherche policier municipal désespérément** / FONTAINE Caroline
48 Paris Match, 22/10/2021
49 [[https:~~/~~/www.parismatch.com/Actu/Societe/Cherche-policier-municipal-desesperement-1765169>>url:https://www.parismatch.com/Actu/Societe/Cherche-policier-municipal-desesperement-1765169]]
50 La mairie de Paris vient d’annoncer la création d’une police forte de 5 000 agents. Mais, partout en France, les villes peinent à recruter malgré les avantages promis aux futurs salariés.
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52 **L’engagement de servir ne fait pas l’unanimité** / PERRIER Nathalie
53 Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 21/10/2021
54 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/770524/le-decret-sur-lengagement-de-servir-rejete-au-csfpt/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/770524/le-decret-sur-lengagement-de-servir-rejete-au-csfpt/]]
55 Le projet de décret relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux, une mesure de la loi Sécurité globale visant à fidéliser les policiers municipaux, a reçu mercredi 20 octobre un avis défavorable de la part des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Il sera représenté prochainement.
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57 **Polices municipales : feu vert du Sénat pour l’utilisation des drones** / MOTI Lucien
58 Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 21/10/2021
59 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/770446/polices-municipales-feu-vert-du-senat-pour-lutilisation-des-drones/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/770446/polices-municipales-feu-vert-du-senat-pour-lutilisation-des-drones/]]
60 Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été adopté par le Sénat en première lecture le 19 octobre. Les sénateurs ont introduit dans le texte voté par l’Assemblée nationale le 23 septembre la possibilité pour les polices municipales d’utiliser des drones à titre expérimental et sous certaines conditions.
61
62 **La police municipale de Paris entre en action** / JOUANNEAU Hervé
63 Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 19/10/2021
64 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/769925/la-police-municipale-de-paris-entre-en-action/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/769925/la-police-municipale-de-paris-entre-en-action/]]
65 Si le profil des policiers municipaux de Paris est connu depuis plusieurs mois, Anne Hidalgo a profité le 18 octobre de l'installation de la première promotion pour annoncer la création de plusieurs instances destinées à rendre compte de l'activité du service mais aussi veiller à sa déontologie. La maire de la capitale justifie également la création d'une école de formation spécifique.
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67 **Gardes-champêtres : un décret et un amendement concernant leurs compétences**
68 Maire-info.com, 18/10/2021
69 [[https:~~/~~/www.maire-info.com/article.asp?param=25734>>url:https://www.maire-info.com/article.asp?param=25734]]
70 Les gardes-champêtres sont désormais autorisés à procéder, dans certaines circonstances, au dépistage de stupéfiants chez certains usagers de la route et à procéder à l'exécution d'une mise en fourrière.
71 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044214064>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044214064]]
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73 **A Paris, la police municipale prend corps** / COSNARD Denis
74 Monde (le), 17/10/2021, n° 23880, p. 11
75 [[https:~~/~~/www.lemonde.fr/politique/article/2021/10/15/a-paris-la-police-municipale-se-concretise_6098578_823448.html>>url:https://www.lemonde.fr/politique/article/2021/10/15/a-paris-la-police-municipale-se-concretise_6098578_823448.html]]
76 Une première promotion de policiers doit se mettre en place ce lundi 18 octobre 2021, mais plus limitée que prévu.
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78 **Les difficultés de recrutement dans les polices municipales s'accentuent** / THEVENIN Laurent
79 Echos (les), 08/10/2021, p. 7
80 [[https:~~/~~/www.lesechos.fr/politique-societe/regions/les-difficultes-de-recrutement-dans-les-polices-municipales-saccentuent-1353216>>url:https://www.lesechos.fr/politique-societe/regions/les-difficultes-de-recrutement-dans-les-polices-municipales-saccentuent-1353216]]
81 La Ville de Paris prévoit le recrutement de 400 policiers municipaux sur concours tout en cherchant à attirer aussi des agents en poste dans d'autres communes. Il manquerait actuellement 4.000 agents en France par rapport aux postes à pourvoir, dont 1.500 en Ile-de-France. Cette pénurie de main-d’œuvre pousse à la surenchère salariale.
82
83 **Déontologie de l’ASVP (4) : fonction et devoir d’obéissance** / CHAMPENOIS Vincent
84 Fiches pratiques de la police territoriale, 10/2021
85 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/769447/deontologie-de-lasvp-4-fonction-et-devoir-dobeissance/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/769447/deontologie-de-lasvp-4-fonction-et-devoir-dobeissance/]]
86 Au sommaire :
87 - devoir d'obéissance
88 - exception au principe du devoir d'obéissance
89 - conséquences du non-respect de ce principe
90
91 **Filière police : le guide des primes 2021**
92 Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 27/09/2021
93 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/766107/filiere-police-le-guide-des-primes-2021/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/766107/filiere-police-le-guide-des-primes-2021/]]
94 L’édition 2021 du Guide des primes, à jour au 1er septembre 2021, présente toutes les primes et indemnités auxquelles peuvent avoir droit les agents territoriaux. Le Club prévention sécurité braque les projecteurs sur les primes et indemnités de la filière sécurité (policiers municipaux et gardes champêtres).
