Veille juridique

Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 25/01/2022, n° 20
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045067923
Titre Ier : dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire aux substances psychoactives
Titre II : dispositions renforçant la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et créant la réserve opérationnelle de la police
Titre III : dispositions relatives à la captation d'images
Titre IV : dispositions relatives au renforcement du contrôle des armes et des explosifs
Titre V : améliorer les procédures de jugement des mineurs et autres dispositions
Titre VI : dispositions diverses et dispositions relatives à l'outre-mer
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045067968

Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 23/12/2021, n° 298
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/22/2021-1729/jo/texte
Cette loi est organisée en sept titres :
Titre 1er : dispositions relatives à l'enregistrement et à la diffusion des audiences
Titre II : dispositions améliorant le déroulement des procédures pénales
Titre III : du service public pénitentiaire
Titre IV : simplifications procédurales
Titre V : renforcer la confiance du public dans l'action des professionnels du droit
Titre VI : accès au droit en Nouvelle-Calédonie
Titre VII : dispositions diverses et transitoires
https://www.vie-publique.fr/loi/279445-loi-confiance-dans-linstitution-judiciaire-reforme-dupond-moretti

Loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 23/12/2021, n° 298
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/22/2021-1728/jo/texte
Cette loi organique tire les conséquences de la généralisation des cours criminelles départementales en 2023 et de la participation dans ces cours criminelles d’avocats honoraires en qualité d’assesseur, prévus par la loi ordinaire du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
https://www.vie-publique.fr/loi/279466-loi-organique-confiance-dans-linstitution-judiciaire-magistrats

Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 15/01/2022, n° 12
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044992732
Ce texte prévoit que les cyclomobiles légers bénéficient de mêmes règles de circulation, d'âge minimal, ou de port d'équipement de protection individuel que celles s'appliquant aux engins de déplacement personnel motorisés. Les cyclomobiles légers sont exemptés d'immatriculation à compter de l'entrée en vigueur du texte. La longueur maximale des engins de déplacement personnel motorisés est portée de 1 m 35 à 1 m 65.

Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 04/01/2022, n° 2
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044813430
La loi d'orientation des mobilités a introduit en son article 92 la mise en place d'une expérimentation de contrôle automatisé des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement pour une durée de deux ans. Le décret précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation. Il adapte la partie réglementaire du code de la route afin de préciser les éléments constitutifs d'une infraction à la règlementation sur l'émission de bruits gênants par un véhicule à moteur en mouvement et de permettre sa constatation par un appareil de contrôle automatique. Il fixe les objectifs techniques et opérationnels à atteindre pour aboutir au traitement automatisé des données issues des appareils de contrôle. Enfin, il précise la liste des collectivités pouvant participer à cette expérimentation.

Proposition de loi visant à autoriser l’ensemble des agents de police à effectuer des contrôles d’identité / RAVIER Stéphane
Senat, 19/01/2022, n° 369
http://www.senat.fr/leg/ppl21-369.html

Organisation de la police

Mieux organiser la police permettrait de la rendre plus efficace / GODARD Bruno
Capital.fr, 31/01/2022
https://www.capital.fr/economie-politique/mieux-organiser-la-police-permettrait-de-la-rendre-plus-efficace-1427022
Pas la peine d’en embaucher de nouveaux ! Pour améliorer la sécurité, il suffirait de remettre sur le terrain les milliers de policiers et de gendarmes qui grattent du papier derrière un bureau. Chiche !

Police municipale

Ces agents derrière les caméras des centres de supervision urbains / THIERRY Gabriel
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 26/01/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/786285/ces-agents-derriere-les-cameras-des-centres-de-supervision-urbains/?abo=1
Répartition des équipes, tâches demandées, fidélisation des troupes… Plusieurs responsables de centres de supervision urbains livrent leurs recettes de gestion.

La loi sur la sécurité intérieure publiée : ce que les maires doivent en retenir / LEMARC Franck
Maire-info.com, 25/01/2022
https://www.maire-info.com/article.asp?param=26040
La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, validée le 20 janvier par le Conseil constitutionnel, a été promulguée et publiée ce matin au Journal officiel. Retour sur les points qui concernent les collectivités territoriales : violences contre les membres des forces de sécurité, rodéos urbains, caméras embarquées, drones.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045067923

Décret : Engagement de servir des policiers municipaux
Centre de gestion de la FPT du Pas-de-Calais, 19/01/2022
https://www.cdg62.fr/toute-la-veille-juridique/618-decret-engagement-de-servir-des-policiers-municipaux
Entré en vigueur le 31 décembre 2021, le décret n°2021-1920 du 30 décembre 2021 précise les modalités de mise en œuvre de l'engagement de servir du fonctionnaire stagiaire recruté dans un cadre d'emplois de la police municipale prévue à l’article L. 412-57 du code des communes.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044792201

Caméras individuelles : quels usages en formation ? / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 14/01/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/777911/cameras-individuelles-quels-usages-en-formation/
Alors que nous sommes en attente du décret d'application permettant l'extension des possibilités d'utilisation des caméras individuelles par les policiers municipaux, un lecteur nous interroge sur une finalité aujourd'hui autorisée : la possibilité d’utiliser les images filmées avec ces caméras dans le cadre de la formation des agents de police municipale.

Qui siègera au sein du comité d’éthique de la police municipale de Paris ? / JOUANNEAU Hervé
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 13/01/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/784016/qui-siegera-au-sein-du-comite-dethique-de-la-police-municipale-de-paris/?abo=1
Chargé de veiller au respect des règles déontologiques des agents, le comité d'éthique de la police municipale de Paris vient d'être officialisé. Inédite, cette structure sera composée de onze membres et se voit confier trois missions.

Coup de pouce pour les salaires des policiers municipaux en 2022 / LEVRAY Nathalie
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 12/01/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/783108/coup-de-pouce-pour-les-salaires-des-policiers-municipaux-en-2022/
Deux décrets du 24 décembre 2021 modifient l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale, notamment les grilles indiciaires de la filière « sécurité - police municipale ». Les services paie des municipalités en tiendront compte pour établir les bulletins de salaire de janvier 2022 de leurs policiers.

Coopérations de sécurité : l'AMF s'étonne des déclarations d'Emmanuel Macron / TENDIL Michel
Localtis.info, 11/01/2022
https://www.banquedesterritoires.fr/cooperations-de-securite-lamf-setonne-des-declarations-demmanuel-macron
L’Association des maires de France (AMF) "n’a pour l’heure fait l’objet d’aucune sollicitation ni mandat de la part de l’Elysée et s’étonne de ce procédé consistant à l’interpeller directement sur des sujets portés depuis longtemps par elle et ayant fait l’objet de nombreuses propositions de sa part", fait-elle savoir, mardi 11 janvier, au lendemain des déclarations d’Emmanuel Macron, à Nice.
https://www.amf.asso.fr/m/document/fichier.php?FTP=76c642e40eb5cfc5407591ce8066e386.pdf&id=41054

Sécurité : Emmanuel Macron interpelle l’AMF pour savoir "jusqu’où elle est prête à aller" / TENDIL Michel
Localtis.info, 10/01/2022
https://www.banquedesterritoires.fr/securite-emmanuel-macron-interpelle-lamf-pour-savoir-jusquou-elle-est-prete-aller
Dans la cour du futur hôtel des polices de Nice, lundi 10 janvier, Emmanuel Macron a posé les jalons de la future Lopmi. Cette fois, il n’a pas oublié la place et le rôle de la police municipale dont il souhaite étendre les pouvoirs, au-delà même de ce que fait déjà la police de Christian Estrosi.

Garde champêtre : derrière le vieux nom, une mission moderne
Monde (le), 06/01/2022, p. 14
https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2022/01/05/derriere-leur-nom-vieille-france-les-gardes-champetres-defendent-une-mission-moderne_6108295_1653578.html
Alors que le métier semblait en voie de disparition avec des effectifs qui n’ont cessé de diminuer, la formation témoigne d’un nouvel engouement pour cette profession de police rurale. Les gardes champêtres ont obtenu la création et l’officialisation d’une tenue de service, d’une sérigraphie pour les véhicules et de cartes professionnelles uniformisées. Une reconnaissance symbolique qu’elle réclamait depuis des années.
https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2022/01/05/gardes-champetres-des-avancees-legislatives-pour-une-meilleure-reconnaissance_6108297_1653578.html

Sécurité publique : les textes officiels attendus en 2022
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 04/01/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/781526/securite-publique-les-textes-officiels-attendus-en-2022/?abo=1
Alors que Gérald Darmanin assure qu'il présentera au cours du premier trimestre son projet de loi d'orientation et de programmation pour le ministère de l'Intérieur, de nombreux textes réglementaires sont attendus par les policiers municipaux et les gardes champêtres au cours des prochaines semaines.