95
96 **Police municipale : tenue de rigueur** / ROBERT Christophe
97 Maires de France, 09/2021, n° 393, p. 54-55
98 [[https:~~/~~/www.mairesdefrance.com/m/article/?id=928>>url:https://www.mairesdefrance.com/m/article/?id=928]]
99 Strictement réglementés, les équipements dédiés aux policiers municipaux ont connu quelques évolutions récentes.
100
101 == Pouvoirs de police du maire ==
102
103 **La décision d’hospitalisation sans consentement est une mesure de police individuelle restrictive de liberté soumise aux exigences de motivation**
104 ID.Cité, 27/10/2021
105 [[https:~~/~~/www.idcite.com/Juris-La-decision-d-hospitalisation-sans-consentement-est-une-mesure-de-police-individuelle-restrictive-de-liberte_a58616.html>>url:https://www.idcite.com/Juris-La-decision-d-hospitalisation-sans-consentement-est-une-mesure-de-police-individuelle-restrictive-de-liberte_a58616.html]]
106 L'article L. 3213-2 du CSP prévoit, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, une procédure d'urgence l'autorisant à prononcer l'admission en soins des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux (...). Il appartient au maire d'indiquer dans sa décision les éléments de droit et de fait qui justifient cette mesure.
107 Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 20-14611
108 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044162571>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044162571]]
109
110 **Le maire, officier de police judiciaire (2ème partie)**
111 Police municipale & pouvoirs de police du maire, 07/10/2021, n° 77, p. 5
112 Le maire peut proposer des transactions pénales. Il peut procéder à des rappels à l'ordre. Il est également destinataire de nombreuses informations pénales.
113
114 **Réponse ministérielle : responsabilité juridique des maires dans la pratique des activités de plein air en montagne**, 06/10/2021
115 [[https:~~/~~/www.tourisme-espaces.com/actualites/juridique-20211006-491-reponse-ministerielle-responsabilite-juridique-maires-pratique-activites-plein-air-montagne.html>>url:https://www.tourisme-espaces.com/actualites/juridique-20211006-491-reponse-ministerielle-responsabilite-juridique-maires-pratique-activites-plein-air-montagne.html]]
116 En application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire, autorité de police municipale, est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
117 À ce titre, rappelle la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en réponse à une question écrite de la sénatrice de Haute-Savoie Sylviane Noël, il lui incombe de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours nécessaires les accidents, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches et d'autres accidents naturels, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours aux personnes, et de provoquer l'intervention du préfet si cela est nécessaire.
118
119 **Le point sur l'inaction du maire en matière de police** / RIABI Esmahen, DIDRICHE Olivier
120 Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 09/2021, p. 401-406
121 [[https:~~/~~/www.dalloz-revues.fr/AJCT-cover-102152.htm>>url:https://www.dalloz-revues.fr/AJCT-cover-102152.htm]]
122 Traditionnellement perçu comme le premier garant de l'ordre public, le maire est chargé, dans les limites territoriales de sa commune et à l'exclusion de toute intervention du conseil municipal, de l'exercice de pouvoirs de police. Il s'agit d'une compétence traditionnelle, qui trouve sa source dans sa grande loi municipale de 1884, et l'édile est d'ailleurs très souvent sollicité par ses administrés pour faire usage de ses pouvoirs de police. Parfois, il est fondé à refuser d'agir, mais dans d'autres cas son refus est illégal. Plus globalement, au-delà des considérations politico-médiatiques souvent présentes dans cette matière, nous pouvons nous interroger sur les effets juridiques d'une inaction du maire en matière de police. Afin de faire le point sur le sujet, l'article répond à trois questions : de quoi parlons-nous lorsque nous évoquons l'inaction du maire en matière de police ? A quoi ressemble une inaction fautive ? Quelles peuvent être les conséquences contentieuses ?
123
124 == Police nationale, gendarmerie ==
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126 **Les intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries ont le vent en poupe** / CHETRIT Judith
127 Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 07/10/2021
128 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/768152/les-intervenants-sociaux-en-commissariats-et-gendarmeries-ont-le-vent-en-poupe/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/768152/les-intervenants-sociaux-en-commissariats-et-gendarmeries-ont-le-vent-en-poupe/]]
129 Recensant désormais plus de 400 postes d’intervenants, l’Association nationale d’intervention sociale en commissariat et gendarmerie, qui organisait le 7 octobre son Assemblée générale à Paris en présence de la ministre déléguée à l'Intérieur Marlène Schiappa, réclame une plus grande homogénéisation de l’exercice du métier ainsi qu’une stabilisation des financements de l’Etat et des collectivités.
130
131 == Police judiciaire, procédure pénale ==
132
133 **« La ville de Saint-Denis doit être partie civile au procès des attentats du 13 novembre 2015 »**
134 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 25/10/2021, n° 2587, p. 16
135 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/769841/la-ville-de-saint-denis-doit-etre-partie-civile-au-proces-des-attentats-du-13-novembre-2015/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/769841/la-ville-de-saint-denis-doit-etre-partie-civile-au-proces-des-attentats-du-13-novembre-2015/]]
136 Au procès des attentats du 13 novembre 2015, la Cour d'assises examinait, le 4 octobre, la recevabilité des constitutions de parties civiles. Par cette voie, Didier Seban, l'avocat de Saint-Denis, veut faire reconnaître les préjudices de la ville.
137
138 **L’open data des décisions de justice est enfin lancé** / ZIGNANI Gabriel
139 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 25/10/2021, n° 2587, p. 53
140 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/770304/%ef%bb%bf%ef%bb%bflopendata-des-decisions-de-justice-est-enfin-lance/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/770304/%ef%bb%bf%ef%bb%bflopendata-des-decisions-de-justice-est-enfin-lance/?abo=1]]
141 Depuis le 1er octobre, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation publient toutes leurs décisions sur des sites dédiés. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel se lanceront en 2022.