Pouvoirs de police du maire

Port du masque en extérieur, les contentieux se multiplient / MAUPIN Emmanuelle
Actualité Juridique. Droit Administratif, 24/01/2022, n° 2, p. 69
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/port-du-masque-en-exterieur-contentieux-se-multiplient
Le Conseil d'Etat a jugé que le port du masque ne pouvait être imposé en extérieur qu'à certaines conditions. L'arrêté du préfet des Yvelines vient d'être suspendu parce que s'appliquant à toutes les communes du département.
TA Paris, ord., 13 janv. 2022, n° 2200043, TA Nantes, ord., 14 janv. 2022, n° 2200361, TA Cergy-Pontoise, 13 janv. 2022, n° 2200002

Masque en extérieur : le Conseil d'Etat conditionne l'obligation à certaines conditions, un arrêté préfectoral suspendu
Localtis.info, 12/01/2022
https://www.banquedesterritoires.fr/masque-en-exterieur-le-conseil-detat-conditionne-lobligation-certaines-conditions-un-arrete?
Le Conseil d'Etat a jugé que le port du masque ne pouvait être imposé en extérieur qu'à certaines conditions. L'arrêté du préfet des Yvelines vient d'être suspendu parce que s'appliquant à toutes les communes du département.
https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-port-du-masque-ne-peut-etre-impose-en-exterieur-qu-a-certaines-conditions

Police judiciaire, procédure pénale

Au tribunal de Clermont-Ferrand, des audiences spécialisées dans les violences intrafamiliales
Psyzoom.blogspot.com, 15/01/2022
https://psyzoom.blogspot.com/2022/01/les-meres-grandes-absentes-des-photos.html
Une dizaine de magistrats participent à cette chambre pénale de la famille. Le Puy-de-Dôme est l’un des rares départements à utiliser un dispositif associant tous les acteurs de la chaîne, des médecins du CHU aux policiers, en passant par les associations d’aide aux victimes.

Politiques publiques de sécurité et prévention de la délinquance sur les territoires

L'université du Val d'Oise renforce son expertise dans la sécurité / ROBERT Hugo
Lesechos.fr, 28/01/2022
https://www.lesechos.fr/pme-regions/ile-de-france/luniversite-du-val-doise-renforce-son-expertise-dans-la-securite-1382850
CY Cergy Paris Université annonce la création de l'institut des sciences de la sécurité en partenariat avec le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.

Insécurité : les chiffres de la délinquance en 2021
Vie-publique.fr, 27/01/2022
https://www.vie-publique.fr/en-bref/283521-insecurite-les-chiffres-de-la-delinquance-en-2021
Un premier état des lieux chiffré de la délinquance enregistrée en France en 2021 fait apparaître la poursuite d'une tendance à la hausse d'avant la crise sanitaire. Un bilan plus complet sera publié en juin 2022.
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2022-01/communique-de-presse-insecurite-et-delinquance-en-2021-une-premiere-photographie.pdf

Délinquance : forte hausse du nombre d'agressions en 2021 en France / COSSARDEAUX Joël
Lesechos.fr, 27/01/2022
https://www.lesechos.fr/politique-societe/politique/delinquance-forte-hausse-du-nombre-dagressions-en-2021-en-france-1382461
Le nombre de victimes d'agressions physiques a bondi de 12 %, indique ce jeudi le ministère de l'Intérieur dans son bilan provisoire de la délinquance pour 2021. La fin de la trêve observée en pleine crise du Covid a sonné sur la plupart des indicateurs.
https://www.vie-publique.fr/en-bref/283521-insecurite-les-chiffres-de-la-delinquance-en-2021

Auvergne-Rhône-Alpes achète 1.000 boutons d'alerte pour la sécurité des femmes / DELPONT Léa
Lesechos.fr, 27/01/2022
https://www.lesechos.fr/pme-regions/auvergne-rhone-alpes/auvergne-rhone-alpes-achete-1000-boutons-dalerte-pour-la-securite-des-femmes-1382378
Conçus et produits dans le Rhône, les boutons d'alerte Monsherif ont reçu le prix Tech for Women en 2021. Ils permettent aux femmes victimes de violence d'alerter discrètement des proches et d'enregistrer la conversation. Achetés 39 euros par la Région, ils leur seront distribués via des associations.

Loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Vie-publique.fr, 25/01/2022
https://www.vie-publique.fr/loi/280828-loi-24-janvier-2022-responsabilite-penale-et-securite-interieure
En réponse à l'affaire Sarah Halimi, la loi limite l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. Elle contient également plusieurs mesures en matière de sécurité (nouveau délit de violences volontaires contre les policiers, surveillance par drones et caméras embarquées ...).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045067923

Médiatisation de la délinquance : 20 ans de dérives verbales / AIT YOUSSEF Driss
TheConversation.com, 24/01/2022
https://theconversation.com/mediatisation-de-la-delinquance-20-ans-de-derives-verbales-174426
Les personnalités politiques entretiennent un rapport laborieux avec la sécurité. Ce constat concerne tout particulièrement les ministres de l’Intérieur puisqu’ils sont les plus exposés, cette mission leur revenant. Les Français attendent de leurs dirigeants et en particulier du « premier flic de France » une juste conciliation entre la garantie de sécurité et le maintien de leurs libertés. La médiatisation des faits divers peut exposer dangereusement les détenteurs de la puissance publique.

Les policiers de la ville de Nice privés de drone par le Conseil constitutionnel / METAIS Aline
Francetvinfo.fr, 22/01/2022
https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/alpes-maritimes/nice/les-policiers-de-la-ville-de-nice-prives-de-drone-par-le-conseil-constitutionnel-2430112.html
Le Conseil Constitutionnel, saisis par des députés et des sénateurs, a censuré la disposition de la loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, permettant aux policiers et gendarmes de recourir aux drones en cas d'urgence sans autorisation préalable du préfet.

L’utilisation des drones par les polices municipales de nouveau retoquée / TENDIL Michel
Localtis.info, 21/01/2022
https://www.banquedesterritoires.fr/lutilisation-des-drones-par-les-polices-municipales-de-nouveau-retoquee
Dans une décision du 20 janvier, le Conseil constitutionnel a retoqué l'expérimentation pour cinq ans de l'utilisation des drones par les policiers municipaux, telle que prévue dans le projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure.
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl20-849.html
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021834DC.htm

Vidéoprotection: la Cnil lance une consultation sur les enjeux éthiques et juridiques / FERNANDEZ RODRIGUEZ Laura
Lagazettedescommunes.com, 20/01/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/786038/videoprotection-la-cnil-lance-une-consultation-sur-les-enjeux-ethiques-et-juridiques/
Face à l’augmentation de l'utilisation des technologies de surveillance dites « vidéo intelligente ou augmentée » dans les lieux ouverts au public, la Cnil soumet un projet de position à consultation publique jusqu’au 11 mars 2022.

Collectivités territoriales: un rapport détaille les innovations au service de la protection des populations / DUBAR Louis
Publicsenat.fr, 20/01/2022
https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/collectivites-territoriales-un-rapport-detaille-les-innovations-au-service-de
Les sénateurs de la délégation aux collectivités territoriales ont rendu public ce jeudi 20 janvier leur rapport intitulé « territoires connectés et protection des populations ». Le texte identifie plusieurs exemples concrets d’innovations technologiques en matière de préservation de l’ordre public et de gestion de risques naturels. Les rapporteurs formulent plusieurs recommandations pour faciliter le développement de ces outils.
https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/202201/territoires_connectes_et_protection_des_populations.html

Drones : la loi sur leur usage par les forces de l’ordre en grande partie validée par le Conseil constitutionnel
Leparisien.fr, 20/01/2022
https://www.leparisien.fr/faits-divers/drones-la-loi-sur-leur-usage-par-les-forces-de-lordre-en-grande-partie-validee-par-le-conseil-constitutionnel-20-01-2022-BFFQSBH5KBH3RDMCMPLVGHLRRI.php
Les Sages ont autorisé la majorité des mesures prévues dans le cadre de la loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure. Néanmoins, policiers et gendarmes devront nécessairement obtenir une autorisation du préfet, et la police municipale ne sera pas autorisée à utiliser les drones.
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl20-849.html
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021834DC.htm

Caméras dites « intelligentes » ou « augmentées » dans les espaces publics : la CNIL lance une consultation publique
Commission nationale informatique et libertés, 14/01/2022
https://www.cnil.fr/fr/cameras-dites-intelligentes-ou-augmentees-dans-les-espaces-publics-la-cnil-lance-une-consultation
La CNIL a constaté ces dernières années une augmentation significative des dispositifs de vidéo dite « intelligente » ou « augmentée » dans les lieux ouverts au public. Afin d’accompagner leur déploiement dans le respect des droits des personnes, elle soumet un projet de position à consultation publique jusqu’au 11 mars 2022.