142
143 **Quelle justice pénale des mineurs face à la délinquance juvénile ?**
144 Vie-publique.fr, 12/10/2021
145 [[https:~~/~~/www.vie-publique.fr/eclairage/281587-la-justice-penale-des-mineurs-face-la-delinquance-juvenile>>url:https://www.vie-publique.fr/eclairage/281587-la-justice-penale-des-mineurs-face-la-delinquance-juvenile]]
146 Face à la délinquance des plus jeunes, l'ordonnance de 1945 reposait sur trois principes : excuse de minorité, primauté de l'éducatif et spécialisation des juridictions. Toutefois, depuis 1945, comment cette justice a-t-elle évolué ? Et, dans quel contexte le code de la justice pénale des mineurs est-il entré en vigueur le 30 septembre 2021 ?
147
148 **La justice prédictive, progrès ou danger ?**
149 01Net Magazine, 06/10/2021, n° 960, p. 22-26
150 Sujettes à tous les fantasmes, de nouvelles solutions empreintes d'intelligence artificielle sont mises en place en France afin d'estimer à l'avance les décisions des tribunaux.
151
152 **Chronologie : la justice pénale des mineurs en France de 1791 à nos jours**
153 Vie publique, 04/10/2021
154 [[https:~~/~~/www.vie-publique.fr/eclairage/281310-chronologie-de-la-justice-penale-des-mineurs-en-france-depuis-1791>>url:https://www.vie-publique.fr/eclairage/281310-chronologie-de-la-justice-penale-des-mineurs-en-france-depuis-1791]]
155 Depuis la fin du XVIIIe siècle, de nombreuses questions ont traversé l'institution judiciaire sur la place des mineurs délinquants. Aujourd'hui, la justice pénale des mineurs en France repose en partie sur des principes issus de l'ordonnance du 2 février 1945. Retour sur les dates clés de 1791 à 2021.
156
157 = Politiques publiques de sécurité et prévention de la délinquance sur les territoires =
158
159 **Violences conjugales - Le recueil de « plainte chez autrui » expérimenté dans cinq départements**
160 Lagazettedescommunes.com – Club RH, 22/10/2021
161 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/770934/le-recueil-de-plainte-chez-autrui-experimente-dans-cinq-departements/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/770934/le-recueil-de-plainte-chez-autrui-experimente-dans-cinq-departements/?abo=1]]
162 Pour améliorer la prise en charge des victimes de violences conjugales, le gouvernement va expérimenter d’ici à la fin de l’année la « plainte chez autrui » dans cinq départements. Des brigades mobiles iront recueillir les plaintes hors des murs des commissariats et gendarmeries.
163
164 **Prix prévention de la délinquance : le palmarès 2021** / JOUANNEAU Hervé
165 Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 20/10/2021
166 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/770341/prix-prevention-de-la-delinquance-le-palmares-2021/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/770341/prix-prevention-de-la-delinquance-le-palmares-2021/]]
167 Pour la douzième édition de son Prix prévention de la délinquance, le Forum français pour la sécurité urbaine a récompensé le 20 octobre à Nice trois bonnes pratiques locales alliant mobilités et sécurité.
168
169 **Victimation et sentiment d'insécurité en Île-de-France : quel bilan en période de crise sanitaire ?** / HEURTEL Hélène
170 Note rapide de l'Institut Paris Région, 20/10/2021, n° 916, 6 p.
171 [[https:~~/~~/www.institutparisregion.fr/fileadmin/NewEtudes/000pack2/Etude_2692/NR_916_web.pdf>>url:https://www.institutparisregion.fr/fileadmin/NewEtudes/000pack2/Etude_2692/NR_916_web.pdf]]
172 La onzième édition de l'enquête « Victimation et sentiment d'insécurité en Île-de-France » a été pilotée par L'Institut Paris Région en janvier et en février 2021, dans un contexte inédit de crise sanitaire qui bouleverse l'activité sociale et économique, ainsi que les modes de vie des habitants de la région. Ces changements sont susceptibles d'avoir des répercussions sur l'insécurité à laquelle est confrontée la population, aussi bien en matière de craintes que d'atteintes subies. Sans établir une corrélation directe entre les tendances qui ressortent de cette dernière enquête et l'épidémie de Covid-19, il convient de noter que certains indicateurs de l'insécurité sont en recul par rapport au bilan dressé deux ans plus tôt.
173 [[https:~~/~~/www.institutparisregion.fr/nos-travaux/publications/victimation-et-sentiment-dinsecurite-en-ile-de-france-quel-bilan-en-periode-de-crise-sanitaire/>>url:https://www.institutparisregion.fr/nos-travaux/publications/victimation-et-sentiment-dinsecurite-en-ile-de-france-quel-bilan-en-periode-de-crise-sanitaire/]]
174
175 **Tranquillité publique : « La police de sécurité du quotidien a un impact limité »**
176 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 18/10/2021, n° 2586, p. 24-25
177 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/769418/la-police-de-securite-du-quotidien-a-un-impact-limite/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/769418/la-police-de-securite-du-quotidien-a-un-impact-limite/]]
178 Dans un entretien à la Gazette, Virginie Malochet, sociologue à l’Institut Paris Région, questionne le bilan présidentiel en matière de sécurité.