Le cadre juridique relatif aux agressions d'élus / GOUPIL Michaël
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 10/01/2022, n° 2597, p. 48-49
https://www.lagazettedescommunes.com/782815/agressions-delus-quel-cadre-juridique-pour-assurer-leur-protection/
Les élus ont un besoin concret de protection pénale au regard de l'augmentation inquiétante des infractions commises à leur préjudice, en raison de leurs fonctions.
Pour y répondre, un arsenal judiciaire existe et se compose des infractions réprimant les atteintes à l'intégrité physique ou psychique des élus, à leur honneur, leur considération ou leur dignité.
Une démarche alternative consiste en la réaffirmation par le gouvernement de sa politique répressive de fermeté et d'accompagnement des élus victimes.

Rénovation urbaine : une circulaire rappelle les enjeux de sécurité publique / JOUANNEAU Hervé
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 07/01/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/783267/renovation-urbaine-une-circulaire-rappelle-les-enjeux-de-securite-publique/?abo=1
Une circulaire des ministères de l'Intérieur et de la Ville datée du 4 janvier 2022 vise à favoriser la prise en compte des problématiques de sécurité dans les opérations du Nouveau Programme national de rénovation urbaine (NPNRU). Elle décrit la méthode à suivre, étape par étape, pour coordonner les acteurs.
https://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/2022/01/circulaire-securite-npnru.pdf

Quartiers prioritaires : le gouvernement met l’accent sur la "prévention situationnelle"
Localtis.info, 06/01/2022
https://www.banquedesterritoires.fr/quartiers-prioritaires-le-gouvernement-met-laccent-sur-la-prevention-situationnelle
Dans une circulaire, le ministre Gérald Darmanin et la ministre déléguée chargée de la ville, Nadia Hai, invitent les préfets à bien prendre en compte les enjeux de sécurité dans toutes les phases des projets "nouveau programme national de renouvellement urbain : de la conception à la vie quotidienne, en passant par la réalisation des travaux".

La crise sanitaire ravive les tensions envers les élus locaux / ELIE Mathilde
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 05/01/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/782843/la-crise-sanitaire-ravive-les-tensions-envers-les-elus-locaux/
Le débat sur le passe vaccinal attise les tensions envers les élus victimes d’intimidations, d’insultes et d’agressions récurrentes. Malgré les mesures mises en place ces derniers mois, les menaces se multiplient et les forces de l’ordre sont appelées à la vigilance. Plusieurs réunions sur le sujet devraient avoir lieu dans les semaines qui viennent.

Les acteurs de la prévention de la délinquance : les anti-héros du quotidien [DOSSIER]
Cahiers du développement social urbain (les), 2021, n° 74, 48 p
https://www.cairn.info/revue-cahiers-du-developpement-social-urbain-2021-2.htm
Animateurs de quartiers, médiateurs, éducateurs, policiers nationaux et municipaux, coordonnateurs CLSPD [1], personnel de l’Éducation nationale, travailleurs sociaux, élus de proximité, agents de l’État, bailleurs, artistes, habitants engagés… cette liste non exhaustive témoigne de la diversité des acteurs potentiellement impliqués dans le champ de la prévention de la délinquance.

Sécurité publique

Animaux

Lutte contre la maltraitance animale: qui peu embrasse bien étreint ?
Dalloz Actualité, 07/01/2022
https://www.dalloz-actualite.fr/dossier/lutte-contre-maltraitance-animale-qui-peu-embrasse-bien-etreint
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été publiée au Journal officiel du 1er décembre 2021, et entrée en vigueur, pour l’essentiel, le 2 décembre. Elle prévoit notamment un renforcement de la lutte contre la maltraitance animale par la voie répressive.

Médiation et accompagnement des professions foraines et circassiennes / Ministère de l'Intérieur. Secrétariat général, 08/12/2021, 4 p.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45257
Texte prévoyant la désignation de référents, des actions de médiation, le contact avec les élus, le recensement avec les collectivités et de la prévention avec les forces de l'ordre
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044387560

Tranquillité publique

Bruit

Nuisances sonores générées par une discothèque : le maire est tenu d’intervenir pour mettre fin aux nuisances alors que le préfet dispose d’un pouvoir de police spéciale
ID.Cité, 21/01/2022
https://www.idcite.com/Juris-Nuisances-sonores-generees-par-une-discotheque-le-maire-est-tenu-d-intervenir-pour-mettre-fin-aux-nuisances-alors_a60500.html?TOKEN_RETURN
Il appartient au maire, même dans les communes où la police est étatisée, de faire usage des pouvoirs de police qu'il détient sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour faire cesser les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage.
CAA Bordeaux, n°19BX03088, 21/10/2021
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044238715