179 [[https:~~/~~/www.institutparisregion.fr/nos-travaux/publications/la-police-de-securite-du-quotidien-declinaisons-franciliennes/>>url:https://www.institutparisregion.fr/nos-travaux/publications/la-police-de-securite-du-quotidien-declinaisons-franciliennes/]]
180
181 **Un guide pour aider les élus à lutter contre les mariages forcés et la polygamie** / PERRIER Nathalie
182 Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 08/10/2021
183 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/768237/un-guide-pour-aider-les-elus-a-lutter-contre-les-mariages-forces-et-la-polygamie/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/768237/un-guide-pour-aider-les-elus-a-lutter-contre-les-mariages-forces-et-la-polygamie/]]
184 Avec la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021, le gouvernement a doté la France de nouveaux outils juridiques pour lutter contre les mariages forcés et la polygamie. Le ministère de l’Intérieur, en collaboration avec la fédération Gams, diffuse un guide à l’attention des élus qui liste les outils juridiques existants.
185 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/telechargements/2021/10/guide-mariages-forces-septembre-2021.pdf>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/2021/10/guide-mariages-forces-septembre-2021.pdf]]
186
187 **Montée des violences : les ruralités pas épargnées** / FORTIN Frédéric
188 Localtis.info, 07/10/2021
189 [[https:~~/~~/www.banquedesterritoires.fr/montee-des-violences-les-ruralites-pas-epargnees>>url:https://www.banquedesterritoires.fr/montee-des-violences-les-ruralites-pas-epargnees]]
190 D’un colloque organisé par l’IHEMI et l’Amrf sur le thème "sécurité et ruralités", il ressort que les "campagnes", à la délinquance parfois spécifique, ne sont pas épargnées par la montée des violences. De nouvelles formes de délinquance inquiètent particulièrement, singulièrement les escroqueries en ligne.
191 [[https:~~/~~/www.ihemi.fr/evenements/colloque-securite-et-ruralites>>url:https://www.ihemi.fr/evenements/colloque-securite-et-ruralites]]
192
193 **Mieux comprendre les peurs féminines dans les transports publics** / HEURTEL Hélène, VIELCANET Antoine
194 Note rapide de l'Institut Paris Région, 06/10/2021, n° 914, 5 p.
195 [[https:~~/~~/www.institutparisregion.fr/fileadmin/NewEtudes/000pack2/Etude_2688/NR_914_web.pdf>>url:https://www.institutparisregion.fr/fileadmin/NewEtudes/000pack2/Etude_2688/NR_914_web.pdf]]
196 Bien que le terme date des années 1970, l’action publique contre « les violences envers les femmes » dans l’espace public n’est que très récente : elles y étaient réputées rarement victimes, et l’insécurité qu’elles y ressentaient était jusqu’alors perçue comme inscrite dans leur sexe. Au-delà de cette « évidence », l’enquête publiée en 2020 permet de saisir le plus fort sentiment d’insécurité des femmes comme le résultat du caractère systémique des atteintes sexuelles qu’elles redoutent ou/et subissent dans les espaces de mobilité, ce qui ne va pas sans entraver leur liberté de mouvement.
197 [[https:~~/~~/www.institutparisregion.fr/nos-travaux/publications/mieux-comprendre-les-peurs-feminines-dans-les-transports-publics/>>url:https://www.institutparisregion.fr/nos-travaux/publications/mieux-comprendre-les-peurs-feminines-dans-les-transports-publics/]]
198
199 **Quand habitants et professionnels coproduisent la politique de sécurité de la ville** / SIGOT Françoise
200 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 04/10/2021, n° 2584, p. 42
201 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/767041/comment-villeurbanne-associe-ses-habitants-a-la-politique-locale-de-securite/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/767041/comment-villeurbanne-associe-ses-habitants-a-la-politique-locale-de-securite/]]
202 A Villeurbanne (métropole de Lyon, 150 700 hab), des habitants formés aux questions de tranquillité ont émis dix propositions qui vont nourrir la stratégie locale de sécurité.
203
204 **Un Comité interministériel des villes placé sous le signe de la sécurité**
205 Lagazettedescommunes.com, 01/10/2021
206 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/767187/un-comite-interministeriel-des-villes-place-sous-le-signe-de-la-securite/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/767187/un-comite-interministeriel-des-villes-place-sous-le-signe-de-la-securite/?abo=1#utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=2021-10-01-quotidien&email=chantal.coupigny@cnfpt.fr&xtor=EPR-2]]
207 Le 3e comité de suivi de la mise en œuvre des 3,3 Mrd€ promis aux banlieues en janvier et organisé le 1er octobre à Rennes a surtout donné l'occasion au Premier ministre Jean Castex de défendre la politique de sécurité du gouvernement. Au menu : les bataillons de la prévention, les contrats de sécurité intégrée ou encore le développement des amendes forfaitaires délictuelles. Les maires de banlieues demandent que la logique de « co-construction » de la politique de la ville soit poussée encore plus loin.
208
209 **Djihadisme et démocratie. Pour une convention citoyenne sur la violence politique** / TRUONG Fabien, LE PAPE Loïc, PUCHOT Pierre
210 Esprit, 10/2021, n° 478, p. 115-124
211 [[https:~~/~~/www.cairn.info/revue-esprit.htm>>url:https://www.cairn.info/revue-esprit.htm]]
212 Pour comprendre le phénomène du djihadisme, il est capital de quitter le régime simplificateur du temps court, de l’opinion et de l’anathème. L’ouverture d’importants procès liés aux attentats terroristes est peut-être l’occasion d’organiser une convention citoyenne sur la violence politique.
213
214 **Harcèlement : les numéros d’aide à connaître** / CONTASSOT Florent
215 Journal de l'animation (le), 10/2021, n° 222, p. 16-17
216 Rappel des différents numéros d’aide à la disposition des jeunes et des adultes.
217 [[https:~~/~~/www.jdanimation.fr/revue/le-journal-de-l-animation-n-222>>url:https://www.jdanimation.fr/revue/le-journal-de-l-animation-n-222]]
218
219 **Des taxis pour aider les femmes battues** / CASTRO Monique
220 Maires de France, 10/2021, n° 394, p. 44
221 [[https:~~/~~/mairesdefrance.com/m/edition/detail.php?id=37>>url:https://mairesdefrance.com/m/edition/detail.php?id=37]]
222 La Dordogne a déployé un maillage de taxis capables d'intervenir en moins de vingt minutes en tous points du département.
223
224 **Insécurité : peur sur la ville moyenne** / SAVATTIER Jean-Christophe
225 Journal des communes, 09/2021, n° 2214, p. 34-36
226 Depuis plusieurs mois, l'actualité est marquée par des faits de violence qui touchent spécifiquement les villes moyennes. La montée des incivilités semble s'être accélérée avec la sortie du confinement. Fantasme ou réalité vécue sur le terrain des élus ? Cet article est complété par le témoignage de Virginie Malochet, sociologue, et à Saint-Gilles (Gard).
227
228 **Rapport d'information du Sénat n° 854 (2020-2021) du 29 septembre 2021 relatif aux Mineurs non accompagnés, jeunes en errance : 40 propositions pour une politique nationale [synthèse]**
229 Sénat, 09/2021
230 [[http:~~/~~/www.senat.fr/rap/r20-854/r20-854-syn.pdf>>url:http://www.senat.fr/rap/r20-854/r20-854-syn.pdf]]
231 Les rapporteurs formulent quarante propositions destinées à structurer en une véritable politique nationale une prise en charge actuellement peu cohérente, coûteuse et porteuse de risques pour des mineurs particulièrement vulnérables.
232 Selon eux, l’État doit assumer les compétences d’évaluation de la minorité et de mise à l’abri des personnes se présentant comme MNA, qui représentent une charge indue pour les départements.
233 [[http:~~/~~/www.senat.fr/notice-rapport/2020/r20-854-notice.html>>url:http://www.senat.fr/notice-rapport/2020/r20-854-notice.html]]
234
235 **Protéger les femmes des pratiques traditionnelles néfastes**
236 Ministère de l'intérieur
237 Fédération GAMS Excision Mariages Forcés, 2021, 16 p.
238 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/telechargements/2021/10/guide-mariages-forces-septembre-2021.pdf>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/2021/10/guide-mariages-forces-septembre-2021.pdf]]
239 Avec la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021, le gouvernement a doté la France de nouveaux outils juridiques pour lutter contre les mariages forcés et la polygamie. Le ministère de l’Intérieur, en collaboration avec la fédération Gams, diffuse un guide à l’attention des élus qui liste les outils juridiques existants.
240
241 = Sécurité publique =
242
243 == Animaux ==
244
245 **Loi contre la maltraitance animale : ce que les élus doivent en retenir** / LEMARC Franck
246 Maire-info.com, 26/10/2021
247 [[https:~~/~~/www.maire-info.com/article.asp?param=25761>>url:https://www.maire-info.com/article.asp?param=25761]]
248 La proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale, dans sa version ultime, a enfin été publiée sur les sites du Parlement. Dans cette version finale, les maires échappent (pour l'instant) à l'obligation de stériliser les chats errants. Et en matière d'animaux de cirques, le texte est revenu en grande partie aux dispositions initiales.
249
250 = Tranquillité publique =
251
252 **Comment lutter contre la vente à la sauvette (1ère partie)**
253 Police municipale & pouvoirs de police du maire, 21/10/2021, n° 78, p. 6
254 Les ventes illégales depuis le domaine public communal ont tendance à se développer considérablement, notamment dans les centres urbains. Le législateur a donc créé un délit, dit "de vente à la sauvette", qui peut être constaté par les policiers municipaux. Pour être constitué, ce délit suppose que le maire édicte au préalable un arrêté qui réglemente la vente ambulante.
255
256 **Traitement des troubles liés au racolage et à la prostitution sur le domaine public** / CHAMPENOIS Vincent
257 Fiches pratiques de la police territoriale, 26/10/2021
258 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/769445/traitement-des-troubles-lies-au-racolage-et-a-la-prostitution-sur-le-domaine-public/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/769445/traitement-des-troubles-lies-au-racolage-et-a-la-prostitution-sur-le-domaine-public/]]
259 La présente fiche a pour objet de proposer un modèle d’arrêté municipal traitant les troubles liés au racolage et à la prostitution sur le domaine public.
260
261 **Distribution de tracts et d’imprimés sur la voie publique (2) : les règles applicables aux agents** / HARTMANN Cécile
262 Fiches pratiques de la police territoriale, 26/10/2021
263 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/769451/distribution-de-tracts-et-dimprimes-sur-la-voie-publique-2-les-regles-applicables-aux-agents/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/769451/distribution-de-tracts-et-dimprimes-sur-la-voie-publique-2-les-regles-applicables-aux-agents/]]
264 Cette fiche développe les prérogatives des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de la voie publique pour faire respecter les interdictions édictées en matière de distribution de tracts.