Fêtes et spectacles

Mortiers d'artifice : toute "transaction suspecte" doit désormais être signalée
Localtis.info, 05/01/2021
https://www.banquedesterritoires.fr/mortiers-dartifice-toute-transaction-suspecte-doit-desormais-etre-signalee
Un décret publié le 19 décembre oblige désormais les commerçants à signaler au ministère de l’Intérieur tout achat semblant suspect. Le décret, pris en application de la loi Sécurité globale du 25 mai 2021, vient préciser ce que sont les "transactions suspectes". Il en est ainsi lorsque le client "refuse de préciser l'usage qu'il envisage de faire des articles", "souhaite l'acquisition d'articles dans des quantités inhabituelles", "sollicite l'acquisition d'articles inhabituels pour l'usage envisagé", "refuse de prouver son identité", "insiste pour recourir à certaines méthodes de paiement, notamment, pour des achats importants, en numéraire".
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044517239

L’usage détourné du protoxyde d’azote donne de nouvelles compétences aux APJA et aux gardes champêtres / LEVI VALENSI David
Fiches pratiques de la police territoriale, 01/2022, n° Fiche 258-01, 2 p.
https://www.lagazettedescommunes.com/784462/lusage-detourne-du-protoxyde-dazote-donne-de-nouvelles-competences-aux-apja-et-aux-gardes-champetres/
L’usage détourné du protoxyde d’azote est un phénomène que connaît bien le milieu festif. Toutefois, lorsque ce sont les plus jeunes qui s’adonnent à cette pratique et ce, au détriment des conséquences sanitaires encourues par les plus addicts, le législateur sonne la fin de la récréation et confère de nouvelles prérogatives aux agent de police judiciaire adjoints.

Manifestations et attroupements sur la voie publique

La réglementation des manifestations
Police municipale & pouvoirs de police du maire, 13/01/2022, n° 82, p. 6
Les manifestations sont soumises à une simple déclaration préalable en mairie. Participer à une manifestation qui a été interdite est passible de lourdes sanctions.

Manifestations culturelles ou sportives

La sécurité des "fans zones" et autres grands rassemblements / GNOGBO Franck, MAILLO Ludovic, QUEVEAU Tony, DAUNIS Claude
Ecole nationale supérieure des officiers de sapeur-pompiers, 02/12/2021, 55 p.
http://pnrs.ensosp.fr/Plateformes/PREV/Actualites/Memoire-presente-a-la-ceremonie-des-prix-ENSOSP-2021-categorie-responsable-departemental-de-la-prevention-La-securite-des-fans-zones-et-autres-grands-rassemblements
Mémoire rédigé dans le cadre de la formation initiale de sapeur-pompier professionnel.
La sécurité sur les grandes manifestations sportives et culturelles est un enjeu crucial au moment où la France se prépare à accueillir les jeux olympiques en 2024 et alors que la menace se fait plus présente dans l'actualité. Dans le mode de vie choisi par notre société, l'événementiel est un élément d'identité important, symbole d'un certain vivre ensemble. Pour le maintenir, les pouvoirs publics et les organisateurs doivent développer de nouvelles solutions afin de garantir simultanément les impératifs de sécurité portés par les forces de l'ordre et les capacités des forces de sécurité civile à gérer un événement impliquant une foule importante.
"Le projet est de porter une analyse des retours d’expériences significatifs, de l'état des réglementations et des éléments de doctrine existants. Il s'agit d'en confronter les résultats à ceux des travaux scientifiques pluridisciplinaires relatifs à la foule afin de proposer un outil d’aide à la décision basé sur l’évaluation du risque."

Tranquillité sur la voie publique

Le Conseil d’État, gardien de la liberté personnelle / CROUZATIER DURAND Florence
Actualité Juridique. Droit Administratif, 31/01/2022, n° 3/2022, p. 179-183
Par une décision du 16 juillet 2021, le Conseil d’Etat a annulé l’article premier de l’arrêté du maire de Saint- Etienne portant code de la tranquillité publique en jugeant qu’il porte une atteinte excessive à la liberté personnelle notamment à la liberté d’aller et venir.
Conseil d’Etat, 16 juillet 2021, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen, n° 434254
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043799716

Salubrité publique

Débits de boissons

Les éthylotests obligatoires dans les débits de boissons, un cadre juridique inédit / HARTMANN Cécile
Fiches pratiques de la police territoriale, 01/2022, n° Fiche 259-01, 2 p.
https://www.lagazettedescommunes.com/784464/les-ethylotests-obligatoires-dans-les-debits-de-boissons-un-cadre-juridique-inedit/?abo=1
L’obligation de mise en vente d’éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées à emporter et en ligne est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Les agents de police municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser ces infractions en raison d’un cadre juridique inédit.