265
266 **Distribution de tracts et d’imprimés sur la voie publique (1) : les pouvoirs de police du maire** / BOUDEAU Frédéric
267 Fiches pratiques de la police territoriale, 26/10/2021
268 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/769449/distribution-de-tracts-et-dimprimes-sur-la-voie-publique-1-les-pouvoirs-de-police-du-maire/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/769449/distribution-de-tracts-et-dimprimes-sur-la-voie-publique-1-les-pouvoirs-de-police-du-maire/]]
269 La distribution de tracts et d’imprimés sur la voie publique est assimilée à du colportage comme la distribution de livres, écrits, brochures et journaux. Le maire peut, lorsque les circonstances locales l’exigent, réglementer ces distributions. C’est l’objet de la présente fiche.
270
271 **Comment Villeurbanne associe ses habitants à la politique locale de sécurité**
272 Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 07/10/2021
273 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/767041/comment-villeurbanne-associe-ses-habitants-a-la-politique-locale-de-securite/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/767041/comment-villeurbanne-associe-ses-habitants-a-la-politique-locale-de-securite/?abo=1]]
274 Des Villeurbannais formés aux questions de tranquillité ont émis dix propositions qui vont nourrir la stratégie locale de sécurité.
275
276 **Val-d'Oise. Cortèges de mariages : des chartes pour éviter les incidents à Argenteuil et Herblay-sur-Seine**
277 Actu.fr, 01/10/2021
278 [[https:~~/~~/actu.fr/ile-de-france/argenteuil_95018/val-d-oise-corteges-de-mariages-des-chartes-pour-limiter-les-incidents-a-argenteuil_45306824.html>>url:https://actu.fr/ile-de-france/argenteuil_95018/val-d-oise-corteges-de-mariages-des-chartes-pour-limiter-les-incidents-a-argenteuil_45306824.html]]
279 Après Herblay-sur-Seine en 2016, Argenteuil a décidé d'adopter une charte afin de rappeler les règles à suivre pour les futurs mariés et leurs invités.
280
281 **Les élus misent sur la médiation de terrain** / STROESSER Emmanuelle
282 Maires de France, 10/2021, n° 394, p. 36-39
283 Noceurs, squatteurs, dealers, marginaux... De jour comme de nuit, un certain nombre de situations se jouent dans la rue. Des quartiers de La Rochelle (17) aux communes rurales du Jura (39), des élus ont choisi de privilégier la médiation pour prévenir les dérives, soigner les personnes et leur permettre d'accéder à leurs droits
284
285 = Salubrité publique =
286
287 == Déchets et décharges sauvages, sols pollués ==
288
289 **Clap de fin pour les arrêtés municipaux anti-pesticides / JABRE Léna**
290 Lagazettedescommunes.com, 28/10/2021
291 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/771279/clap-de-fin-pour-les-arretes-municipaux-anti-pesticides/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/771279/clap-de-fin-pour-les-arretes-municipaux-anti-pesticides/]]
292 Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, le 21 octobre, plusieurs arrêtés municipaux anti-pesticides fondés sur la police des déchets des maires. Florence Presson, vice-présidente du collectif des maires anti-pesticides et adjointe au maire de Sceaux, annonce un grand changement de stratégie : une coopération avec d'autres communes européennes, et l'interpellation des candidats à la présidentielle 2022.
293
294 **Drôme : à Bourg-de-Péage, des appareils photo traquent les dépôts sauvages d'ordures** [Vidéo] Francetvinfo.fr,24/10/2021, 1mn54
295 [[https:~~/~~/www.francetvinfo.fr/monde/environnement/drome-a-bourg-de-peage-des-appareils-photo-traquent-les-depots-sauvages-d-ordures_4820093.html>>url:https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/drome-a-bourg-de-peage-des-appareils-photo-traquent-les-depots-sauvages-d-ordures_4820093.html]]
296 Pour en finir avec les dépôts d'ordures sauvages, des boîtiers photographiques ont été déployés dans la Drôme. Ils permettent d'identifier les contrevenants, et de les verbaliser.
297
298 **Le maire peut-il exiger l'évacuation de déchets sur une propriété ?**
299 Service-public.fr, 07/10/2021
300 [[https:~~/~~/www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15230>>url:https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15230]]
301 Même s'ils ne sont pas visibles depuis la voie publique, un maire peut contraindre un propriétaire à évacuer ses déchets entreposés sur son terrain. C'est ce qu'a décidé la cour administrative d'appel de Nantes dans son arrêt du 5 mars 2021.
302 CAA Nantes, 5 mars 2021, n° 20NT01183
303
304 == Immeubles insalubres ==
305
306 **La prescription de mesures adéquates de nature à faire cesser l’insalubrité dans un logement relève de la compétence des services de l’Etat**
307 ID.Cité, 20/10/2021
308 [[https:~~/~~/www.idcite.com/Juris-La-prescription-de-mesures-adequates-de-nature-a-faire-cesser-l-insalubrite-dans-un-logement-releve-de-la_a58458.html>>url:https://www.idcite.com/Juris-La-prescription-de-mesures-adequates-de-nature-a-faire-cesser-l-insalubrite-dans-un-logement-releve-de-la_a58458.html?TOKEN_RETURN]]
309 Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, le préfet met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe.
310
311 = Sécurité routière, circulation, stationnement =
312
313 **Les zones à faibles émissions, un sujet explosif pour les élus** / ARENSONAS Nathalie
314 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 25/10/2021, p. 8-10
315 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/770695/les-zones-a-faibles-emissions-un-sujet-explosif-pour-les-elus/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/770695/les-zones-a-faibles-emissions-un-sujet-explosif-pour-les-elus/]]
316 En 2023, les zones à faibles émissions barreront l’accès de nombreux centres-villes aux véhicules de plus de dix ans et aux diesels, soit 70 % du parc actuel. Au risque de nourrir un sentiment d’injustice sociale. Sur ce sujet inflammable, les maires réclament le réengagement de l’Etat.
317
318 **Sécurité routière : les voitures-radar privées vont être déployées dans tout l'Hexagone**
319 Lesechos.fr, 08/10/2021
320 [[https:~~/~~/www.lesechos.fr/politique-societe/societe/securite-routiere-les-voitures-radar-privees-vont-etre-deployees-dans-tout-lhexagone-1353330>>url:https://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/securite-routiere-les-voitures-radar-privees-vont-etre-deployees-dans-tout-lhexagone-1353330]]
321 Les voitures-radar confiées à des entreprises privées et munies de flash infrarouge non-visible, qui existent déjà dans huit régions, vont être déployées en région parisienne et dans trois autres régions dès 2022.
322
323 **Entrée en vigueur de l'obligation de détenir des chaînes ou d'équiper les véhicules de pneus hiver en zones montagneuses à compter du 1er novembre 2021**
324 Intérieur.gouv.fr, 04/10/2021
325 [[https:~~/~~/www.interieur.gouv.fr/actualites/communiques/entree-en-vigueur-de-lobligation-de-detenir-des-chaines-ou-dequiper>>url:https://www.interieur.gouv.fr/actualites/communiques/entree-en-vigueur-de-lobligation-de-detenir-des-chaines-ou-dequiper]]
326 Pour continuer à améliorer la sécurité des usagers de la route en période hivernale, l'obligation de détenir des chaînes à neige dans son coffre ou d'équiper son véhicule de pneus hiver s'appliquera à partir du 1er novembre 2021 dans les départements situés dans des massifs montagneux.
327 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042434406>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042434406]]
328
329 = Risques majeurs et sécurité civile =
330
331 **Remboursement des frais de secours sur les pistes de ski et compétence du juge administratif**
332 ID.Cité, 13/10/2021
333 [[https:~~/~~/www.idcite.com/Juris-Remboursement-des-frais-de-secours-sur-les-pistes-de-ski-et-competence-du-juge-administratif_a58294.html>>url:https://www.idcite.com/Juris-Remboursement-des-frais-de-secours-sur-les-pistes-de-ski-et-competence-du-juge-administratif_a58294.html?TOKEN_RETURN]]
334 En l'espèce, le litige qui porte sur le remboursement des frais engagés à l’occasion des opérations de secours, lequel peut être réclamé par la commune au bénéficiaire des secours conformément au 15° de l’article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, oppose l’usager de ce service public administratif à la commune.
335 CAA Lyon, n° 20LY03584, 7 octobre 2021
336
337 **La mise en scène du pacte de sécurité, ou pourquoi les exercices de gestion de crise réussissent toujours** / CASTAGNINO Florent, FAYETON Jonathan
338 Revue française d'administration publique, 2021, n° 178, p. 345-362
339 Les exercices de gestion de crise constituent une activité de plus en plus fréquente, visant à entraîner les forces de l’ordre et les services de secours. S’ils consistent à mettre ces derniers à l’épreuve en les confrontant à un événement adverse fictif, comment expliquer qu’à l’exception de points d’améliorations mineurs, ces « tests » se soldent systématiquement par une validation globale du dispositif ? En analysant les exercices comme des « épreuves d’États », cet article fait apparaître les contraintes organisationnelles pesant sur les scénarisations, ainsi que leur fonction performative au travers de laquelle se joue la légitimité de l’État à garantir la sécurité des populations.
340
341 = Police rurale et environnement =
342
343 **La police de l'environnement, ces enquêteurs de la biodiversité** / VEYSSIE Emilie
344 Courrier des maires et des élus locaux (le), 10/2021, n° 360, p. 38-39
345 Questions sur les profils et missions des agents de la police de l'environnement.
346
347 = Vie des services =
348
349 **[Vidéo] Dans les pas de la police municipale nantaise**
350 Metropole.nantes.fr, 26/10/2021
351 [[https:~~/~~/metropole.nantes.fr/actualites/2021/securite-tranquillite-publique/recrutement-police-municipale>>url:https://metropole.nantes.fr/actualites/2021/securite-tranquillite-publique/recrutement-police-municipale]]
352 Les policiers municipaux nantais interviennent dans les 11 quartiers de la ville et effectuent de nombreuses missions : îlotage, sécurisation de l’espace public, verbalisations... Alors que le concours de gardien-brigadier a ouvert en octobre, découvrez les coulisses d'un métier qui recrute.