Déchets et décharges sauvages, sols pollués

Peut-on émettre un titre de recettes après l’enlèvement des déchets ? / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 18/01/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/785418/peut-on-emettre-un-titre-de-recettes-apres-lenlevement-des-dechets/
En matière de lutte contre les dépôts de déchets, les communes peuvent opter pour l'enlèvement des déchets suivi de l'émission d'un titre de recette adressé à l'auteur du dépôt.

Lutte contre les dépôts sauvages : collaborer entre maires, gendarmes et Parquet / SAINT ANDRE Caroline
Maire-info.com, 14/01/2022
https://www.maire-info.com/article.asp?param=26004
Une table ronde s'est tenue hier au Sénat sur la question sensible des dépôts sauvages de déchets. Une préoccupation quotidienne des maires, exposés parfois à la violence des contrevenants. Des bonnes pratiques ont émergé

Sécurité routière, circulation, stationnement

Cyclomobiles légers : de nouveaux engins électriques sur les pistes cyclables / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 28/01/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/787365/cyclomobiles-legers-de-nouveaux-engins-electriques-sur-les-pistes-cyclables/
Le décret du 14 janvier 2022 permet aux draisiennes et autres cyclomobiles légers de rouler sur la voie publique, à certaines conditions. Le point sur les règles applicables à ces nouveaux véhicules avec Géraldine Bovi-Hosy, juriste.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044992732

« L’utilisation de la vidéoprotection automatisée à des fins de contraventions routières est illégale »
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 24/01/2022, n° 2599, p. 48
https://www.lagazettedescommunes.com/785140/%e2%80%89lutilisation-de-la-videoprotection-automatisee-a-des-fins-de-contraventions-routieres-est-illegale%e2%80%89/
Lois et innovations chamboulent le monde de la vidéoprotection. L'avocat Thierry Vallat, spécialiste du droit des nouvelles technologies, revient sur ce que peuvent faire les collectivités territoriales.

La reconnaissance d’un droit à l’erreur devant l’horodateur
Actualité Juridique. Droit Administratif, 24/01/2022, n° 2/2022, p. 111-114
Le conducteur qui a procédé au paiement immédiat de la redevance de stationnement peut en rapporter la preuve par tout moyen, même si le justificatif est mal renseigné ou incomplet.
Conseil d’Etat, 16 juillet 2021, Commune de Strasbourg, n° 435621
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043799729

Contrôle d’alcoolémie : comment se calcule la marge d’erreur des éthylomètres ? / GOETZ Dorothée
Dalloz Actualité, 03/01/2022
Lorsque la personne ayant fait l’objet d’une vérification d’alcoolémie est soumise à un second contrôle en application de l’article R. 234-4 du code de la route, seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu et se voir appliquer la marge d’erreur de 8 %.
Cour de cassation, 14 déc. 2021, FS-B, n° 20-86.969
https://www.courdecassation.fr/decision/61b84a6dec8646a61a634867

Des radars contre les deux-roues bruyants / COSSARDEAUX Joël
Lesechos.fr, 03/01/2022
https://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/des-radars-contre-les-deux-roues-bruyants-1376252
Le gouvernement engage l'expérimentation de radars antibruit. Sept villes et agglomérations vont tester le dispositif qui va mettre à l'amende les pollueurs.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044813430

L’agent de police municipale et le dépistage de l’usage de stupéfiants du conducteur / BOURGOIN Yanneck
Fiches pratiques de la police territoriale, 01/2022, Fiche 177-04, 2 p.
https://www.lagazettedescommunes.com/784470/lagent-de-police-municipale-et-le-depistage-de-lusage-de-stupefiants-du-conducteur/
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a précisé et actualisé les modalités relatives au dépistage de l’usage de stupéfiants du conducteur du véhicule pour les agents de police municipale.

Le code de route et le garde champêtre (3) : le dépistage de l’usage de stupéfiants du conducteur / HARTMANN Cécile
Fiches pratiques de la police territoriale, 01/2022, Fiche 160-02, 2 p.
https://www.lagazettedescommunes.com/784466/le-code-de-route-et-le-garde-champetre-3-le-depistage-de-lusage-de-stupefiants-du-conducteur/
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a précisé et actualisé les modalités relatives au dépistage de l’usage de stupéfiants du conducteur du véhicule pour les gardes champêtres.