353
354 **Toulouse : Comment les caméras vont traquer les infractions routières et contrôler le stationnement**
355 20minutes.fr, 23/10/2021
356 [[https:~~/~~/www.20minutes.fr/toulouse/3154995-20211023-toulouse-comment-cameras-vont-traquer-infractions-routieres-controler-stationnement>>url:https://www.20minutes.fr/toulouse/3154995-20211023-toulouse-comment-cameras-vont-traquer-infractions-routieres-controler-stationnement]]
357 La police municipale de Toulouse s’apprête à étendre la vidéoverbalisation à l’ensemble de la ville et des infractions routières, avant de contrôler automatiquement les dépassements de stationnement
358
359 **Angers. La nuit, la police municipale disposera de LBD, les lanceurs de balles de défense**
360 My-angers.info, 25/10/2021
361 [[https://my-angers.info/10/25/la-nuit-les-policiers-municipaux-a-angers-seront-equipes-de-flashball-pour-contrer-les-violences-urbaines-et-agressions-en-nombre/100286]]
362 Le Maire d’Angers hostile à l’équipement par ses agents de police municipale d’armes létales, montre d’un cran dans les outils pour la protection des policiers municipaux qui disposaient déjà de Taser ou pistolet à impulsions électriques. Pour des situations plus complexes, les agents de nuit disposeront de Flash Ball ou lanceurs de balles de défense.
363
364 **La police municipale parisienne est formée à lutter contre les discriminations**
365 Paris.fr, 14/10/2021, 1mn27
366 [[https:~~/~~/www.dailymotion.com/video/x84uu5y>>url:https://www.dailymotion.com/video/x84uu5y]]
367 Avant d'intervenir dans l'espace public, les policiers municipaux ont reçu de nombreuses formations comme ici, en vidéo, pour lutter contre les discriminations raciales et LGBT-phobes, les violences faites aux femmes et le harcèlement sexiste.
368
369 **Les pompiers formés par les policiers fréjusiens**
370 Lhorizon-hebdo.fr, 14/10/2021
371 [[https:~~/~~/lhorizon-hebdo.fr/les-pompiers-formes-par-les-policiers-frejusiens/>>url:https://lhorizon-hebdo.fr/les-pompiers-formes-par-les-policiers-frejusiens/]]
372 Les sapeurs-pompiers du Var sont venus suivre une formation dans les locaux de la brigade cynophile de la police municipale de Fréjus. Avec pour objectif d’apprendre à intervenir en présence d’un animal.
373
374 **L'impulsion électrique, nouvelle arme des policiers municipaux à Ajaccio**
375 Corse-Matin, 10/10/2021
376 [[https:~~/~~/www.corsematin.com/articles/limpulsion-electrique-nouvelle-arme-des-policiers-municipaux-a-ajaccio-120853>>url:https://www.corsematin.com/articles/limpulsion-electrique-nouvelle-arme-des-policiers-municipaux-a-ajaccio-120853]]
377 Trois collectivités se sont équipées de ces pistolets aujourd'hui : la Capa avec sa police intercommunale ainsi que les mairies de Portivechju et d'Aiacciu.
378
379 **Bordeaux : le maire du Bouscat va armer ses policiers municipaux**
380 Francetvinfo.fr, 06/10/2021
381 [[https:~~/~~/france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/gironde/bordeaux/bordeaux-le-maire-du-bouscat-va-armer-ses-policiers-municipaux-2279353.html>>url:https://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/gironde/bordeaux/bordeaux-le-maire-du-bouscat-va-armer-ses-policiers-municipaux-2279353.html]]
382 Lors du conseil municipal du 27 septembre dernier, Patrick Bobet le maire LR du Bouscat, a décidé de doter ses policiers d'armes à feu en réponse à une insécurité croissante dans sa commune.
383
384 **Sécurité : la ville d'Orléans va tester des détecteurs de sons anormaux** / GUEROULT François
385 Francebleu.fr, 02/10/2021
386 [[https:~~/~~/www.francebleu.fr/infos/societe/securite-la-ville-d-orleans-va-tester-des-detecteurs-de-sons-anormaux-1633096839>>url:https://www.francebleu.fr/infos/societe/securite-la-ville-d-orleans-va-tester-des-detecteurs-de-sons-anormaux-1633096839]]
387 Afin d'améliorer l'efficacité du système de vidéosurveillance, la ville d'Orléans va mener une expérimentation avec la start-up orléanaise Sensivic : coupler certaines caméras avec des détecteurs de sons qui alerteraient la police municipale sur des bruits suspects, tout en respectant la vie privée.
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389 **Béziers : un simulateur ultra réaliste pour entraîner la police municipale**
390 Midi-libre, 02/10/2021
391 [[https:~~/~~/www.midilibre.fr/2021/10/02/un-simulateur-ultra-realiste-pour-entrainer-la-police-municipale-9826113.php>>url:https://www.midilibre.fr/2021/10/02/un-simulateur-ultra-realiste-pour-entrainer-la-police-municipale-9826113.php]]
392 Le concept, originaire des États-Unis, est simple : sur un écran, sont diffusées des situations auxquelles les policiers peuvent être confrontés. Ils doivent alors réagir comme ils le feraient dans la réalité, en utilisant leurs armes de la même façon, ces dernières étant remplacées par une version laser.
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394 **Nègrepelisse. La police municipale s’entraîne à manier des armes de défense**
395 Ladepeche.fr, 01/10/2021
396 [[https:~~/~~/www.ladepeche.fr/2021/10/01/la-police-municipale-sentraine-a-manier-des-armes-de-defense-9824478.php>>url:https://www.ladepeche.fr/2021/10/01/la-police-municipale-sentraine-a-manier-des-armes-de-defense-9824478.php]]
397 Les policiers municipaux ont été formés par un policier toulousain à des gestes techniques d’intervention pour faire face à des menaces.
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