Risques majeurs et sécurité civile

Le nouveau système d’alerte des populations lancé avant le 21 juin / VERBAERE Isabelle
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 31/01/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/786347/le-nouveau-systeme-dalerte-des-populations-lance-avant-le-21-juin/
Calendrier de mise en service, technologies utilisées, articulation avec les autres systèmes d’alerte… A quelques mois du lancement du nouveau système d’alerte des populations, le lieutenant-colonel Romain Moutard, directeur du programme à la direction du numérique, et Karim Kerzazi, chef de bureau de l’alerte, de la sensibilisation et de l’éducation des publics, à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, expliquent son fonctionnement à « La Gazette ».

L'information préventive : de la réglementation à la sensibilisation dans les territoires, comment s'y prendre? [Dossier
Risques infos, 11/2021, n° 43, p. 12-25
http://www.irma-grenoble.com/PDF/risques_infos/N43/risques_infos43.pdf
Accident industriel de Lubrizol et Normandie Logistique, séisme du Teil, tempête Alex dans les Alpes maritimes, feu de forêt de Gonfaron cet été... Du risque à l’incident, connaître les bons comportements pour les habitants, salariés, touristes, services publics, c’est le moyen de pouvoir se protéger. Que ce soit par des documents d’information préventive à l’échelle communale tels que le DICRIM (Document d’information communal sur les risques majeurs), ou par des actions participatives de sensibilisation aux risques en prenant en compte le risque perçu par les populations afin d’adapter les messages de prévention aux publics, voilà la ligne directrice qu’explore ce dossier.

Police rurale et environnement

Chasse, pêche

Chasse : comment mieux protéger les autres usagers de la nature / GARRIGUES Arnaud
Lagazettedescommunes.com, 19/01/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/785573/chasse-comment-mieux-proteger-les-autres-usagers-de-la-nature/
Une mission sénatoriale a commencé son travail d'enquête sur la sécurisation de la chasse. Ce mardi 18 janvier, elle a auditionné les représentants des quelques 30 millions de pratiquants d'activités dans la nature, qui ont évoqué les problèmes actuels et proposé des pistes d'améliorations, afin de ne plus avoir à déplorer de nouveaux accidents mortels.

La pêche en eau douce (1) : les différents territoires / BOUDEAU Frédéric
Fiches pratiques de la police territoriale, 01/2022, n° Fiche 161-02, 2 p.
https://www.lagazettedescommunes.com/784468/la-peche-en-eau-douce-1-les-differents-territoires/
Les gardes champêtres, les agents de police municipale, les gardes pêches particuliers sont compétents pour verbaliser les infractions au droit de la pêche. Cette première fiche consacrée à la pêche en eau douce explique le régime juridique du droit de pêche en considération des cours et plans d’eau, dans lesquels il s’exerce.

Vie des services

Carcassonne : les élèves découvrent la police municipale
Ladepeche.fr, 01/02/2022
https://www.ladepeche.fr/2022/02/01/des-ados-decouvrent-la-police-municipale-10081277.php
Du 24 au 28 janvier, la Ville de Carcassonne a reçu les élèves de la classe de 1re Bac professionnel métiers de la sécurité du lycée professionnel Jules-Fil au sein de la direction de la tranquillité publique.

Metz : des défibrillateurs dans les véhicules de la police municipale
Tout-Metz.com, 31/01/2022
https://tout-metz.com/defibrillateurs-voitures-police-municipale-metz-2022-732694.php
Les policiers seront ainsi en capacité d’intervenir rapidement pour dispenser les premiers soins en cas de malaise cardiaque en attendant l’arrivée des secours. Tous les agents ont été formés à l’utilisation de ces appareils.

Toulon: des bornes d'appel d'urgence installées
Bfmtv.com, 19/01/2022
https://www.bfmtv.com/var/replay-emissions/bonjour-var/toulon-des-bornes-d-appel-d-urgence-installees_VN-202201190081.html
Deux bornes équipées de caméras permettant d'appeler la police municipale ont été installées à au mois de décembre et ont déjà été utilisées.

Cergy lance une brigade de police municipale nocturne
95.telif.tv, 18/01/2022
https://95.telif.tv/2022/01/18/cergy-lance-une-brigade-de-police-municipale-nocturne/
À compter de mai prochain, treize nouveaux agents municipaux seront chargés de patrouiller dans la ville de Cergy, entre 17h et 2h du matin. Une manière de répondre aux nombreuses infractions qui sont commises durant ce laps de temps, d’après des chiffres de la police nationale.

Cette Lettre d’Information Documentaire est réalisée par le réseau des documentalistes du CNFPT

Certains articles ne sont accessibles en ligne que sur abonnement.

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Créé par Doc CnfptDoc le 07 février 2022
    
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